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Risquez-vous de devoir rendre une donation?

On ne peut donner (ni léguer) son patrimoine sans restriction. Le bénéficiaire d'une donation risque donc parfois de devoir "rendre des comptes".
©Filip Ysenbaert

La loi réserve en effet une part minimale de l'héritage d'un défunt à ses proches. Ces héritiers réservataires, ce sont ses (petits-)enfants et son époux(se). Les enfants ont droit, ensemble, à la moitié du patrimoine. L’autre moitié, la quotité disponible, la personne peut en disposer librement pour gratifier qui elle veut.

La masse successorale fictive

À l’ouverture de la succession, pour calculer l’actif à partager entre les héritiers, on va reconstituer la masse successorale fictive du défunt. On tiendra compte non seulement de ses actifs à son décès, mais également de la valeur des donations qu'il avait effectuées de son vivant.

Depuis le 1er septembre 2018:
- la valeur intrinsèque des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, est fixée à la date de la donation et indexée au jour du décès.
- Attention, il existe une exception pour les donations de nue-propriété, lorsque le donateur s'est réservé l'usufruit: la valeur à prendre en compte est celle au jour où le donataire jouit effectivement de la pleine propriété du bien: c'est-à-dire au décès du donateur ou bien le jour où il renonce éventuellement à son usufruit.

Rapport et réduction

Au décès du donateur, les héritiers légaux seront tenus de rapporter tout ce qu'ils ont reçu du défunt en vue de reconstituer la masse successorale fictive. S'il s’avère que les donations que le défunt a faites dépassent la quotité disponible, entamant ainsi la réserve légale globale des héritiers réservataires, ceux-ci pourront demander une réduction. Concrètement, les donations excédentaires seront réclamées à leur(s) bénéficiaire(s).
Attention, la réduction:
- n’est pas automatique. Elle doit être demandée par les héritiers réservataires qui s’estiment lésés;
- frappera en priorité les dispositions testamentaires, puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.

Dans le cadre de la réduction, les héritiers qui auraient reçu trop verront:
- soit leur part diminuée d'autant;
- soit devront payer une soulte aux héritiers lésés.

Sous l'ancien droit successoral, la réduction devait se faire en nature. Dans le cas de biens immobiliers, cela posait souvent de sérieux problèmes.
Depuis septembre 2018, le nouveau droit successoral prévoit que le rapport et la réduction se font toujours en valeur, pour les biens mobiliers comme pour les biens immobiliers.

En résumé

À l'ouverture d'une succession, pour calculer l'actif à partager entre héritiers, on reconstitue la masse fictive: elle comprend les biens du défunt au moment du décès, mais aussi les donations qu'il a faites de son vivant.
Les héritiers légaux devront donc rapporter les donations qu'ils ont reçues.
S'il apparaît que le défunt avait fait des donations qui excèdent la quotité disponible et entament ainsi la réserve de certains héritiers, ceux qui sont lésés pourront demander une réduction.
Concrètement, les héritiers qui auraient trop reçu verront leur part d'héritage diminuée d'autant ou devront payer une soulte aux héritiers lésés.

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