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Comment contester une succession?

Un héritier réservataire qui s’estime lésé peut-il contester une ancienne donation alors que la succession a déjà été "réglée"? Dans quels cas? À quelles conditions? Qu’obtiendra-t-il?
©Hollandse Hoogte / Herman Wouters

"La réserve héréditaire est un droit que l’on ne peut pas remettre en question", cadre d’emblée Géraldine Hollanders de Ouderaen, avocate au cabinet de Wilde & Associés. "Dès lors, un enfant qui découvrirait — même des années après le décès des parents —, qu’il a été lésé par une donation faite à son frère et qui porte atteinte à sa réserve, peut réclamer son dû". En effet, "la plupart des gens pensent à tort qu’une succession est réglée une fois qu’ils ont payé les droits de succession. Mais la renonciation ne se présume pas. L’héritier qui s’estime lésé par une donation a la possibilité de se manifester jusqu’à 30 ans après", explique l’avocate spécialisée dans le règlement des successions après décès. Il devra pour cela introduire une demande en réduction (lire l’encadré). Toute donation qui dépasse la quotité disponible et qui entame sa réserve devra alors être restituée.

"Une donation n’est de toute façon pas contestable tant que les parents sont en vie."

Renaud grégoire
notaire

"Une donation n’est de toute façon pas contestable tant que les parents sont en vie, rappelle le notaire Renaud Grégoire. La contestation ne peut avoir lieu qu’après le décès car c’est à ce moment que l’on fait les comptes". Ainsi illustre-t-il, "si les parents ont gagné 3 millions d’euros au Loto peu avant leur décès, des donations qu’ils auraient faites 10 ans plus tôt en dépassant la quotité disponible et en entamant donc la réserve d’un enfant, n’auront évidemment plus aucune incidence!"

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En cas de petits arrangements secrets, le risque est réel qu’un héritier lésé déterre tôt ou tard un os. "Les réductions de donations sont assez fréquentes", confirme Me Hollanders. Au détour d’une conversation, d’une indiscrétion ou d’une réflexion, avec le temps les choses finissent souvent par se savoir. Une personne qui se demande comment son frère a pu s’acheter une maison, par exemple, et c’est la mécanique qui s’enclenche. "Les choses ressortent en général au décès du deuxième parent. La retenue et la réserve qui prévalaient encore en présence du conjoint survivant tombent. On se (re) pose alors des questions relatives à la première succession. On rediscute tout. On s’interroge sur les donations et avantages dont ont profité les uns et les autres", explique l’avocate.

La réduction et le rapport

En pratique

  • Lorsqu’une libéralité (legs, donation) entame la réserve d’un héritier, le mécanisme de la réduction permet d’annuler et de restituer le montant qui dépasse la quotité disponible du testateur.
  • Le rapport à la succession des biens mobiliers se réalise en valeur au jour de la donation.
  • Le rapport des biens immobiliers se fait en "nature" et à la valeur au jour du décès. Le donataire est alors obligé de se défaire de l’immeuble qui entre-temps a souvent aussi pris de la valeur.
  • La proposition de réforme du droit successoral prévoit que toutes les donations soient rapportées en valeur. Le bénéficiaire de la donation pourrait alors conserver le bien qui lui a été donné mais devrait verser en compensation une indemnité à l’héritier lésé.
  • La valeur du bien serait fixée au jour de la donation (indexée au jour du décès), ce qui éviterait toute contestation.

Pour procéder aux comptes, il faut évidemment identifier les donations qui auraient été faites et ensuite les qualifier. Certains cas sont sujets à appréciation, d’autres moins. "Prenons l’exemple d’un fils qui aurait été hébergé pendant des années dans l’immeuble des parents. Cela doit-il être assimilé a à une donation? Pas si ce fils était dans un état de besoin. Et si en échange, il assumait la gestion financière de ses parents ou leur rendait d’autres services récurrents? Il s’agirait alors (peut-être) d’une donation hors part. Par contre, si ce fils occupait un appartement de ses parents tandis qu’il donnait sa propre maison en location, cet avantage serait apprécié comme donation", détaille l’avocate chez de Wilde & Associés.

D’autres éléments rentrent parfois en ligne de compte. Comme le financement par les parents d’un mariage qui a coûté deux fois plus cher que celui de la sœur, ou de deux années d’études et de logement pour un Master aux Etats-Unis, alors que la sœur a bouclé ses études en trois ans en Belgique. Encore une fois, "c’est une question d’appréciation: les parents ont-ils agi dans le cadre de l’obligation d’éducation ou ont-ils été au-delà et il s’agit dès lors d’une donation? Pour qu’il y ait donation, il faut intention de libéralité, envie et intention de gratifier, précise Me Géraldine Hollanders. Les rebondissements sont plus fréquents lorsque le notaire se limite à l’aspect purement fiscal et au paiement des droits de succession. L’idéal est d’aller au-delà, sans pour autant ouvrir inutilement la boîte de Pandore si aucune de parties ne conteste rien".

Pour éviter l’insécurité juridique, "lors du règlement de la succession, si le défunt n’a pris aucune disposition testamentaire particulière, le notaire peut demander aux héritiers s’ils ont des comptes à faire entre eux avant de régler le partage et leur proposer de signer une clause stipulant que leurs droits ont été respectés et qu’ils n’ont plus rien à faire valoir. Plus rien ne peut alors être contesté après", suggère-t-elle.

"La plupart des héritiers souhaitent cependant se réserver la possibilité de faire ultérieurement des comptes ‘civils’, observe le notaire Grégoire. La déclaration de succession (qui conduit au paiement des droits de succession) doit être déposée dans les 4 mois suivant le jour du décès, mais le règlement des comptes entre héritiers peut prendre des mois, voire des années. D’autant qu’il ne se fait souvent, comme déjà dit, qu’au décès du deuxième parent".

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