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Les FAQ en matière de succession

©Dieter Telemans

Les notaires ont répondu aux questions de lecteurs de l’Echo la semaine dernière, lors d’une action spéciale dans le cadre de la promotion du Guide Succession. Échantillon des thématiques abordées et questions les plus fréquentes.

En collaboration avec le notaire Renaud Grégoire, nous avons sélectionné une série de questions dans les thématiques qui retiennent le plus l’attention des lecteurs cette année.

1. Enfant mineur

"Je suis en instance de divorce. J’ai une fille unique de 12 ans. Son papa a deux fils d’une précédente union. Si je devais décéder, est-il possible d’imposer une gestion des biens dont ma fille héritera, par une personne autre que son papa? Si ma fille décède ensuite sans laisser de descendance, peut-on prévoir un retour de la part dont elle a hérité (de moi) vers un autre membre de ma famille préalablement désigné?"

Lorsqu’on a un enfant mineur, on a souvent des inquiétudes concernant la gestion des biens qu’on lasserait en cas de décès. La loi prévoit en effet que le parent survivant est chargé de la gestion des biens de l’enfant, sous le contrôle du Juge compétent. Et si l’ex avec lequel on est en froid ne gérait pas ce patrimoine dans le seul intérêt de l’enfant? Vous pouvez établir un testament au profit de vos propres parents en précisant qu’ils recueilleront l’usufruit des biens laissés à votre fille mineure jusqu’à ce qu’elle ses 18 ou ses 21 ans, par exemple. Dans ce cas, les grands-parents disposeront de l’usufruit des biens jusqu’à ce que votre fille atteigne l’âge requis. Elle disposera alors des biens en pleine propriété.

2. Marié sans enfant

"Je me suis mariée récemment avec un contrat de mariage. S’agissant des biens de mon mari, nous avons convenu que les comptes en banque reviendront à sa fille et que j’aurai l’usufruit sur la maison. Si je décède la première, est-ce à mon mari ou à des membres de ma famille que reviendraient les sommes sur mes comptes, mes actions et mes fonds d’investissement?"

Les personnes sans enfants qui sont mariées sous le régime de la séparation de biens doivent stipuler leurs souhaits. En effet, le conjoint n’hérite dans ce cas que de l’usufruit de la succession, tandis que la succession risque d’être dévolue aux autres héritiers (frères, sœurs, parents,….). Il convient donc, dans ce cadre, d’établir un testament pour préciser à qui l’on souhaite laisser la succession. Elle peut, par exemple, revenir en pleine propriété au conjoint.

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De façon générale, il faut éviter de démembrer une succession entre un conjoint et des héritiers relativement éloignés en terme fiscal, comme les frères et sœurs, pour éviter toute difficulté. La solution pourrait dès lors être de léguer la moitié de sa succession à son conjoint et l’autre moitié à ses parents ou à ses frères et sœurs.

3. Pacte successoral

"Ma mère, veuve, habite seule dans sa maison. Mon frère, avocat, y a établi son bureau depuis plus de 30 ans. Comme il profite de cet avantage substantiel, pourrais-je revendiquer une part plus importante de la succession de ma mère?"

La réforme des droits successoraux a prévu la possibilité de conclure un "pacte successoral" pour régler les situations dans lesquelles une différence peut exister entre les héritiers pour un tas de raisons: occupation d’un immeuble, enfant malade/handicapé, avantages consentis à l’un il y a longtemps (financement d’un mariage ou de coûteuses études à l’étranger, etc.).

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L’élaboration d’un pacte successoral permet de mettre à plat les avantages dont ont déjà bénéficié les uns et les autres et de s’accorder sur un équilibre (à défaut d’une égalité parfaite) dans un deal où chacun trouve son compte. À l’issue des discussions, les parents peuvent alors imposer une situation comme acquise et sur laquelle on ne reviendra pas si toutes les parties concernées ont signé le pacte.

4. Legs en duo

"Pour un legs en duo via des bonnes causes (ASBL, fondations belges), dans quels délais et moyennant quelles formalités les ultimes bénéficiaires pourront-ils recevoir le montant qui leur échoit?"

Il est difficile de dire à l’avance quel sera le délai nécessaire à la liquidation d’une succession. L’établissement d’un legs en duo ne justifie pas, en soi, que cela prenne plus de temps que la normale. En revanche, l’attribution à des œuvres engendre des obligations dans le chef de ces dernières.

Les conseils d’administration doivent valider l’acceptation éventuelle, et s’assurer que le legs leur est favorable et n’est pas juste un montage visant à payer moins d’impôts…. Les asbl refusent fréquemment des legs si le bénéfice quelles retirent de l’opération n’est pas suffisamment conséquent au regard de la charge administrative que cela représente pour elles.

5. Immobilier

"Mes parents possèdent un terrain (10 ares) en Hainaut, sur lequel mon mari (sans contrat de mariage) et moi souhaiterions faire construire. Mes parents désirent que ma sœur récupère directement sa part. Je devrais donc l’inclure dans mon prêt hypothécaire pour lui rembourser. Après, je souhaite mettre le terrain à mon nom et à celui de mon mari."

Le plus logique serait que les parents commencent par faire donation du terrain à leurs deux filles. S’ils sont domiciliés en Région wallonne, vu la taille du terrain et l’endroit où il est situé, les droits de donation seront limités à 3%. On procédera ensuite au partage entre sœurs avec attribution du terrain à l’une d’elles, moyennant paiement d’un droit de partage de 1%. Une modification du contrat de mariage s’imposera ensuite pour mettre le terrain au nom de la sœur qui l’a acquis et de son mari. Sans oublier d’indiquer la valeur de l’apport qui lui profitera en cas de séparation ultérieure avec son mari.

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