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Check-list des formalités après un décès

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Qui prévenir? Combien de temps les comptes restent bloqués? Quand rentrer la déclaration de succession? Peut-on contester un testament? Voici les principales questions posées sur les démarches à effectuer lors d'un décès.

Qui doit-on prévenir?

Pour commencer, un médecin doit constater le décès et établir un certificat médical de décès. Y figurent la date, l’heure et la cause du décès.

Muni de ce certificat, vous devez informer plusieurs instances. En premier lieu, l’état civil de la commune. Généralement, c’est l’entreprise de pompes funèbres qui se charge de cette formalité administrative. Mais vous devez aussi mettre d’autres instances au courant sans tarder: l’employeur du défunt, sa mutuelle, la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) – si un véhicule est immatriculé à son nom – et les compagnies d’assurance.

En outre, les héritiers doivent contacter la (les) banque(s) du défunt. Celle(s)-ci va (vont) immédiatement bloquer ses comptes, pour éviter que quelqu’un aille encore vite retirer des fonds, par exemple en vue d’échapper aux droits de succession. Même si c’est une utopie, car la banque, qui doit communiquer le solde des comptes au SPF Finances, se basera de toute façon sur le solde des comptes le soir de la veille du décès.

Compte bloqué: quelles transactions peut-on encore faire?

La banque va bloquer les comptes du défunt dès qu’elle est informée du décès.

Vous pouvez toutefois introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles. Celles-ci seront payées via le compte du défunt.

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Un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant – le conjoint ou le cohabitant légal. Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. L’avance ne peut par ailleurs pas excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros. Des versements peuvent encore être effectués sur des comptes bloqués.

Quid d’un compte-titres?

Le compte-titres sera bloqué jusqu’au moment où la banque sera informée de l’identité des héritiers légitimes.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir, par exemple si une crise financière affecte le portefeuille. "Les actions peuvent être vendues pendant la période de blocage à la condition que tous les héritiers aient donné une procuration valable à la banque à cet effet", précise-t-on chez KBC. Il en va de même pour d’autres décisions relatives au portefeuille, comme le choix entre un dividende en espèces et en actions.

Combien de temps les comptes restent-ils bloqués?

Les comptes resteront bloqués pendant quelques semaines. Ils seront débloqués dès que la banque sera officiellement informée de l’identité des héritiers légitimes du défunt et de la façon dont les biens de la succession ont été répartis.

À cet effet, la banque doit recevoir un certificat d’hérédité de l’administration. Dans certains cas, cela peut prendre pas mal de temps. Notamment parce que l’administration doit faire quelques investigations, par exemple pour savoir si le défunt et les héritiers n’ont pas de dettes.

Quel est le délai pour rentrer la déclaration de succession?

En cas de décès, il y a lieu de déposer une déclaration de succession auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne ou de la Région flamande, selon le lieu où habitait le défunt. On dispose d’un délai de quatre mois pour le faire. Cette déclaration permet à l’administration d’établir correctement les droits de succession dus et de les encaisser.

La déclaration de succession doit être faite par tous les héritiers désignés par la loi et tous les légataires désignés dans l’éventuel testament du défunt. Chacun peut faire une déclaration de son côté, mais le plus souvent, il n’y a qu’une seule déclaration commune. On peut aussi charger un notaire de s’en occuper.

Vous trouverez un formulaire type de déclaration de succession sur le site internet des administrations compétentes. La déclaration comportera entre autres des informations quant à la valeur des biens mobiliers et immobiliers que le défunt possédait, d’éventuelles donations qui ont été faites dans les trois ans qui précèdent le décès, etc.

Comment fixer la valeur de l’habitation dans la déclaration?

Il n’y a aucune règle pour vous guider dans la fixation de la valeur de l'habitation du défunt. Il est tout à fait possible de fixer soi-même la valeur de l’immeuble. Mais si le fisc a des doutes quant à cette valeur, il peut faire une évaluation de contrôle. Il dispose de deux ans pour le faire, à partir de la date de dépôt de la déclaration.

La valeur que vous attribuez à l’habitation du défunt dans votre déclaration de succession n’est pas sans importance. En effet, elle détermine le montant de droits de succession que vous devrez payer. Si l’estimation est trop élevée, vous paierez trop de droits, mais si elle est trop basse, vous risquez une amende pour sous-évaluation. Ce sera le cas par exemple si vous vendez la maison dans les deux ans à un prix supérieur de 10% à la valeur déclarée.

Pour éviter toute discussion sur la valeur du bien, il est préférable de demander l’intervention d’un estimateur agréé. Celui-ci fixera une valeur qui ne sera pas contestée par le fisc. En Flandre, il existe une autre option depuis le 1er avril 2019: vous pouvez demander une estimation gratuite directement auprès de l’administration fiscale flamande.

Quel est le délai de traitement d’une déclaration de succession?

Les héritiers peuvent rectifier la déclaration pendant tout le délai dont ils disposent normalement. Cela signifie que l’administration ne va commencer à la traiter que quatre mois après le décès. En général, les services fiscaux le font dans le mois qui suit cette échéance.

"Nous tentons de traiter les déclarations rentrées dans les quinze jours après la fin du délai de dépôt. L’impôt est alors enrôlé, les avertissements-extraits de rôle sont imprimés et envoyés, ce qui prend encore une quinzaine de jours", explique-t-on du côté de l’administration fiscale flamande. À Bruxelles et en Wallonie, les délais sont similaires. Ceci veut dire que l’avis d’imposition sera envoyé environ 5 mois après le décès, et ce à l’adresse indiquée dans la déclaration.

S’ils souhaitent que le dossier soit traité plus rapidement, les déclarants peuvent renoncer, dans la déclaration, au délai de rectification restant à courir.

Comment fixer la valeur des "meubles meublants"?

Pour fixer la valeur des "meubles meublants" (terme qui englobe tout ce qui se trouve dans la maison), on a souvent recours à la valeur assurée dans le contrat d’assurance habitation. Pour le mobilier courant, on accepte généralement de prendre en compte entre 5 et 20% de la valeur reprise dans le contrat d’assurance – sauf quand celle-ci est très élevée. Les meubles meublants de personnes âgées peuvent être pris en compte pour un montant plus faible, voire être déclarés sans valeur, "pour mémoire". Ménagez-vous dans ce cas une preuve, par exemple d’un magasin de recyclage, ou en prenant des photos du mobilier vétuste.

Comment fixer la valeur du portefeuille-titres?

Pour établir sa valeur, les héritiers ont le choix entre trois données différentes: le cours de clôture de la date du décès, celui d’un mois après le décès ou celui de deux mois après le décès.

"Précisons qu’on doit prendre la même date pour la valorisation de tous les titres de la succession. Vous ne pouvez donc pas vous baser sur une donnée différente pour chaque titre individuellement", déclare-t-on chez KBC.

Quid si l'on dépose la déclaration en retard?

Si vous dépassez la date de dépôt de la déclaration de succession, les droits de succession seront majorés. Le taux de cette majoration dépend de l’importance du retard.

Sur simple demande, vous pouvez cependant obtenir un report du dépôt de la déclaration d’un ou deux mois. Pour un délai plus long, vous devrez motiver votre demande.

Quels sont les contrôles opérés sur la déclaration?

Tous les éléments du patrimoine déclarés font l’objet d’un contrôle du titulaire et de la valeur par le service fiscal. En outre, celui-ci dispose de sources internes et externes pour pister les montants qui auraient été omis. La déclaration peut être rectifiée si des erreurs ou des manquements sont constatés, comme une dévolution erronée (interprétation d’un contrat de mariage ou d’un testament par exemple), une mention inexacte de la part du défunt dans un élément du patrimoine, l’oubli d’un élément du patrimoine (des comptes, un immeuble, etc.) ou des justificatifs insuffisants.

Peut-on refuser un héritage?

Un héritier/légataire n’est jamais obligé d’accepter une succession. S’il la refuse, la succession est répartie entre les héritiers qui l’ont acceptée. Du moins si l’héritier qui refuse la succession n’a pas d’enfants. Si un héritier direct a lui-même des enfants, ceux-ci viennent remplacer l’héritier qui refuse la succession. C’est ce qu’on appelle la "substitution". La succession est alors répartie en tenant compte de ces enfants.

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Vous avez une question relative à votre succession? Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation? Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire? Envoyez votre question à www.monargent.be/actionlecteurs et un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.

À ce mécanisme, il existe cependant deux exceptions: les successions déficitaires – celles où il y a plus de dettes que d’actifs – et les successions de moins de 5.000 euros. Celles-ci peuvent être refusées sans frais. Depuis le 3 août 2017, pour refuser une succession sans frais, il faut s’adresser directement à un notaire.

Si vous ne savez pas si le défunt avait des dettes, vous pouvez accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire". Dans ce cas, le notaire va dresser un inventaire des biens aux frais de l’héritier. Vous disposerez ainsi d’une description détaillée de ce que le défunt possédait au jour de son décès et des dettes éventuelles dont il devait encore s’acquitter. Si vous acceptez une succession sous bénéfice d’inventaire, vous ne devrez jamais vous acquitter des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu’il vous a légués. Dans le pire des cas, il s’agira donc d’une opération nulle.

Peut-on contester une succession?

Des contestations peuvent surgir à propos d’une succession lorsqu’il y a un testament par exemple.

Si le testament du défunt a été passé chez un notaire, il y a peu d’espace pour contester celui-ci, le défunt ayant dicté ses dernières volontés à un notaire en présence de deux témoins ou deux autres notaires.

Si le testament est "olographe", c’est-à-dire qu’il a été écrit de la main du défunt, il est plus fréquent de voir apparaître des discussions. Les héritiers légaux peuvent refuser tout simplement de reconnaître le testament en question. Il appartiendra alors au légataire de prouver que le testament est bien valable. Cela peut se faire au moyen d’une étude graphologique. Si le tribunal décide que le testament n’est pas valable – qu’il est donc nul – les autres héritiers pourront totalement l’ignorer.

Un litige peut également survenir si certains héritiers prétendent avoir été lésés. Cet argument ne peut cependant être soulevé que par des héritiers réservataires, à savoir les héritiers qui ont droit à une partie du patrimoine du défunt en vertu de la loi (la réserve légale). Les héritiers réservataires sont le plus souvent le partenaire du défunt (conjoint ou cohabitant légal) et les descendants. S’il apparaît que la réserve légale a été amputée, parce que le défunt a donné trop à autrui de son vivant ou par testament, on procédera à une réduction. Cela peut avoir pour conséquence qu’une partie – voire la totalité – d’une donation doive être rapportée. Attention, l’héritier réservataire qui craint de recevoir trop peu ne peut rien faire du vivant du donateur/léguant. C’est seulement après son décès qu’on fait les comptes.

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