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Comment fonctionne une donation, à quoi sert-elle?

Vous voulez planifier votre succession? La donation est l'une des techniques les plus courantes. De quoi s'agit-il? Comment procéder?
©Filip Ysenbaert

Qu'est-ce qu'une donation?

Vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant en faisant des donations. Une façon de donner un coup de pouce à vos proches – enfants, petits-enfants surtout - tout en réduisant la facture fiscale. Les droits de donation sont en effet beaucoup moins élevés que les droits de succession.

Avantages et inconvénients

Mais attention, les considérations fiscales ne peuvent jamais primer, car donné, c’est donné ! La donation est un acte à titre gratuit : le bénéficiaire reçoit quelque chose sans rien devoir en échange. Vous vous dépouillez directement d’une partie de votre patrimoine sans possibilité de revenir en arrière.

 Il faut tenir compte de vos besoins futurs et intégrer le fait que vous pourriez vivre très vieux, en bonne santé ou non (ce qui nécessitera une prise en charge coûteuse : assistance à domicile, soins de santé, placement en maison de repos, etc.). Il est dès lors indispensable de garder une poire pour la soif et d’assurer vos arrières. Et donc de faire vos calculs avant de donner.

C’est la raison pour laquelle la majorité des donations sont assorties de conditions qui permettent au donateur de continuer à jouir de son bien, d’en percevoir les revenus, d’en tirer une rente, etc.
À un âge très avancé, les considérations fiscales peuvent par contre plus facilement prendre le dessus.

Dans quels cas fait-on une donation?

Si certains peuvent se permettre de donner une partie de leur patrimoine de façon inconditionnelle de leur vivant, d’autres devront prendre davantage de précautions. Vous avez ainsi la possibilité d’associer des conditions à votre donation. C’est d’ailleurs une pratique très répandue pour conserver le contrôle sur le bien donné, continuer à en tirer des revenus, éviter qu’il ne tombe dans de mauvaises mains, qu’il soit dilapidé, etc.

Calculez les droits de donation

Calculez ici les droits de donation à payer pour une donation immobilière ou mobilière.

Voici les principales conditions que vous pouvez associer à une donation.

  • La donation avec réserve d’usufruit. C’est de loin la forme la plus fréquente. Vous faites donation de la nue-propriété du bien, mais vous en conservez l’usufruit. Concrètement, vous donnez une maison, mais jusqu’à votre décès, vous conservez le droit de l’habiter ou de percevoir les revenus de sa mise en location. Autre option : vous faites donation d’un portefeuille-titres, mais c'est vous qui continuerez à en percevoir les intérêts et dividendes.
  • La donation assortie d’une rente ou d’une charge viagère au profit du donateur et/ou de son conjoint est plus fréquemment associée à une donation mobilière. Dans ce cas, vous continuez à percevoir des revenus puisque le donataire devra vous payer une rente (montant fixe ou pourcentage).
  • La donation avec interdiction d’aliénation. Le donataire ne peut dans ce cas ni vendre, ni donner en location, ni hypothéquer, ni céder l’usufruit du bien reçu (en général) tant que le donateur est en vie, sinon la nullité de l’acte sera automatique. Le donateur s’assure ainsi que le donataire ne fera pas n’importe quoi avec le bien qu’il a reçu et ne dilapidera pas la donation.
  • La donation avec droit de retour. Le donateur se réserve la possibilité de récupérer la propriété du bien qu’il a donné en cas de prédécès du donataire.
  • La donation avec interdiction d’apport dans la communauté. Le donateur a ainsi la garantie que le bien donné reste dans le patrimoine de son enfant marié sans qu’il puisse y changer quoi que ce soit.
  • Le donateur peut également assortir la donation de l’obligation, pour le bénéficiaire, de verser une somme d'argent à un tiers.

Comment fait-on une donation?

Les donations de biens mobiliers (argent, bijoux, œuvres d’art, etc.) ne doivent pas forcément être faites devant notaire et enregistrées. Vous ne paierez donc pas d’impôt.

Comment faire ?
- Le don manuel est la méthode la plus simple. Dans ce cas, vous donnez de l'argent ou un bien mobilier (de l'or, une œuvre d'art, des bijoux) littéralement de la main à la main.
- Le don bancaire. Dans ce cas, le donateur transfère simplement des fonds ou des titres sur le compte en banque ou le compte-titre du bénéficiaire (le donataire).

Bon à savoir

L’enregistrement ne doit pas forcément être concomitant à la donation. Il peut intervenir ultérieurement, si vous estimez qu’il y a un risque de décès dans les 3 ans.

Il est toutefois recommandé d’établir un document écrit qui pourra servir de preuve en cas de contestation entre héritiers et pour donner une date certaine à la donation. Autrefois, cela se faisait par échange de lettres recommandées. Aujourd’hui, on privilégie le pacte adjoint, plus discret et plus facile, qui a la même force probante, tant sur le plan fiscal que juridique. Donateur et donataire signent un document commun une fois que le don a été fait.

Les donations de biens immobiliers ne peuvent se faire que par acte notarié. Elles sont donc d’office enregistrées, ce qui implique le paiement de droits d’enregistrement (ou droits de donation).

Le donateur peut faire soit:
- une donation en avance d'hoirie, qui constitue une avance sur héritage. Dans ce cas, la donation sera décomptée de l’héritage du donataire.
- une donation "par préciput et hors part". Dans ce cas, la donation ne sera pas imputée sur l’héritage du donataire.
Les donations avec réserve d’usufruit ou à charge de rente viagère sont supposées être hors part. Si ce n’est pas votre intention, le notaire devra le mentionner dans l’acte de donation!

Combien coûte une donation?

  • La donation de biens mobiliers
    Si vous enregistrez la donation, le taux uniforme applicable en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux est de 3% à Bruxelles et en Flandre, et de 3,3% en Wallonie.
    Entre toutes les autres personnes, les tarifs sont de 7% à Bruxelles et en Flandre et de 5,5% en Wallonie.
    Une donation avec réserve d’usufruit nécessite un acte notarié. Cet acte étant enregistré, des droits de donation doivent être payés.
    Si la donation n’est pas enregistrée, vous ne payez rien, ce qui peut constituer une belle économie. Mais ce choix est risqué. Car en cas de décès du donateur dans les 3 ans, d’un point de vue fiscal, on considère que les biens n’ont jamais quitté le patrimoine du donateur. La donation tombe alors dans la succession et des droits de succession sont dus. Or, en ligne directe, les tarifs progressifs par tranches peuvent aller jusqu’à 27% (Flandre) ou 30% (Bruxelles et Wallonie) en ligne directe et jusqu’à 55% ou 80% entre toutes les autres personnes ! Cela peut être une sacrée déconvenue !
  • La donation de biens immobiliers ne peut se faire que par acte notarié. Elle est donc  d’office enregistrée, ce qui implique le paiement de droits de donation.
    Les donations immobilières en ligne directe ou entre époux/cohabitants légaux sont soumises dans les trois Régions à des taux désormais assez avantageux : 3% jusqu’à 150.000 euros, 9% de 150.000 à 250.000 euros, 18% de 250.000 à 450.000 euros et 27% au-delà de 450.000 euros.
    Concrètement, il est possible de transmettre jusqu’à 150.000 euros par parent et par enfant au tarif de 3%. Soit un bien immobilier d’une valeur de 600.000 euros.
    Entre toutes les autres personnes, les tarifs (par tranches) vont de 10 à 40%.

Les tarifs des droits de succession pour les biens immobiliers sont progressifs, bien plus élevés, et ils varient selon la Région.

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