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Augmentation des enregistrements de testaments suite au nouveau droit successoral

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De nouvelles règles relatives aux successions sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier. Leur effet s'est tout de suite fait sentir du côté des notaires: le nombre d'enregistrements de testaments a augmenté de près de 15%. Retour sur les changements en matière de successions.

En 2018, 63.094 testaments, neufs ou modifiés, ont été enregistrés au registre central des testaments (CRT), indique ce vendredi la fédération belge du notariat, Fednot. Les chiffres augmentent de près de 15% par rapport à 2017, ce qui est notamment dû à de nouvelles règles relatives aux successions entrées en vigueur le 1er septembre dernier. 

63.094
testaments
C'est le nombre de testaments neufs ou modifiés qui ont été enregistrés au registre central des testaments (CRT).

"Beaucoup de personnes ont revu leur testament ou en ont enregistré un à la suite des nouvelles règles de succession du 1er septembre", note le notaire Bart van Opstal.

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Quelles sont ces nouvelles règles? 

Elles donnent davantage de libertés dans la désignation d'héritiers, puisqu'elles ont réduit la "réserve", la part du patrimoine qui doit impérativement revenir aux héritiers directs. Voici les principaux changements survenus le 1er septembre dernier: 

  1. Le pacte sur succession future n'est plus interdit. Le pacte successoral permet désormais de passer un accord de votre vivant avec vos héritiers sur la manière dont vous souhaitez que votre héritage soit partagé à votre décès et le mettre sur papier. 
  2. La loi fixe aujourd'hui la part d'héritage minimale des enfants à la moitié de la succession. Toutefois, vous ne pourrez toujours pas les déshériter contre leur gré. 
  3. Pour les familles recomposées, les enfants du/de la partenaire peuvent dorénavant hériter au même tarif que les enfants biologiques, bien qu'ils ne soient pas des héritiers légaux ou protégés par la loi. 
  4. En cas de donation, il n'y aura plus de distinction de valeur entre les biens mobiliers et les biens immobiliers: que vous donniez un immeuble, de l'argent ou un tableau, c'est la valeur intrinsèque du bien au  jour de la donation qui compte. 
  5. Toujours en cas de donation, il existe une exception à la règle qui précède: les donations avec réserve d'usufruit. Dans ce cas, la valorisation est faite à la date à laquelle le donataire acquiert l'usufruit. 
  6. Désormais, les donations sont rapportées en valeur et non plus en nature s'il apparaît que quelqu'un a reçu plus que sa part. Fini, donc, de devoir rendre des biens reçus. 
  7. Les remariés avec enfants peuvent se retirer réciproquement de l'usufruit sur la maison familiale et donc totalement se déshériter mutuellement. En outre, le beau-parent ne peut plus exiger l'usufruit sur les biens dont le défunt a fait donation à ses enfants.
  8. Plus de solidarité entre conjoints: il est possible de reprendre une clause d'attribution des acquêts dans le contrat de mariage (régime de la séparation des biens). En cas de rupture, le conjoint économiquement plus fort devra payer une somme d'argent à celui économiquement plus faible, car les conjoints se partagent les revenus professionnels acquis par l'autre pendant le mariage. 
  9. Lors de la dissolution d'un mariage, le conjoint indépendant est désormais redevable d'une indemnité pour les revenus professionnels que le patrimoine commun n'a pas perçus, mais qu'il aurait pu raisonnablement obtenir si la profession n'avait pas été exercée en société. 

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