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Cinq choses à savoir avant de faire une donation

©Pieter Van Eenoge

Les donations permettent de réduire les droits de succession. Comment faire et quels sont les facteurs à prendre en considération?

Nombreux sont ceux qui effectuent des donations de leur vivant, par exemple aux enfants ou aux petits-enfants afin d'échapper en partie aux droits de succession. Mais quelle est la marche à suivre et quels sont les facteurs à prendre en considération avant de se décider ?

1. Calculez l’avantage fiscal

L’avantage fiscal est souvent la première raison pour procéder à une donation. Les taux des droits de succession sont en effet bien plus élevés que ceux des droits de donation. Pour des successions en ligne directe et entre conjoints/cohabitants (légaux), les droits de succession se montent à 3% sur la première tranche de 50.000 euros à Bruxelles et en Flandre et de 12.500 euros en Wallonie, pour atteindre 30% au-delà de 500.000 euros à Bruxelles et en Wallonie et 27% dès que la succession dépasse 250.000 euros en Flandre. Par contre, pour les donations de biens mobiliers en ligne directe ou entre partenaires, prévaut un taux uniforme de 3% à Bruxelles et en Flandre et de 3,3% en Wallonie.

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Mais, avant de vous ruer chez le notaire pour éviter que vos héritiers ne doivent payer une montagne de droits de succession, un petit calcul s’impose. Il faut savoir tout d’abord que les barèmes des droits de succession s’appliquent sur la part que chaque héritier reçoit individuellement. En Flandre, les droits sont en outre calculés séparément sur la partie immobilière de la succession et sur la partie mobilière.

Dès lors, une (bonne) partie de votre succession sera peut-être répartie entre vos enfants sans qu’ils ne tombent directement dans des tranches impayables. Si le défunt habite dans le nord du pays, le partenaire ou les enfants peuvent de ce fait hériter chacun jusqu’à 250.000 euros en argent et 250.000 euros en biens immobiliers sans devoir débourser plus de 9% de droits de succession. Certes, c’est plus que les droits de donation, mais c’est parfois le prix que d’aucuns sont prêts à payer pour rester maîtres de leur patrimoine jusqu’à leur mort.

Action lecteurs

Vous avez une question relative à votre succession? Vous vous interrogez à propos de votre planification successorale? Vous voulez savoir comment protéger vos enfants d’une précédente relation? Vous vous demandez comment léguer le plus possible à votre partenaire? Envoyez votre question à www.monargent.be/actionlecteurs et un notaire y répondra gratuitement par téléphone le mardi 17 septembre entre 18h et 21h.

Quelle que soit la Région où vous habitez, cela vaut en tout cas la peine de faire le tour de vos avoirs pour vous faire une idée de ce que coûterait votre succession à vos héritiers. Vous saurez ainsi s’il est opportun de donner quelque chose dès à présent.

Mais il n’y a pas que des raisons fiscales qui incitent à faire une donation de son vivant. Le notaire Bart Van Opstal constate que certains ont beaucoup de satisfaction à faire une donation: "La gratitude des bénéficiaires est un beau moment de leur vie. Cette expérience, ils n’ont pas l’occasion de la vivre s’ils s’en remettent au traitement factuel de la succession après leur décès. Surtout pour les personnes sans enfants, c’est un moment qui est parfois poignant."

2. Ne donnez pas tout

Donner un coup de pouce à vos proches et alléger la facture fiscale, c’est bien beau. Encore faut-il savoir qu’une donation présente un gros inconvénient: elle vous dépouille aujourd’hui d’une partie de votre patrimoine. Ce que vous donnez, vous ne l’avez plus. Bart Van Opstal ajoute: "Une donation est irrévocable. Une fois la donation faite, vous ne pouvez en principe plus revenir en arrière. Celui qui donne doit donc bien peser le pour et le contre et ne pas hésiter à prendre conseil. Il n’y a pas de retour possible."

Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les planificateurs de patrimoine veillent à ce que les personnes conservent suffisamment de moyens financiers pour assurer leurs vieux jours. Car en vieillissant, les frais médicaux et autres ont tendance à monter allègrement. Peut-être faudra-t-il même envisager d’aller en maison de repos. Autant de frais qu’il ne faut pas sous-estimer avant de se défaire d’une partie (importante) de son patrimoine.

3. Mettez des conditions

Si donné, c’est donné, rien ne vous empêche cependant d’associer des conditions à votre donation.

  • La condition la plus fréquente est la réserve d’usufruit. Elle vous permet de donner la nue-propriété en conservant vous-même la jouissance du bien. Ainsi, vous pouvez faire don d’une maison ou d'un appartement, d’un compte d’épargne, d’actions ou d’un portefeuille de titres et stipuler en même temps que vous continuez à percevoir vous-mêmes les loyers, les intérêts, les dividendes ou les revenus. "De cette manière, le donateur peut s’assurer un certain maintien de ses revenus", explique Bart Van Opstal. Si vous avez reçu un bien grevé d’une réserve d’usufruit, vous ne pouvez vendre que la nue-propriété (à moins que ce ne soit explicitement interdit dans une clause de l’acte de donation). L’usufruit reste la propriété du donateur, condition que l’acheteur devra par conséquent respecter.
  • Autre condition associée fréquemment à une donation: l’interdiction d’aliénation. Le donataire ne peut alors ni vendre, ni donner en location, ni céder l’usufruit du bien reçu. Le donateur s’assure ainsi que le donataire ne fera pas n’importe quoi avec le bien reçu ni le dilapide. Une telle interdiction d’aliénation doit cependant être limitée dans le temps, souvent jusqu’au décès du donateur.
  • D’autres conditions peuvent être couplées à une donation. Le donateur peut par exemple imposer au bénéficiaire de payer plus tard ses frais médicaux, une sécurité s’il a une maladie grave ou se trouve dans le besoin. Sans oublier une clause d’entretien, qui oblige le bénéficiaire à payer un revenu périodique pour que le donateur puisse faire face à des besoins vitaux.
"Pour des donations un peu complexes, il est recommandé de passer par un acte notarié."

4. Soyez prudent avec les dons manuels et bancaires

Il y a plusieurs façons de donner.

  • Le don manuel est la méthode la plus simple. C’est le cas quand vous donnez de l’argent ou un bien mobilier (par exemple de l’or, une œuvre d’art ou des bijoux) littéralement de la main à la main. En principe, il n’y a aucune formalité à remplir, mais rien de vous empêche de rédiger un document qui pourra servir de preuve. Car il faut éviter que les héritiers – après la mort du donateur – ne mettent le don manuel en doute. Ce ne serait pas la première fois en effet que le bénéficiaire d’un don manuel est accusé plus tard d’avoir volé les biens en question. D’un point de vue fiscal aussi, un tel document écrit peut avoir une grande valeur, surtout pour pouvoir prouver le moment où le don manuel a eu lieu. Car si le donateur décède dans les trois ans après la donation, il faudra tout de même payer des droits de succession sur ce don (lire plus loin).
  • Le don bancaire est une autre manière de donner de l’argent. Le donateur fait simplement un virement vers le compte bancaire du donataire. Il s’agit donc d’une pure transaction bancaire. Ici aussi, il est recommandé de faire un document dans lequel le donateur déclare avoir donné l’argent.
  • Tant le don manuel que le don bancaire sont des manières simples de faire une donation. Mais ils ont leurs limites: vous ne pourrez pas donner de cette façon un immeuble ou des actions nominatives ou dématérialisées. Il n’est pas possible non plus de mettre des conditions, bien que les banques prévoient souvent des documents permettant de coupler des conditions au don bancaire. "Mais il y a une abondante jurisprudence qui met en doute cette possibilité. C’est pourquoi il est recommandé de passer par un acte notarié pour des donations quelque peu complexes", explique Bart Van Opstal. C’est le notaire qui rédige l’acte notarié, ce qui offre l’avantage de pouvoir coupler des conditions à la donation. Mais contrairement au don manuel ou bancaire, il s’accompagne du paiement de droits de donation. En revanche, les donations par acte notarié ne peuvent jamais être soumises aux droits de succession. Les donations de biens immobiliers ne peuvent de toute façon être faites que par acte notarié.

5. Restez en vie pendant au moins trois ans

La période de trois ans après une donation est souvent cruciale pour échapper à un impôt supplémentaire, et ce pour deux raisons.

→ Les donations mobilières exonérées peuvent être taxées ultérieurement

La période de trois ans est importante pour les donations non enregistrées. Dans le cas d’un don manuel – où on donne de l’argent, des bijoux, etc. sans formalités – aucun droit de donation n’est dû. Mais ce cadeau peut vous revenir comme un boomerang. Si le donateur décède dans les trois ans après le don, les héritiers doivent payer des droits de succession sur la donation (au lieu de droits de donation, moins chers). Par contre, si le donateur reste en vie plus de trois après le don, celui-ci échappe définitivement à tout impôt.

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Moins de taxes sur votre héritage

Consultez ici le PDF du magazine (7/9/2019) 

Vous évitez cet écueil en passant par un acte notarié enregistré. Le bénéficiaire paie certes 3 ou 7% de droits de donation, mais en est ainsi définitivement quitte avec le fisc. Même si le donateur décède dans les trois ans après la donation – voire le lendemain! – le fisc ne pourra plus réclamer de droits de succession sur cette donation. Donner un immeuble n’est d’ailleurs pas possible sans passer par un notaire.

Mais rien n’empêche de faire un don manuel et d’aller payer les droits de donation par la suite si le donateur tombe soudainement malade. En payant ces droits de donation, vous évitez donc des droits de succession plus élevés. "Ce n’est évidemment pas possible en cas de décès inopiné, comme un arrêt cardiaque ou un accident de la route", souligne Bart Van Opstal.

→ Une donation immobilière peut augmenter le tarif des droits de succession

Une donation qui a eu lieu dans les trois ans qui précèdent le décès peut être prise en compte pour le calcul des droits de succession quand la succession s’ouvre. Il faut faire attention en effet aux donations successives.

Supposons que vous léguiez 100.000 euros à un enfant, après que vous lui ayez fait une donation de 80.000 euros deux ans plus tôt. Certes, vous avez payé les droits de donation, mais les droits de succession qui sont appliqués sur les 100.000 euros restants seront ceux qui s’appliquent à la tranche comprise entre 80.000 et 180.000 euros et non pas sur la tranche de 0 à 100.000 euros. Les 100.000 euros hérités seront donc soumis à des droits de succession plus élevés en vertu de ce que les spécialistes appellent "l’effet de levier".

À noter qu’en cas de donation d’un immeuble, l’effet de levier ne jouera que pour les immeubles de la succession, s’il en reste. Ainsi, les héritiers d’une personne qui a fait don de son unique immeuble et qui décède deux ans plus tard n’ont rien à craindre. En Wallonie, en revanche, les droits de succession sont calculés sur la totalité de ce que reçoit chaque héritier.

Cela, c’est la règle générale. Mais l’effet de levier ne joue pas de la même façon dans les différentes Régions. En Wallonie, la règle s’applique telle quelle. En Région flamande, l’effet de levier ne joue qu’en cas de donation d’un immeuble, comme une maison ou un appartement, mais pas pour un terrain à bâtir. À Bruxelles, l’effet de levier ne joue pas du tout.

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