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Le fisc flamand cadenasse la clause d'accroissement

©IFA-Bilderteam/IRP

En Flandre, une récente décision de l'administration fiscale a sonné le glas de la clause d'accroissement en tant qu'outil de planification patrimoniale des couples.

Pour rappel, la clause d’accroissement est un contrat aléatoire entre deux propriétaires de biens (mobiliers ou immobiliers) qui conviennent qu’en cas de décès de l’un, l’autre deviendra automatiquement propriétaire des biens repris dans le contrat. L’opération suppose toutefois que les parties aient une chance égale d’acquérir des biens équivalents de l’autre.

À quoi sert une clause d'accroissement?

La clause d’accroissement est une technique à laquelle recourent fréquemment les couples, en raison des avantages qu’elle procure. "Si la clause d’accroissement est correctement rédigée, elle présente en effet de nombreux avantages civils et fiscaux dans le cadre d’une planification patrimoniale", souligne Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés.

Sur le plan civil elle permet, dans certains cas et moyennant conditions, à une personne de priver ses enfants de leur réserve héréditaire (lire l'encadré: bon à savoir).

Pour améliorer la protection des partenaires, les couples mariés peuvent introduire dans leur contrat de mariage différentes clauses.

Sur le plan fiscal, la clause d’accroissement permet, lors de sa conclusion, d’attribuer un bien à une personne sans payer de droits de donation (s’agissant de biens mobiliers) et d’éviter les droits de succession suite au décès du premier mourant.

Dans le cas de biens immobiliers, des droits d’enregistrement seront bien sûr dus (10% en Flandre ou 12,5% à Bruxelles).

En pratique

Prenons l’exemple de Paul et Sophie, mariés en séparation de biens qui ont prévu une clause d’accroissement pour un portefeuille de 100.000 euros qu’il détiennent en indivision. Au décès de Paul, Sophie récupérera la part de Paul (50.000 euros) et deviendra ainsi propriétaire de l’ensemble du portefeuille, sans payer de droits de succession.

Mais attention, le caractère aléatoire et à titre onéreux de ce contrat est fondamental. Il doit y avoir une incertitude quant au bénéficiaire final de la totalité du bien. Pour garantir cette incertitude, les parties (Paul et Sophie) doivent impérativement avoir une espérance de vie similaire (âge, santé) et faire une mise équivalente.

Une différence dans les chances de survie réciproques des parties ne peut être compensée par une mise inégale.
Vlabel
L'administration fiscale flamande

"En pratique, il arrivait fréquemment que les couples dont les partenaires n’ont pas forcément la même espérance de vie compensent par une mise inégale, en fonction de leur âge et de leur sexe", explique Grégory Homans. 

Imaginons que Paul a 50 ans et Sophie 40 ans. Pour rétablir l’incertitude, si on se réfère aux tables de mortalité, Paul devrait contribuer à concurrence de 18,12% (18.120 euros), et Sophie à concurrence de 81,88% (81.800 euros).

Les objections de Vlabel

Cette solution a toutefois été refusée en septembre 2018 par Vlabel, l’administration fiscale flamande, au motif qu’il s’agissait là de deux équilibres distincts. En l’occurrence, "une différence dans les chances de survie réciproques des parties ne peut être compensée par une mise inégale (…) Et une mise plus importante n’augmente pas les chances de survie de l’autre partie", selon l'administration fiscale flamande.

Le conjoint qui est censé miser davantage n’en a, en outre, pas toujours les moyens. Dans ce cas, une autre parade avait été trouvée. Pour revenir à notre exemple, si Sophie ne dispose pas de la somme nécessaire pour compenser, Paul lui fait préalablement une donation à hauteur du montant dont elle a besoin pour compléter sa mise.

En déniant le caractère onéreux des clauses d’accroissement ne présentant pas les deux équilibres requis, Vlabel a sonné le glas de cette technique en tant qu’outil de planification successorale en Région flamande.
Grégory Homans
avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés

Mais, dans une décision du 8 juillet 2019, "Vlabel a remis en cause, sur la base de l’abus de droit, une clause d’accroissement entre deux époux dont l’espérance de vie était équivalente et dont la mise était équivalente, sous prétexte que l’un des époux a, préalablement à l’accroissement, donné des biens à son conjoint afin de rencontrer le second équilibre requis", explique Me Grégory Homans.

Cette combinaison "donation suivie d'une clause d’accroissement", a été qualifiée d’abus fiscal au motif que "le contrat aléatoire est précédé d’une donation et qu’il existe une unité d’intention". "Vlabel indique ainsi, à tout le moins implicitement, qu’un laps de temps insuffisant entre les deux actes juridiques révèle une unité d’intention (…), mais ne dit à aucun moment qu’il n’y aurait aucun abus en cas de respect d’un délai plus long, ni que le délai serait le seul critère qui pourrait être utilisé, lit-on dans la lettre Le Fiscologue. Vlabel semble considérer que le contribuable tente d’éviter l’impôt successoral par l’interposition de la combinaison d’une donation et d’une clause d’accroissement et que le motif fiscal joue une importance prépondérante."

Pour les clauses conclues à partir du 18.09.2018

Précision importante, Vlabel vient de préciser que sa position s’applique uniquement aux clauses d’accroissement conclues à partir du 19 septembre 2018. "Cela signifie que les clauses d’accroissement conclues antérieurement, mais qui se réaliseraient après le 19 septembre 2018 demeurent valides, et ce même si l’inégalité des chances de survie a été compensée par une mise inégale", précise l’avocat spécialisé.

Bruxelles et la Wallonie pas concernées

"En déniant le caractère onéreux des clauses d’accroissement ne présentant pas les deux équilibres requis, Vlabel a sonné le glas de cette technique en tant qu’outil de planification successorale en Région flamande", conclut donc Me Homans.

En Région wallonne et en Région bruxelloise, par contre, "la compensation financière de chances de survie différentes reste pour l’instant toujours valable" aux yeux des autorités fiscales, précise-t-il.

Bon à savoir

La clause d’accroissement permet de garantir la protection du conjoint survivant qui recueille automatiquement une partie du patrimoine du conjoint prédécédé. Comme il s’agit d’un contrat à titre onéreux, il ne pourra être contesté par les héritiers réservataires. "Dans le cadre d’une famille recomposée, il convient toutefois d’être particulièrement vigilant avec l’utilisation d’une clause d’accroissement au profit du conjoint de secondes noces", met en garde Grégory Homans.

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