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"L'achat scindé" taxé à la succession

Dès le 1er septembre, la technique de l’achat scindé (achat de la nue-propriété d’un bien précédé d’une donation) ne permettra plus d’éviter les droits de succession au décès du donateur.

La technique est bien connue des notaires puisqu’elle est parfaitement légale. Afin de transmettre un patrimoine à leurs enfants sans que ces derniers n’aient à s’acquitter de droits de succession, les parents leur font un don (enregistré devant notaire ou pas) afin qu’ils puissent acheter la nue-propriété d’un bien immobilier. Eux-mêmes en achètent l’usufruit, qui s’éteint à leur décès sans donc donner lieu à des droits de succession.

Une technique légale donc, mais qui était dans le viseur du fisc puisqu’elle figurait dans la "liste noire" des opérations à considérer comme suspectes.

La semaine dernière, on apprenait par une circulaire de l’administration fiscale que l’achat scindé avait curieusement été retiré de ladite liste noire. Et puis, coup de théâtre, on apprend hier par le milieu des fiscalistes que, aussi autorisé soit-il, l’achat scindé donnera bel et bien lieu à des droits de succession, et ce pour toute opération réalisée après le 1er septembre 2013.

"Le fisc considère qu’il n’a pas besoin de la nouvelle loi anti-abus pour exiger des droits de succession sur de telles constructions", explique l’avocat Tim Melis (Cazimir). Son confrère Alain Van Geel (Tiberghien): "l’argumentation du fisc est maintenant totalement opposée au point de vue qui prévalait il y a dix ans et qui a été confirmé à deux reprises par le fisc entre-temps, à savoir que cette technique était parfaitement autorisée pour éviter le paiement de droits de succession".

"L’administration fiscale rouvre une discussion qui semblait pourtant close", complète Tim Melis.

Jusqu’à quand l’achat scindé est-il encore utilisable à des fins d’"optimalisation fiscale"? "La nouvelle règle vaudra pour les achats scindés totalement réalisés après le 1er septembre 2013, c’est-à-dire tant la donation que l’achat", croit savoir Alain Van Geel.

Autrement dit, tant que la donation est effectuée avant cette date, aucun droit de succession ne serait exigé par la suite sur l’opération.

Après cette date, l’achat scindé continuera d’être parfaitement légal. Mais il ne permettra plus d’éviter le moindre droit de succession au décès du donateur.

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