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Les formalités à remplir en cas de décès

Qui devez-vous prévenir? Combien de temps les comptes restent-ils bloqués? Voici les principales démarches à effectuer lors d'un décès.
©Filip Ysenbaert

Qui doit-on prévenir?

Un médecin doit constater le décès et établir un certificat médical de décès. Y figurent la date, l’heure et la cause du décès.

Muni de ce certificat, vous devez informer plusieurs instances. En premier lieu, l’état civil de la commune.
Vous devrez communiquer les renseignements suivants : nom et prénoms du défunt, son domicile, sa date de naissance, l’identité de son conjoint, l’identité du déclarant et son lien de parenté avec le défunt.
Vous devrez remettre les documents suivants: attestation de décès, la carte d’identité du défunt, son contrat de mariage, son permis de conduire, l’éventuelle demande de crémation. Généralement, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge de ces formalités.

Vous devez aussi mettre au courant sans tarder: l’employeur du défunt, sa mutuelle, la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) – si un véhicule est immatriculé à son nom – et les compagnies d’assurance.

Comptes bloqués: quelles implications?

Les héritiers doivent contacter la (les) banque(s) du défunt. Celle(s)-ci va (vont) immédiatement bloquer ses comptes. La banque qui doit communiquer le solde des comptes au SPF Finances se basera sur le solde des comptes le soir de la veille du décès.

La banque va bloquer les comptes du défunt dès qu’elle est informée du décès. Vous pouvez toutefois introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles. Elles seront payées à partir du compte du défunt.

Un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant – le conjoint ou le cohabitant légal. Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. L’avance ne peut par ailleurs pas excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros. Des versements peuvent encore être effectués sur des comptes bloqués.

Combien de temps les comptes restent-ils bloqués?

Les comptes resteront bloqués pendant quelques semaines. Ils seront débloqués dès que la banque sera officiellement informée de l’identité des héritiers légitimes du défunt et de la façon dont les biens de la succession ont été répartis.

Pour cela, la banque doit recevoir un certificat d’hérédité de l’administration. Dans certains cas, cela peut prendre du temps. Notamment parce que l’administration doit faire des investigations, par exemple pour savoir si le défunt et les héritiers n’ont pas de dettes.

Quid d'un compte-titres?

Le compte-titres sera également bloqué jusqu’au moment où la banque sera informée de l’identité des héritiers légitimes. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir, par exemple si une crise financière affecte le portefeuille. Les actions peuvent être vendues pendant la période de blocage à la condition que tous les héritiers aient donné une procuration valable à la banque. Il en va de même pour d’autres décisions relatives au portefeuille, comme le choix entre un dividende en espèces et en actions.

En résumé

Muni du certificat de décès, vous devrez faire des démarches administratives à la commune et y remettre des documents personnels du défunt.
Vous devrez également prévenir sans tarder différents organismes.
Les comptes du défunt seront bloqués durant quelques semaines. Les factures liées au décès peuvent toutefois être introduites et un montant pour les frais d'entretien du partenaire survivant peut être libéré.
Les comptes-titres sont également bloqués, mais certaines transactions sont possibles si tous les héritiers sont d'accord.

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