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Comment remplir la déclaration fiscale d'une personne décédée?

C'est l'une des formalités que doivent accomplir les héritiers ou le conjoint survivant d'une personne décédée.
©Filip Ysenbaert

Les héritiers ou le conjoint survivant d’une personne décédée sont tenus de rentrer sa déclaration d’impôt. Cela peut se faire en ligne : avec le numéro national du défunt, vous accédez à sa déclaration via MyMinfin (Tax-on-web), et vous cliquez sur "Remplir la déclaration d’une personne décédée". "La déclaration de la personne décédée sera en grande partie préremplie si vous êtes : un descendant au 1er ou 2degré, un ascendant au 1er degré ou encore son conjoint/cohabitant légal", indique le site du SPF Finances.
Pour la version papier, demandez un exemplaire auprès du bureau de taxation du domicile du défunt.
Les héritiers peuvent également se rendre au bureau des contributions du défunt, qui les aidera à compléter la déclaration d’impôts.

Vous étiez mariés ou cohabitants légaux et votre conjoint est décédé dans le courant de l’année B (ex : 2021). Si vous remplissiez d’habitude une déclaration commune, pour la déclaration d’impôt portant sur les revenus de l’année A (2020), vous devrez encore rentrer une déclaration commune l’année B, en y mentionnant vos propres revenus et ceux de votre partenaire décédé.

Vous étiez mariés ou cohabitants légaux et votre conjoint est décédé dans le courant de l’année A (ex : 2020). Pour la déclaration portant sur les revenus de l’année A, exercice d’imposition de l’année B (2021), vous devez introduire deux déclarations d’impôts distinctes: une à votre nom dans laquelle vous indiquez vos revenus propres et une autre déclaration au nom de la succession de l’époux/épouse ou du conjoint cohabitant légal décédé(e), dans laquelle il faut indiquer les revenus de la personne décédée.

La déclaration d’impôt du partenaire décédé doit être établie dans les cinq mois qui suivent le décès. Vous pouvez choisir entre un décompte fiscal séparé ou commun. À vous de calculer l’option la plus avantageuse. L’époux/épouse ou le conjoint légal survivant(e) doit indiquer son choix dans sa propre déclaration.

Payer les dettes/profiter du remboursement

Si le défunt avait des dettes fiscales, les héritiers qui ont accepté la succession devront les payer proportionnellement à leur part dans la succession. En acceptant la succession, ils ont en effet accepté l'actif et le passif du défunt. De la même façon, ils devront s’acquitter d’un éventuel précompte immobilier ou des taxes diverses.

Par contre, si le défunt avait droit à un remboursement d’impôt, celui-ci reviendra aux héritiers.

En résumé

Les héritiers ou le conjoint/cohabitant légal survivant doivent remplir une déclaration fiscale pour le défunt.
Si le couple était marié/cohabitants légaux, selon l’année du décès, le partenaire survivant devra remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées.
Les héritiers qui ont accepté la succession devront payer, le cas échéant, les dettes du défunt, le précompte immobilier et les taxes dont il était redevable. Si le défunt avait droit à un remboursement d'impôt, ce sont eux qui le toucheront.

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