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Qui paie les droits de donation?

Il n'y a pas de règle. En général, ce sont les parents qui paient pour une donation faite aux enfants.
©Filip Ysenbaert

Lors de la donation d’un bien, des droits de donation et, dans certains cas, des frais de notaire (pour les donations authentiques et les donations de biens immobiliers) doivent être payés.

Aucune règle n’indique que c’est le bénéficiaire de la donation (donataire) qui doit s’acquitter de ces paiements. Dans la pratique, ce sont généralement les parents qui paient lorsqu'ils font une donation à leurs enfants.

Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la prise en charge des frais liés à la donation n’est pas considérée par le fisc comme une libéralité supplémentaire. "Les donataires auront dès lors un double avantage à voir les frais de donation au sens large pris en charge par le donateur", lit-on sur notaire.be.

Donations immobilières

Pour les donations immobilières, les compteurs sont remis à zéro tous les trois ans. Cela signifie que si vous faites une seconde donation moins de 3 ans après avoir fait la première, la valeur de la première sera ajoutée à la valeur de la suivante pour déterminer le taux de droits de donation dus sur la deuxième.

Attention, dans certains cas, une donation immobilière est également susceptible d'augmenter le tarif des droits de succession! En cas de décès du donateur dans les trois ans, en Wallonie et en Flandre (pas à Bruxelles), les immeubles qui ont été donnés seront rajoutés à la succession. Non pas pour être taxés, mais parce qu’il sera tenu compte de leur valeur pour déterminer le taux de droits de succession applicable aux autres biens.

Tarif



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