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La planification successorale désormais assimilée à un abus fiscal?

Donner un petit coup de pouce (en cash) à vos enfants qui viennent d’acheter une maison, préparer votre succession pour essayer de réduire autant que possible les droits de succession: sauf si vous pouvez prouver que vous n’avez aucune motivation fiscale, le fisc pourra considérer ces actes comme de l’abus fiscal! 
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Vous souhaitez aider vos enfants à acheter une maison en leur donnant quelques milliers d’euros, mais tant qu’à faire, vous préférez éviter de payer la taxe sur les donations. Jusqu’à la fin du mois, les notaires, fiscalistes, spécialistes en planification successorale et avocats spécialisés en gestion patrimoniale, vous diront que cela ne pose pas de problème. Vous donnez de l’argent à votre enfant de la main à la main. Ou vous virez cet argent sur son compte bancaire.

Si vous souhaitez garder trace de ce don, vous pouvez vous rendre chez un notaire aux Pays-Bas. Le seul impératif est que vous restiez en vie pendant encore trois ans. Si tel est le cas, alors vous aurez donné cet argent sans payer de taxe et sans vous tracasser.

Rien n'est encore sûr

"À partir du 1er juin, les choses vont changer. Mais rien n’est encore certain en matière de succession ou de planification successorale", avertit Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral. Parfois, le don manuel ou bancaire que nous avons pris pour exemple pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d’autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d’abus fiscal. C’est qu’il a reçu de nouvelles armes: la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale

En fait, cette loi existe depuis longtemps. Ce qui est nouveau, c’est qu’elle s’appliquera désormais à la planification successorale. "L’ancienne loi anti-abus ne concernait que les transactions effectuées dans la sphère économique. La planification successorale n’était pas concernée. Mais il ressort des travaux parlementaires préparatoires que la nouvelle loi s’appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale" explique Maître Nicolas Geelhand, du bureau d’avocats Greenille.

Grâce à cette nouvelle loi anti-abus, l’administration fiscale pourra, à partir du 1er juin et dans certaines circonstances, considérer une planification successorale comme un abus fiscal. Dans une circulaire publiée début mai, l’administration fiscale a clarifié ce qu’elle considérait comme un abus fiscal.

En résumé, la situation est la suivante: si un contribuable choisit de recourir à un acte juridique donné (ou à une série d’actes juridiques) uniquement dans le but de bénéficier d’un avantage fiscal, le fisc pourra le taxer comme si ces actes juridiques n’existaient pas. Un contribuable peut encore choisir de passer un acte (ou une série d’actes) qui offrent un avantage fiscal, mais uniquement si ses objectifs ne sont pas essentiellement liés à un avantage fiscal.

Conséquences radicales

Les conséquences peuvent être radicales, car en matière de planification successorale, les considérations fiscales ne sont jamais absentes. Il n’est pas interdit de recourir à des techniques réduisant les droits de succession ou de donation. Mais cette économie ne peut être, ni l’objectif principal, ni l’unique but recherché. "Techniquement parlant, toute transaction privée tombe sous le coup de la fiscalité. Cela va d’un don non enregistré à un don enregistré par un notaire aux Pays-Bas, de la donation d’un bien immobilier par tranches, jusqu’à l’achat par tranches d’un bien immobilier avant donation". C’est ainsi que Me Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, interprète la nouvelle loi anti-abus. L’avocat Guillaume Deknudt de Delboo Deknudt, nuance: "Si le client a suffisamment d’autres motivations pour justifier le recours à une technique donnée, je pense que la loi anti-abus n’y changera rien."

Quelles techniques resteront possibles?

Dans sa circulaire, le fisc a vaguement défini le terme "fraude fiscale". Mais sur base de différentes interprétations de celle-ci, nous avons quand même essayé de lister les différentes techniques possibles.

 

1. Donner de l’argent à vos enfants

Vous donnez de l’argent à vos enfants via un don manuel ou  bancaire. Vous ne l’enregistrez pas. Avantage fiscal: 3% de droits de donation qui s’appliquent, en ligne directe, aux biens mobiliers. Si vous restez 3 ans en vie après, vos enfants ne devront payer aucun droit de succession sur ces montants.

Encore possible? Les experts ne s’attendent pas à des difficultés.

 

2. Faire un don en présence d’un notaire néerlandais

Vous faites établir l’acte de donation de biens mobiliers par un notaire néerlandais, pour pouvoir prouver l’existence de la donation ou pour y ajouter des conditions. Economie: 3% de droits de dona-tion qui s’appliquent, en ligne directe, aux biens mobiliers. Si vous restez 3 ans en vie après, vos enfants ne devront payer aucun droit de succession sur ces montants.

Encore possible? Cette technique sera plus difficile à justifier qu’une donation non enregistrée.

 

3. Donner un bien immobilier par tranches

Vous donnez un bien immobilier par tranches plutôt qu’en une fois, et vous attendez au moins trois ans entre les différents dons. De cette façon, les droits de donnation sur les biens immobiliers sont progressifs. Plus la valeur du bien donné est élevée, plus les taux d’imposition sont élevés. En répartissant le don sur plusieurs tranches, vous évitez de payer des taux élevés. Vous attendez trois ans entre chaque donation pour éviter que les dons précédents ne soient à nouveau taxés.

Encore possible? Ce sera difficile de faire la preuve de l’absence de motivations fiscales.

 

4. Acheter une résidence secondaire avec vos enfants

Vous donnez de l’argent à vos enfants (don manuel ou bancaire) qui l’utilisent pour acheter la nue-propriété d’un bien immobilier, dont vous acquérez l’usufruit.

Encore possible? Cette technique se situe en zone grise, même si on y trouve des motivations autres que fiscales. La protection du conjoint survivant, par exemple? Lors d’un achat séparé, les autres héritiers ne peuvent rien changer à l’usufruit dont hérite le conjoint survivant. 

 

5. "Maison mortuaire"

Une clause ajoutée dans le contrat de mariage lorsqu’un des deux conjoints est en stade terminal d’une maladie. L’ensemble du patrimoine commun revient alors au conjoint cité nommément. En citant le conjoint survivant nommément, on met le fisc hors jeu. Le conjoint survivant hérite de l’ensemble du patrimoine commun sans devoir payer de droits de succession.

Encore possible? Non, il devient impossible de justifier la raison pour laquelle vous laissez les biens au conjoint cité nommément, au lieu d’opter pour l’option - plus sûre - de la clause "d’attribution de toute la communauté en pleine propriété au survivant". Les conséquences en droit civil des deux clauses sont identiques. La seule différence entre les deux options, c’est que l’une  d’elles est fiscalement plus avantageuse.

 

Changement de mentalité

"Nous ne pourrons plus donner de conseils généraux; nous devrons tenir compte de toutes les circonstances lorsqu’un client nous demandera de passer un acte juridique", renchérit Pascal Minne, responsable du département de structuration patrimoniale chez Petercam.

Ce qui est clair, c’est que la nouvelle loi anti-abus induira un changement de mentalité radical en matière de planification successorale. Plus encore que d’autres taxes, les droits de donation et de succession exaspèrent les Belges. Ces dernières années, une véritable industrie s’est développée autour de ces taxes. Les notaires, les spécialistes en planification successorale, les gestionnaires d’actifs, les avocats spécialisés en gestion de patrimoine: tous aident leurs clients à planifier leur succession.

Dans le passé, tout conseiller compétent savait qu’une bonne planification successorale ne devait pas se baser exclusivement sur des considérations fiscales. La protection de votre conjoint, de vos enfants et de votrepatrimoine est encore plus importante. Mais dans la pratique, les Belges se préoccupaient surtout des réductions d’impôts. Désormais, l’avantage fiscal ne pourra plus être la motivation principale, et devra passer au second plan. Il faudra s’y habituer.

" L’administration fiscale doit clarifier au plus vite "

Le fait qu’à partir du 1er juin, les donations et les héritages se retrouveront en ligne de mire des mesures gouvernementales en matière de lutte contre l’abus fiscal, exige de l’administration fiscale qu’elle clarifie les choses au plus vite.  C’est l’avis du Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, John Crombez : " Certaines constructions ne seront plus possibles, c’est exact.  Mais l’idée qui se trouve derrière la loi anti-abus, c’est d’apporter davantage de sécurité juridique.  Les zones grises qui permettent à l’administration fiscale de traiter différemment des situations identiques, doivent être éliminées. " souligne Crombez.

'L’administration doit rapidement apporter une réponse à deux questions.  La première : où les contribuables et leurs conseillers pourront-ils s’adresser pour vérifier à l’avance comment une construction donnée sera considérée ? Et la seconde, ce sera de veiller à l’application homogène de la loi.  Si une question revient régulièrement, il faudra indiquer comment cette construction est traitée, et veiller à ce que la loi soit chaque fois appliquée de la même manière. "

" Comme pour chaque nouvelle loi, nous allons donner des instructions précises à nos fonctionnaires.  Cela pourra se faire, par exemple, au cours de journées d’étude " explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, le ministère responsable de l’application de la loi anti-abus à partir du 1er juin.  Adyns répète que, pour l’administration fiscale, " ce ne sera pas la construction elle-même qui sera déterminante, mais la motivation ayant mené au choix de ladite construction.  Il sera impossible de déterminer à l’avance si telle technique sera encore admise, et telle autre pas. L’administration va devoir décider au cas par cas. "

 

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