Dès 2015, les banques belges devront informer l’administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l’étranger. Pour l’instant, cette obligation, qui permet d’assurer un bon recouvrement des droits de succession, ne vise que les personnes qui résident en Belgique.
"L’extension aux décès des non-habitants du Royaume a une double raison d’être", commente l’administration fiscale dans une circulaire datée du 23 avril 2014, publiée mardi. Premièrement, de plus en plus de banques tentaient d’échapper à cette obligation d’informer le fisc en faisant valoir qu’elles ne savaient pas si la personne concernée était ou non un habitant du Royaume. Deuxièmement, les données recueillies par ces déclarations des banques permettront au fisc belge d’informer les administrations étrangères dans le cadre de la coopération administrative en matière fiscale.
"La lutte contre la fraude fiscale et la transparence fiscale, au niveau international, font un pas de plus", commente Bruno Ferrier, responsable de la planification patrimoniale chez Puilaetco Dewaay.
La circulaire précise que cette obligation de transmission d’informations s’appliquera immédiatement à compter du 1er janvier 2015, pour tous les décès et pas seulement pour les successions qui s’ouvriront à partir du 1er janvier 2015.
La circulaire fiscale publiée mardi s’attarde aussi sur la modification d’un article du Code des droits de succession applicable en cas de transmission de patrimoine par le biais d’une assurance-vie. Jusqu’à présent, les droits de succession de ce type d’opération risquaient d’être réclamés aux héritiers légaux, même si le bénéficiaire de l’assurance vie n’en faisait pas partie.
Une modification légale a mis fin à cette anomalie. "Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, au décès de la tête assurée, la compagnie d’assurance versait le capital au bénéficiaire, sans l’intervention ou l’autorisation des héritiers", explique Bruno Ferrier. "Ceux-ci ne pouvaient donc s’assurer du paiement effectif des droits de succession. Et en cas de non-paiement des droits de succession par le bénéficiaire, par exemple un second conjoint ayant quitté le territoire, il appartenait aux héritiers de payer ces droits de succession." C’était le principe de la solidarité légale.
"Dorénavant, cette solidarité légale n’est plus de mise pour les sommes perçues par un tiers dans le cadre de la liquidation d’un contrat d’assurance-vie pour lequel des droits de succession sont dus, par ce tiers, au bénéfice du Trésor." Un souci de moins pour les héritiers légaux.
