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Un pacte successoral, pour qui et pourquoi?

Vous voulez planifier votre succession? Le pacte successoral est l'une des techniques les plus courantes. De quoi s'agit-il? Comment procéder?
©Filip Ysenbaert

Qu'est-ce qu'un pacte successoral?

Le pacte successoral permet aux parents de régler avec leurs héritiers certains aspects d'une succession à venir et de prendre ensemble des dispositions qui ne seront plus remises en question au décès.

Avantages et inconvénients

Le pacte a l’avantage de sécuriser les donations et de permettre au légataire d’avoir une vue sur la façon dont sa succession sera réglée. Il ne peut par contre pas être question de faire un pacte sur une succession future. Le pacte ne permet pas de prendre des dispositions concernant le solde du patrimoine qui se trouvera dans la succession au décès.

Si le principal objectif du pacte est de permettre d’éviter d’éventuels conflits entre héritiers à l'ouverture de la succession et de préserver l’entente familiale après le décès des parents, les professionnels constatent que la plupart des parents redoutent de devoir affronter la réaction des enfants et préfèrent dès lors les laisser se débrouiller à leur décès.

Le pacte étant irrévocable, si les affinités familiales ou les circonstances qui ont amené les uns et les autres à accepter certaines choses évoluent, il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Le pacte successoral n’est en outre opposable qu’aux parties prenantes. Si un "enfant surprise" ou un héritier inconnu se manifeste après coup, il faudra en tenir compte.

Dans quels cas établit-on un pacte successoral?

Dans le cadre de l’élaboration d’un pacte successoral global, les parents en quête d’un juste équilibre réunissent tous les membres de la famille concernés par leur succession. Ensemble, ils inventorient tout ce qui a fait l'objet de donations, de dépenses ou d'avantages divers octroyés aux uns et aux autres, antérieurement et/ou concomitamment au pacte. Ensuite, moyennant l'accord de toutes les parties, les compteurs sont remis à zéro. Au décès, plus rien de ce qui est inclus dans le pacte ne pourra donc être contesté ou remis en cause.

L’objectif étant que chacun ait l’occasion d’exprimer son ressenti, ses souhaits et frustrations éventuelles, et soit in fine satisfait de ce qu’il a reçu ou de ce dont il a profité.

L'inventaire porte par exemple sur une année d'études à l'étranger, la mise à disposition d'un appartement familial durant des années, le financement d'un voyage ou la garde des petits-enfants, etc. Autant de "gestes" financiers, plus ou moins aisément chiffrables mais objectifs, que l’on prend en  considération à l'heure de faire les comptes.

Il ne s'agit pas d'atteindre une égalité parfaite, mais d'arriver à un équilibre nécessairement subjectif. L’objectif étant que chacun ait l’occasion d’exprimer son ressenti, ses souhaits et frustrations éventuelles, et soit in fine satisfait de ce qu’il a reçu ou de ce dont il a profité.

Le deal sera alors coulé dans un pacte successoral et ne pourra plus être remis en question ultérieurement. Cela implique donc la renonciation, pour chacune des parties, à une éventuelle action en réduction (mécanisme permettant de faire respecter le droit des héritiers réservataires dans le cas où leur réserve est atteinte) et à une demande de rapport (mécanisme impliquant que l’on tienne compte, lors du partage de la succession, des donations effectuées du vivant du défunt).

Il est également possible de conclure un pacte ponctuel, lorsqu’un pacte global n’est pas possible ou pour régler un point spécifique qui ne concerne pas toutes les parties. Par exemple pour qu’un enfant accepte que sa réserve soit réduite en faveur d’un frère ou d’une sœur qui est en situation difficile (revers de la vie, maladie, handicap, etc.), pour que les enfants s’accordent sur la valeur d’une donation, pour permettre à des époux de se déshériter mutuellement au profit de leurs enfants d’un premier lit (Pacte Valkeniers) ou encore pour sauter une génération pour faire une donation aux petits-enfants.

Comment fait-on un pacte successoral?

Le pacte successoral n’est pas un document que l’on signe à la légère ou dans la précipitation. Il doit prendre la forme d’un acte notarié. Son élaboration est en outre soumise à une procédure strictement balisée et relativement longue, compte tenu des enjeux.

La signature effective n’aura lieu qu’à l’issue d’un délai d’attente et de réflexion d’un mois.

Le projet d’acte doit être communiqué à l’avance à toutes les parties. Une première réunion sera ensuite organisée au plus tôt 15 jours après, pour expliquer en toute transparence le contenu du pacte et ses conséquences. La signature effective n’aura lieu qu’à l’issue d’un délai d’attente et de réflexion d’un mois. Les parties ont ainsi la possibilité de prendre individuellement conseil auprès d’un avocat ou notaire de leur choix, pour prendre la mesure des conséquences d’une décision susceptible d’entraîner la renonciation à des droits importants.

Combien coûte un pacte successoral?

Les frais sont également conséquents puisqu’il faut compter au minimum 2.500 euros pour un pacte familial, en fonction de sa complexité.

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