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Qu'est-ce qu'une donation avec réserve d'usufruit?

Pour donner à vos (petits)-enfants tout en profitant encore de votre argent, vous pouvez effectuer une donation avec réserve d'usufruit.
©Filip Ysenbaert

"Lorsque des parents font une donation à leurs enfants, une clause de réserve d’usufruit est généralement insérée, sauf si l’opération porte sur un terrain à bâtir ou un bien immobilier que les enfants vont habiter. La donation d’une résidence secondaire ou d’un immeuble de rapport s’accompagne aussi, dans 95% des cas, d’une réserve d’usufruit", souligne le notaire Joni Soutaer, porte-parole de Notaire.be.

Quelles sont les implications d'un usufruit?

La pleine propriété est subdivisée: d’une part en usufruit et d’autre part en nue-propriété. Grâce à la réserve d’usufruit, le donateur s’assure de conserver les "fruits" de ce qu’il a donné.

"Dans le cas d’une donation d’argent (cash), la réserve d’usufruit est désormais plus rare puisqu’il ne rapporte quasiment plus rien. En revanche, elle est plus fréquente pour un portefeuille d’investissements, dans la mesure où il peut procurer un rendement non négligeable".
Joni Soutaer
Notaire.be

  • Pour les biens immobiliers, cela signifie qu’il peut (continuer à) y habiter ou les donner en location et en percevoir les revenus locatifs. "Il est également possible de prévoir un droit d’habitation, qui est plus restrictif: vous pouvez habiter le bien, mais n’avez pas le droit de le mettre en location", précise encore Joni Soutaer.
  • L’usufruit de l’argent ou des investissements implique que le donateur peut continuer à encaisser les intérêts et les dividendes qu’ils procurent et exercer le droit de vote lié aux éventuelles actions concernées.
    "Dans le cas d’une donation d’argent (cash), la réserve d’usufruit est désormais plus rare puisqu’il ne rapporte quasiment plus rien. En revanche, elle est plus fréquente pour un portefeuille d’investissements, dans la mesure où il peut procurer un rendement non négligeable", fait observer Joni Soutaer. Mais le donateur peut-il encore gérer activement ce portefeuille et, par exemple, vendre des titres? "Vous ne pouvez pas donner quelque chose tout en conservant le pouvoir d’en disposer à votre guise. Si telle est votre intention, vous devez opter pour une autre solution, comme la création d'une société civile", explique Joni Soutaer. Les parts de cette société dans laquelle est logé le patrimoine seront ensuite données aux enfants, avec réserve d’usufruit.

Quelle est la valeur de l'usufruit?

La valorisation de l’usufruit se base généralement sur les tables de mortalité. La valeur de l’usufruit varie en effet selon l’espérance de vie de l’usufruitier. "Pour un quadragénaire, l’usufruit représentera de 60 à 70% de la valeur totale. Mais pour un octogénaire (qui en profitera moins longtemps), sa valeur ne sera que de 5 à 10%", explique Joni Soutaer.

Comment cela se passe en pratique?

Une donation avec réserve d’usufruit doit nécessairement prendre la forme d’un acte notarié, ce qui implique le paiement de droits de donation. "Les droits de donation doivent être payés sur la valeur totale, on ne peut pas en déduire la valeur de l’usufruit", fait remarquer Joni Soutaer. En clair, si l’opération vise une maison d’une valeur de 300.000 euros avec réserve d’usufruit, les droits de donation seront calculés sur 300.000 euros.

Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Pour éviter les droits de donation belges sur les biens mobiliers, on faisait souvent appel à un notaire étranger car la donation ne devait dans ce cas pas être enregistrée en Belgique (contrairement à la donation visant des biens immobiliers). Mais cette méthode (appelée "Kaasroute" ou "route du fromage", en référence au fait que les Belges passaient souvent par un notaire néerlandais) n'est plus autorisée depuis le 15 décembre 2020. L'enregistrement en Belgique d'une donation mobilière faite devant un notaire étranger est désormais obligatoire. Des droits de donation doivent donc être payés.

Quand l'usufruit prend-il fin?

L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire devient alors le plein propriétaire, sans devoir payer le moindre impôt.

"L’usufruitier peut cependant renoncer à tout moment à son usufruit. Cette renonciation doit se faire par acte notarié s’il s’agit d’un bien immobilier. Cela implique le paiement de frais, mais pas de droits de donation, pour autant que l’usufruit ait été réservé lors d’une donation antérieure", précise Joni Soutaer. En pratique, on l’observe par exemple lorsqu’une maison a été donnée avec réserve d’usufruit et qu’un enfant souhaite y habiter lui-même après un divorce.

Existe-t-il des alternatives à l'usufruit?

Le donateur peut se réserver une rente plutôt que l’usufruit. Cette option peut s’avérer intéressante pour des investissements de capitalisation, qui ne procurent ni intérêts ni dividendes. Le bénéficiaire doit dans ce cas payer un pourcentage déterminé sous forme de rente.

La donation peut prévoir aussi une clause d’entretien: le bénéficiaire est alors tenu de payer au donateur un montant périodique lui permettant d’assurer sa subsistance.

Vous voulez éviter de vivre vos vieux jours dans le dénuement ? En insérant une clause de bien-être, le donateur peut imposer une charge d’entretien au bénéficiaire. Si le donateur n’a plus assez d’argent, par exemple, pour régler sa facture d’hôpital, il peut solliciter l’argent de la donation. De telles charges d’entretien sont bien sûr limitées à ce qui a été donné.

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