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De quoi héritez-vous en cas de décès de votre partenaire?

La réponse diffère selon votre mode de conjugalité: mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait. Les personnes mariées sont les plus protégées.
©Filip Ysenbaert

C'est votre mode de conjugalité qui détermine à quelle part du patrimoine de votre partenaire vous avez droit s'il ou elle décède. Si vous étiez mariés, vous bénéficiez de la plus grande protection.

Vous étiez mariés

En tant qu'époux survivant, vous êtes l'un des héritiers réservataires. Cela signifie que la loi vous réserve une partie de l'héritage. Le conjoint survivant hérite ainsi toujours, au minimum, de l’usufruit sur l’habitation familiale et sur les meubles qui la garnissent. Cela signifie qu’il peut rester dans l’habitation ou la louer et percevoir les loyers, même s’il n’en est pas propriétaire.

Ce dont vous héritez par ailleurs varie selon que votre conjoint décédé avait ou non des enfants.

En présence d’enfants, vous recevez l’usufruit de l’ensemble de la succession et les enfants la nue-propriété. Cela signifie que vous conservez la jouissance de tous les biens et que vous pouvez en percevoir les revenus (loyers, dividendes, etc.)

En l’absence d’enfants, vous recevez la pleine propriété de la totalité du patrimoine commun, ainsi que l’usufruit des biens propres du conjoint décédé. Vous recevez également la pleine propriété de la totalité du patrimoine se trouvant exclusivement en indivision entre vous et votre conjoint(e) décédé(e).

Le type de contrat de mariage détermine les biens propres et les biens communs.

  • Si le couple est marié sous le régime légal:
    - tout ce qu’un conjoint possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par donation ou héritage sont des biens propres;
    - tous les biens acquis durant le mariage ainsi que tous les revenus appartenant à la communauté, y compris les biens propres qui auraient été apportés à la communauté, sont des biens communs.
  • Si le couple est marié sous le régime de séparation de biens:
    - chaque conjoint a un patrimoine propre;
    - il n’y a pas de patrimoine commun en tant que tel, mais il y peut y avoir des biens en indivision (c’est-à-dire acquis ensemble par les époux).

Vous étiez cohabitants légaux

Attention, en cas de cohabitation légale, l’usufruit sur l’habitation familiale peut être limité voire supprimé par testament (sans que l’autre le sache).

Pour les couples qui cohabitent légalement (après avoir fait une déclaration officielle à la commune), le droit successoral du partenaire survivant se limite à l’usufruit de la maison familiale et des meubles qui la garnissent.  Attention, à l’inverse des époux, ce n’est pas un droit garanti! Contrairement aux couples mariés, l’usufruit sur l’habitation familiale peut être limité, voire supprimé par testament (sans que l’autre le sache).

Vous étiez cohabitants de fait

Les partenaires qui sont simplement inscrits à la même adresse sans avoir entrepris d’autre formalité sont des cohabitants de fait. Les cohabitants de fait n’ont aucune vocation à hériter l’un de l’autre. Si votre partenaire décédé désirait vous laisser quelque chose, il a été obligé de prendre des dispositions en ce sens.

Résumé

  • C'est votre mode de conjugalité qui détermine à quel part du patrimoine de votre partenaire vous avez droit s'il ou elle décède.
  • Si vous étiez mariés, vous héritez au minimum de l’usufruit sur l’habitation familiale et sur les meubles qui la garnissent. Si le défunt avait des enfants, vous recevez l’usufruit de l’ensemble de la succession et les enfants la nue-propriété. S'il n'avait pas d'enfants,  vous recevez la pleine propriété de la totalité du patrimoine commun, ainsi que l’usufruit des biens propres du conjoint décédé.
  • Si vous étiez cohabitants légaux, votre droit sur l'héritage se limite à l’usufruit de la maison familiale et des meubles qui la garnissent. Mais ce droit peut être supprimé par testament.
  • Si vous étiez cohabitants de fait, vous n'avez droit à rien, sauf si votre partenaire décédé avait pris des dispositions particulières.

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