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Comment remplit-on une déclaration de succession?

Les héritiers, légataires et donataires du défunt sont tenus de remplir une déclaration de succession dans les 4 mois.
©Filip Ysenbaert

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession?

Lors du décès d'un résident belge, ses héritiers, légataires et donataires universels sont légalement tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale de la Région où résidait le défunt. Ou, s’il a habité à plusieurs endroits au cours des 5 dernières années, dans la Région où il a résidé le plus longtemps durant cette période.

Rédigée sur un formulaire spécifique, elle dresse un inventaire précis du patrimoine du défunt (actif et passif) pour permettre à l'administration d’établir les droits de succession et de les encaisser.  
Si le défunt n’était pas résident belge, mais possédait un ou plusieurs immeubles en Belgique, ses héritiers devront déposer une déclaration de mutation.

En général, les héritiers déposent ensemble une seule déclaration de succession et chargent un notaire de s’en occuper, mais ce n'est pas obligatoire. Chacun peut faire une déclaration de son côté.

Dans quel délai?

Si la personne est décédée en Belgique, la déclaration de succession doit être introduite dans les 4 mois qui suivent le décès, que les héritiers sachent ou non qui a droit à quoi et qu'ils soient d'accord entre eux ou pas.

Pour les autres pays d’Europe, le délai est fixé à 5 mois, et hors Europe à 6 mois.
Si vous dépassez la date de dépôt, les droits de succession seront majorés.

Pour les dossiers difficiles qui prennent objectivement plus de temps - comme ceux où l'héritier est un mineur ou ceux qui comprennent de nombreux biens immobiliers qu'il faut valoriser -, il est généralement possible d’obtenir un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois, sur simple demande.

Ça, c’est pour les aspects fiscaux. Car le règlement des comptes civils entre héritiers, lui, peut prendre des mois voire des années, en cas de contestation et de désaccord.

En quoi cela consiste?

Dresser un inventaire complet et précis du patrimoine d'une personne qui n'est plus là pour donner des indications n'est pas évident. Si rien n’empêche un héritier de rédiger sa déclaration de succession lui-même, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel (banquier, spécialiste en planification successorale, juriste, etc.).

Outre les données relatives à la situation familiale de chacun des héritiers, la déclaration reprendra les biens meubles, les biens immeubles, le passif (dettes, impôts, factures, frais funéraires) ainsi que d’éventuelles donations qui ont été faites dans les trois ans qui précèdent le décès, etc.

Rédiger un tel document ne s’improvise pas. Le sujet est technique et des erreurs peuvent avoir des conséquences financières (amende, intérêt de retard, exonération/réduction, avoirs mal valorisés, etc.). Tout cela a d’autant plus d’importance qu’une déclaration de succession est irrévocable.

À quel tarif?

Contrairement à ce que l’on pense, la loi n’impose pas de faire appel à un notaire pour établir une déclaration de succession, même si celle-ci contient des immeubles. Il est possible de faire appel à des bureaux successoraux.

Chez les notaires, les tarifs sont calculés sur la base de l’actif brut de la succession. S’y ajoutent la TVA et les frais divers (frais de dossier, courrier, téléphone).

Les bureaux successoraux proposent des tarifs qui sont jusqu’à 30 à 40% moins élevés, qui comprennent le déplacement au domicile et l'estimation des éventuels biens immobiliers. La déclaration de succession n’étant pas un acte notarié (NDLR, dont le tarif est fixé par la loi), il leur est possible de proposer des prix plus attractifs.

La déclaration de succession électronique?

En Flandre, où la déclaration électronique est déjà en vigueur, pour le calcul du passif et des dettes, les héritiers ont la possibilité d'opter pour un forfait qui fait gagner beaucoup de temps et simplifie la vie.

À Bruxelles et en Wallonie, la déclaration de succession électronique n’est pas encore possible.

Quel est le délai de traitement d’une déclaration de succession?

Les héritiers peuvent rectifier la déclaration pendant tout le délai dont ils disposent normalement. L’administration ne va donc commencer à la traiter que quatre mois après le décès. En général, les services fiscaux le font dans le mois qui suit la réception. L’avis d’imposition est donc envoyé environ 5 mois après le décès.
S’ils souhaitent que le dossier soit traité plus rapidement, les déclarants peuvent renoncer, dans la déclaration, au délai de rectification restant à courir.

Quels sont les contrôles opérés sur la déclaration?

Tous les éléments déclarés font l’objet d’un contrôle du titulaire et de la valeur par le service fiscal, qui traquera les oublis et omissions…  
La déclaration peut être rectifiée si des erreurs ou des manquements sont constatés, comme une dévolution erronée (interprétation d’un contrat de mariage ou d’un testament par exemple), une mention inexacte de la part que possédait le défunt dans un élément du patrimoine, l’oubli d’un élément du patrimoine (des comptes, un immeuble, etc.) ou des justificatifs insuffisants.

En résumé

Les héritiers, légataires et donataires doivent rentrer dans les 4 mois une déclaration de succession pour permettre à l'administration de calculer les droits de succession à payer.
Ce document dresse l'inventaire du patrimoine du défunt: biens mobiliers, immobiliers, dettes et éventuelles donations.
Il est conseillé de se faire aider par un professionnel car le sujet est technique et les erreurs peuvent avoir d'importantes conséquences financières.
L'avis d'imposition est envoyé environ 5 mois après le décès.

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