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Quid en cas de désaccord entre héritiers?

Si le défunt a plusieurs héritiers, ceux-ci recueillent les biens en indivision. Une situation, théoriquement temporaire, qui prendra fin suite au partage.
©Filip Ysenbaert

A l’ouverture de la succession, tous les héritiers seront copropriétaires des biens qui la composent. Suite au partage, ils deviendront seuls propriétaires de certains biens.

L’unanimité est requise pour toute décision concernant les biens.

Les héritiers ont toutefois la possibilité de ne procéder qu’à un partage partiel, ou de renoncer au partage. Ils signent dans ce cas une convention d’indivision (pour une période de 5 ans maximum, éventuellement renouvelable) et conservent alors tous les mêmes droits sur les biens du défunt. L’unanimité est requise pour toute décision concernant les biens.

Si la situation devient conflictuelle, éventuellement au terme du pacte d’indivision, les héritiers pourront sortir d’indivision. Car la loi est très claire :  "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué". Deux solutions.

  1. Le partage amiable. Si les héritiers sont tous majeurs et qu’ils trouvent un accord, ils peuvent se répartir les bien indivis comme ils l’entendent. La loi ne fixe aucune procédure spécifique. Une unanimité est toutefois requise. Et pour les biens immobiliers, un acte notarié est indispensable. En présence de mineur(s), l’intervention du juge de paix sera requise.
  2. Le partage judiciaire. En revanche, si les héritiers sont en conflit pour l’une ou l’autre raison, il faudra recourir à une procédure de partage judiciaire pour débloquer la situation. L’un des héritiers devra saisir le tribunal. Le juge désignera alors un notaire chargé de la liquidation pour réaliser la répartition. Il commencera par lancer une discussion exploratoire permettant aux parties d’exposer leurs points de vue et d’apporter des documents. Si nécessaire, il contrôlera certaines affirmations, puis dressera un inventaire.
    Le notaire proposera un projet de partage. S’il est impossible de procéder au partage matériel des biens entre les parties, ils devront être vendus et le produit de la vente sera partagé. Pour éviter la vente, les parties pourraient toutefois s’accorder sur un tirage au sort des différents lots proposés par le notaire.
    Si aucun héritier ne s’oppose au projet de partage, la procédure sera bouclée et l’accord aura la force d’un jugement. Notez que, même si un notaire a été désigné, rien n’empêche les parties de conclure entre elles des accords partiels ou complets, afin que tout ne reste pas bloqué.
    Si le désaccord persiste, la procédure va traîner. Le notaire transmettra le dossier au tribunal qui tranchera. Mais ce jugement est susceptible d’un recours en appel ou même d’un pourvoi en cassation. Certaines procédures de liquidations-partage peuvent ainsi durer des années. Surtout si la situation s’envenime (plainte déposée au pénal parce qu’un héritier a ‘oublié’ de mentionner des biens dans l’inventaire, désignation d’un expert, etc.)

Une alternative: faire appel à un médiateur

Les peines, les jalousies, les vieilles rancœurs et les non-dits ont tendance à ressurgir lors d’une succession. Les outils offerts par le processus de médiation et la présence d’un tiers neutre et impartial, aident les parties à rétablir un dialogue serein, à réamorcer une entente (fut-ce le temps de régler la succession), et dans le meilleur des cas, à trouver un accord.

Un accord de médiation a la même valeur juridique qu’un jugement.


Un médiateur agréé (dans certains cas, il peut s’agir d’un notaire) aide à solutionner les problèmes pour autant que toutes les parties acceptent de participer à cette procédure volontaire.


Un accord de médiation a la même valeur juridique qu’un jugement. Les parties peuvent toutefois demander son homologation auprès d’un juge pour s’assurer de l’application effective des conditions et engagements qui ont été fixées dans l’accord. Et si ce n’est pas le cas, elles pourront alors envoyer un huissier.

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