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Donation, legs en duo, héritage entre amis: ce qui change en Flandre

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Le nouveau gouvernement flamand a précisé ses intentions concernant les donations, les héritages entre "étrangers", les legs en duo. Les règles vont changer.

Lors de la conférence de presse consacrée à la présentation des lignes de force de l'accord de gouvernement flamand lundi, des informations relatives aux successions avaient été distillées. On devait en savoir plus ce mardi, avec la publication de l'intégralité de l'accord, riche de 300 pages. Mais en fin de compte, pour le sujet qui nous occupe, peu de précisions ont filtré. Voici ce qu'on peut en retenir.

Donations non enregistrées: le délai passe de 3 à 4 ans

Le gouvernement flamand entend encourager les gens à opter pour les donations enregistrées, "une solution qui leur garantit la sécurité fiscale et juridique", lit-on dans le texte de l'accord. Concrètement, pour les donations non-enregistrée, le délai à respecter pour bénéficier de l’immunité fiscale passe de 3 à 4 ans.

Qu’est-ce que cela signifie? Pour rappel, lorsqu’on fait une donation de biens mobiliers (argent, titres, bijoux, œuvres d’art) on n’est pas obligé de l’enregistrer. Dans ce cas, on ne paie pas de droits de donation, mais si le donataire décède dans les trois ans, les biens donnés réintègrent sa succession. Il faudra alors payer des droits de succession, bien plus élevés.

4 ans
Donations non enregistrées
En cas de donation non enregistrée, des droits de succession seront dus si le donataire décède dans les 4 ans (contre 3 ans auparavant). Le gouvernement flamand veut encourager les gens à opter pour "une solution qui garantit la sécurité juridique et fiscale".

C’est ce délai que la Région flamande va allonger d’un an. Le risque financier lié à une donation non enregistrée s’en trouve donc accru. Pour éviter toute mauvaise surprise, il suffit de faire enregistrer la donation. On paie dans ce cas des droits de donation, mais ils sont beaucoup moins élevés que les droits de succession et surtout, on est assuré que le fisc ne réclamera plus rien si ne donateur décède dans les trois (bientôt 4) ans.

A l’inverse des droits de succession dont le taux augmente par tranches, les droits de donation sont fixes. Pour une donation en ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux: 3% en Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Wallonie. Pour une donation entre toutes les autres personnes: 7% en Flandre et à Bruxelles, 5,5% en Wallonie.

Faites vos calculs: Combien coûte une donation?

Un ami pourra hériter au tarif le plus avantageux

"Pour répondre aux évolutions de la société, nous allons introduire un ‘vrieden erfenis’, avait annoncé lundi Gwendolyn Rutten (Open Vld). Concrètement, les personnes sans partenaire ni enfant auront désormais la possibilité de léguer une certaine partie de leur héritage à un ami (ou un membre de la famille plus éloignée) au tarif avantageux réservé aux héritiers en ligne directe." Les membres de la famille plus éloignée et les étrangers sont eux actuellement soumis à des tarifs prohibitifs.

Des personnes sans partenaire ni enfant auront la possibilité de léguer une certaine partie de leur héritage à un ami ou à un membre plus éloigné de la famille au tarif avantageux réservé jusqu'ici aux héritiers en ligne directe.

En Flandre, pour les successions en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, les tarifs sont les suivants: 3% jusque 50.000 euros, 9% de 50.000 à 250.000 euros et 27% au-delà.
Pour les personnes sans aucun lien de parenté, le tarif a été allégé l’année dernière. Malgré cela, le taux maximum (55%) s’applique sur les sommes au-delà de 75.000 euros. Jusqu’à 35.000 euros, il est de 25%, puis il grimpe déjà à 45% entre 35.000 à 75.000 euros.

Legs en duo: règles modifiées

"Nous modifions les règles relatives aux legs en duo afin de rétablir et de renforcer la démarche purement altruiste, avec une baisse des tarifs", annonce le texte de l’accord.

Pour rappel, le legs en duo est une technique qui permet de léguer une partie de son héritage à une personne de la famille éloignée ou sans aucun lien de parenté (ami) à des conditions fiscalement avantageuses, en léguant en même temps une partie à une bonne œuvre. Concrètement, vous désignez dans votre testament un neveu, un filleul ou un ami ainsi que la Croix-Rouge par exemple. C’est la bonne œuvre qui paie les droits de succession sur la part qu’elle reçoit (tarif avantageux) mais également sur celle du filleul ou ami (tarif normal).

La répartition doit toutefois être soigneusement calculée afin que la bonne œuvre touche suffisamment pour compenser toutes les formalités administratives dont elle doit se charger. S’il ne lui reste in fine que 10 ou 50 euros, cela ne vaut pas la peine. D’ailleurs, nombreuses sont celles qui refusent pour cette raison. 

Pour tout savoir sur le legs en duo


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