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La Flandre autorise le saut partiel de génération à bon compte

La Flandre va alléger la fiscalité sur les successions au moment de l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral civil, le 1er septembre prochain. Le saut partiel de génération à un tarif fiscal avantageux est au cœur de ce nouveau dispositif. Qui en profitera?
©Hollandse Hoogte / Berry Stokvis

En matière de fiscalité des donations et successions — qui est une compétence régionale -, la Flandre a pris l’habitude de prendre le lead. Et l’histoire récente nous a appris qu’en général, la Région bruxelloise suit et s’aligne en grande partie si pas complètement, tandis que la Wallonie tarde davantage et conserve des spécificités (souvent moins intéressantes).

Dernier épisode en date, alors que la réforme du droit successoral civil entrera en vigueur le 1er septembre prochain, la Région flamande a lancé une modernisation concomitante des droits de succession. "C’était une nécessité" pour renforcer la cohérence du dispositif, insiste d’emblée Saskia Lust, avocate spécialisée en planification successorale au cabinet Loyens & Loeff. L’objectif étant que la fiscalité fasse le moins possible obstacle à une planification successorale dont les règles seront dorénavant plus flexibles, afin de mieux prendre en compte les besoins et les réalités financières des familles actuelles.

Aucune initiative fiscale similaire n’est pour l’heure à l’ordre du jour à Bruxelles (où le MR fait le forcing alors que le PS y fait obstacle au sein de la majorité) ni en Wallonie… Saskia Lust estime cependant "inévitable" que les deux autres Régions suivent, tôt ou tard, d’une manière ou d’une autre.

Voici ce qu’il faut retenir des dispositions prises par la Flandre.

La mesure qui est incontestablement appelée à faire le plus de bruit est la possibilité qui est désormais offerte de procéder à un saut partiel de génération.

Saut partiel de génération

"Le saut partiel de génération est une disposition totalement neuve et très intéressant créée par la Région flamande. Dans la pratique, elle deviendra certainement très populaire", assure l’avocate.

"Le saut partiel de génération est une nouveauté intéressante qui deviendra certainement très populaire."
Saskia Lust
Avocate Loyens & Loeff

Nous vivons de plus en plus vieux et nous héritons donc de plus en plus tard de nos parents. Souvent alors que nous sommes déjà (très) bien installés dans la vie, alors que la 3e génération, elle, prend en général son envol. Les petits-enfants ont donc théoriquement plus besoin d’un coup de pouce que les enfants qui héritent. C’est la raison pour laquelle le nouveau droit successoral civil entend promouvoir le saut de génération. L’héritier décide dans ce cas de son propre chef de transmettre directement son héritage à la génération suivante.

Actuellement, lorsque des grands-parents veulent faire une donation à leurs petits-enfants, ils doivent respecter la réserve de leurs enfants se limiter à la quotité disponible. S’ils la dépassent, un enfant qui s’estimerait lésé pourrait toujours demander la réduction.

Dans le nouveau droit successoral civil, le risque de contestation ou de refus sera plus limité. Les parents du petit enfant qui a reçu une donation s’engagent à imputer cette donation sur leur part d’héritage.

Fin décembre 2017, la fiscalité flamande a déjà été adaptée afin que les droits de succession soient dans ce cas calculés dans le chef de la génération suivante. Saskia Lust et Geraard Audoore (Loyens & Loeff) ont réalisé une simulation.

Exemple

Si Bernard, qui est fils unique, hérite à 50 ans de 1 million d’euros de biens mobiliers au décès de son père, il peut soit:

1. conserver son héritage et dans ce cas il paiera 222.000 euros de droits de succession.

2. opter pour un saut de génération en transférant directement l’intégralité de son héritage à ses 4 enfants.

Chacun des enfants hérite dans ce cas de 250.000 euros et paie 19.500 euros de droits de succession. Soit 78.000 euros au total.

Le saut de génération permet d’économiser 144.000 euros par rapport au scénario 1. En divisant l’héritage, le taux d’imposition le plus élevé (qui est de 27% au-delà de 250.000 euros) ne sera en effet pas atteint.

Olivier de Clippele (MR) a directement réagi. "J’ai déposé une proposition d’ordonnance au Parlement bruxellois pour qu’on taxe non pas dans le chef du renonçant à la succession, mais dans le chef des bénéficiaires définitifs. Cela n’a pas été voté", déplore-t-il.

Le problème c’est qu’actuellement, c’est la règle du "tout ou rien": il n’est pas possible de renoncer en partie seulement à son héritage au profit de ses enfants. La formule n’a donc logiquement quasiment aucun succès.

La Flandre a dès lors adapté le dispositif. Un nouveau décret (mars 2018) autorise un saut partiel de génération volontaire. Dans ce cas l’héritier touche son héritage, paie l’intégralité des droits de successions dus, mais il a ensuite la possibilité pendant un an d’en faire donation, en tout ou partie, à la génération suivante et ce sans devoir payer de droits de donation!

"Pour la plupart des gens, le tout ou rien était inacceptable. Désormais, on aura non seulement la possibilité de transmettre une partie de son héritage et d’en conserver une autre, mais surtout, on bénéficiera d’un délai d’un an pour réfléchir et mesurer les conséquences de ce choix", souligne Saskia Lust.

Reprenons notre exemple.

Bernard devra commencer par accepter l’héritage de 1 million d’euros de son père, et payer les droits de succession, soit 222.000 euros.

Il aura ensuite la possibilité de faire une donation (devant notaire) de tout ou partie de cet héritage dans un délai d’un an. Le temps d’une mûre réflexion.

Imaginons qu’il décide d’en conserver 1/5 (200.000 euros) et de transférer le reste (800.000 euros) à ses 4 enfants.

"Beaucoup d’habitants de Bruxelles vont être incités à déménager vers la Flandre."
Olivier de Clippele
Notaire et parlementaire bruxellois (MR)

Aucun droit de donation ne sera dû sur ce transfert de 800.000 euros à la génération suivante (200.000 euros par enfant), pour autant qu’il soit effectué dans un délai d’un an. Au passage, la famille aura fait l’économie de 24.000 euros de droits de donation.

"C’est évidemment magnifique", s’exclame lOlivier de Clippele (MR), manifestement envieux et qui pointe aussi le risque d’assister à des déménagements pour motifs fiscaux en Région flamande. "Beaucoup d’habitants de Bruxelles vont être incités à déménager vers la Flandre. Pour ceux qui possèdent une résidence secondaire à la Côte, il suffira d’y résider un peu plus longtemps pour que cela fasse une différence phénoménale en matière de droits de succession". Olivier de Clippele glisse au passage que "la Flandre s’apprête à exonérer les terres agricoles soumises au bail à ferme — à l’instar de ce que la Wallonie a elle aussi décidé".

Pacte successoral, usufruit continué: clarifications

"Deux clarifications essentielles ont également été apportées par les textes du gouvernement flamand", note Saskia Lust.

1. Le nouveau droit successoral instaure la continuation de l’usufruit dans le chef de l’époux survivant ou du cohabitant légal. Si le défunt avait fait de son vivant une donation avec réserve d’usufruit et qu’il était marié au moment de cette donation, l’usufruit qu’il s’était réservé sera transféré au conjoint survivant. Une disposition qui vise à préserver le niveau de vie de ce dernier. Le gouvernement flamand a toutefois décidé de taxer cet usufruit continué.

2. Autre point clé, les donations mobilières non enregistrées qui sont reprises dans un pacte successoral, ne seront pas taxées et ce, bien que le pacte est un acte notarié présenté à l’enregistrement. "Les parties peuvent néanmoins avoir des raisons de payer quand même les droits de donation, par exemple si des donations non enregistrées ont été faites il y a moins de trois ans et que le futur légataire n’est pas en bonne santé", suggère l’avocate de Loyens & Loeff.

Frères, soeurs, tiers: taxés à max. 55%

Un ménage sur trois en Flandre est un célibataire sans enfant. Or léguer ses biens à ses frères et sœurs, à de la famille plus éloignée ou même à des amis est une option coûteuse: en moyenne les taux atteignent respectivement 45% et 58%! La baisse des tarifs des droits de succession est donc cruciale pour les nombreux célibataires sans enfants.

"La Flandre a déjà réduit à deux reprises les droits de succession ‘collatéraux: dans un premier temps, les taux de 80 et 70% ont été supprimés et maintenant celui de 65% (à partir de 125.000 euros) passe à la trappe", observe Olivier de Clippele

À partir du 1er septembre, le tarif le plus élevé entre frères et sœurs comme pour les tiers sera de 55% à partir de 75.000 euros. "Cela reste élevé, certes. Mais à Bruxelles (comme en Wallonie, NDLR), on est toujours à 80% pour les personnes sans lien de parenté et à 70% si vous héritez d’un oncle ou d’une tante. Des taux qui sont appliqués à partir de 175.000 euros. On touche donc des revenus relativement modestes. Enfin, en ligne collatérale, n’oublions pas que l’on taxe sur l’ensemble de la succession (lire encadré)", déplore l’élu MR dont la réduction des droits de succession est le principal cheval de bataille.

Et la bataille n’est pas gagnée. "Alors que j’ai posé une question parlementaire à ce sujet, le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel (Open Vld) m’a en effet répondu que ce point ne figurait pas dans l’accord de gouvernement, qu’une réforme n’était pas envisagée d’ici la fin de la législature mais qu’il s’agirait bien d’un thème de campagne."

Successions < 35.000 € taxées à 25%

Les plus petites successions seront également moins lourdement taxées en Flandre. Pour les montants inférieurs à 35.000 euros, un nouveau tarif de 25% est introduit. Actuellement, les frères et sœurs paient des droits de succession de 30% sur cette tranche et les tiers 45%.

C’est donc le Flamand moyen que la réforme entend favoriser, puisque la majeure partie des successions en ligne directe porte sur moins de 35.000 euros.

Conjoint survivant: 50.000€ exonérés

En Flandre (comme dans les deux autres Régions), la part de l’habitation familiale dont hérite le conjoint survivant est exemptée de droits de succession. Le conjoint survivant est ainsi assuré de pouvoir continuer à y habiter alors que jadis, beaucoup de personnes n’avaient d’autre choix que de la vendre pour pouvoir payer les taxes.

La Région flamande a également voulu prendre en compte le fait que de nombreux couples âgés vendent la grande maison familiale pour déménager dans un logement plus petit. Or, l’éventuel cash résiduel est évidemment taxé comme un bien mobilier.

Pour contrebalancer, à l’avenir aucun droit de succession ne sera dû par le conjoint survivant sur la première tranche de 50.000 euros de patrimoine mobilier, ce qui correspond à une économie de 1.500 euros. Les époux mais aussi les cohabitants légaux et de fait en profiteront.

Calcul des droits de succession

Particularités flamandes

Les droits de succession sont une compétence des Régions. Le niveau des droits de succession est fonction du montant de l’héritage (taux progressifs), du lien de parenté avec le défunt (catégories) et du domicile fiscal du défunt (la Région dans laquelle il a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant son décès).

Les droits de succession sont en principe établis par héritier. Mais il y a des exceptions et dispositions particulières en Région flamande.

→ En ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et certains cohabitants de fait, les droits de succession sont calculés par ayant droit sur les biens meubles d’une part et sur les biens immeubles d’autre part, ce qui limite le poids de fiscalité puisqu’on atteint moins vite les tranches les plus lourdement imposées.

→ Pour les frères et sœurs: les droits de succession sont calculés par ayant droit sur la somme des biens meubles et immeubles.

→ Pour les oncles, tantes, neveux et nièces ainsi que tous les autres (étrangers) les droits de succession sont calculés sur la totalité de la succession: tous les biens meubles et immeubles recueillis par tous les ayant droit de cette catégorie. Le montant global des droits de succession à payer est ensuite partagé entre tous les héritiers. Ce calcul leur est donc moins favorable. Notez que c’est pareil en Région bruxelloise.

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