Qui paie les droits de succession et à quel moment?

Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Le délai de paiement est donc de 6 mois à dater du décès lorsque le décès a lieu en Belgique (puisque la déclaration doit être déposée dans les 4 mois).

Il est possible de bénéficier d’un délai de paiement (5 ans maximum): vous devez introduire une demande motivée auprès du receveur du bureau Sécurité juridique où la déclaration de succession a été déposée. Attention, souligne le SPF Finances, ce n’est pas parce que vous avez reçu un délai de paiement qu’aucun intérêt de retard ne pourra vous être réclamé.

Vous n’avez pas les fonds nécessaires pour payer ? Vous pouvez souscrire un crédit hypothécaire en vue d’acquérir, de rénover ou de conserver un bien immobilier. Il est donc possible de contracter un prêt hypothécaire pour financer le paiement des droits de succession. Ou un prêt à tempérament : dans ce cas, les taux seront plus élevés, mais vous épargnerez les frais d’acte.

Qui?

C’est aux héritiers du défunt - ceux qui vont recevoir une partie de son patrimoine – qu’il incombe de payer des droits de succession sur la part dont ils héritent.

Comment?

Vous pouvez payer les droits de succession :
- en versant le montant dû sur le numéro de compte du bureau de taxation concerné;
- par dation d’œuvres d’art (ce mode de paiement est soumis à une réglementation spéciale).