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Comment savoir si le défunt avait fait des donations?

Prouver l'existence de donations qui auraient été faites par le donateur de son vivant est important pour établir les droits successoraux de chaque héritier.
©Filip Ysenbaert

En principe, une donation doit faire l’objet d’un acte authentique établi par un notaire, qui est ensuite enregistré et donne de ce fait lieu à la perception de droits de donation. Il est donc possible  d’en retrouver la trace.

Les dons manuels et les donations par virement bancaire constituent toutefois une exception : ils ne doivent pas obligatoirement être enregistrés.

Il est donc quasiment impossible de prouver l’existence de donations de biens mobiliers comme des bijoux, des œuvres d’art, de l’or, etc. qui auraient été faites discrètement à d’autres héritiers. Le fisc n’en est d’ailleurs théoriquement pas au courant non plus. Raison pour laquelle certains bénéficiaires "oublient" de les mentionner dans la déclaration de succession.

La donation d’avoirs bancaires laisse par contre des traces. "Un héritier peut demander à la banque une copie des extraits de compte. Les banques ne sont toutefois tenues de les conserver que dix ans. Pour obtenir les extraits des trois dernières années, il vous en coûtera une centaine d’euros", explique Martin Vanden Eynde, expert en matière successorale et fondateur de successio.be.

"Il est également possible de demander l’établissement d’un inventaire notarié, clôturé par une prestation de serment", suggère-t-il, rappelant qu’un faux serment est punissable pénalement!

Conserver une trace écrite est parfois conseillé

Dans certains cas, il est toutefois conseillé de conserver une trace écrite d’un don manuel ou bancaire. Le donateur qui souhaite prouver aux autres héritiers le montant reçu par le bénéficiaire d’une donation afin d'éviter toute contestation ou tout conflit à l’ouverture de sa succession rédigera un pacte adjoint. Un pacte adjoint est un document signé par les deux parties, qui atteste l’intention libérale du donataire et l’acceptation du don par le bénéficiaire, et donne une date certaine à la donation.

La date est, rappelons-le, un élément essentiel. En effet, en cas de décès du donateur dans les trois ans, la donation retombe dans sa succession. Si les héritiers ne sont pas en mesure de prouver que le don manuel ou bancaire a été fait plus de trois ans avant le décès du donateur, ils risquent de devoir payer des droits de succession sur les biens reçus en cadeau.

Biens immobiliers

Pour retrouver la trace de donations de biens immobiliers, vous pouvez:
- faire une recherche au Bureau Sécurité Juridique - le bureau du SPF Finances, qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèque et les droits de greffe);
- et/ou questionner le notaire de famille.

En résumé

Une donation doit, en principe, faire l'objet d'un acte notarié. Elle est alors enregistrée.
Les dons manuels et bancaires sont une exception: ils ne doivent pas obligatoirement être enregistrés. Il est très difficile de prouver l'existence de certains dons manuels (bijoux, argent). On peut par contre consulter des extraits de compte pour tenter de retrouver la trace d'un don bancaire.
Lorsque le donateur souhaite laisser une preuve de sa donation, pour éviter toute contestation, il rédige un pacte adjoint avec le donataire.
Les donations de biens immobiliers font d'office l'objet d'un acte notarié. Consultez le notaire de famille ou faites une recherche au Bureau Sécurité Juridique.


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