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Le pacte successoral ne séduit pas

À peine 3.705 pactes successoraux ont été conclus en 2019.
©Eleni Debo

La réforme du droit successoral entrée en vigueur en septembre 2018 permet la conclusion d’un pacte successoral. Celui-ci permet aux parents et aux enfants de s’entendre sur la répartition de la succession. Le pacte successoral représentait une révolution car il était auparavant illégal de conclure des accords en matière de succession. Mais, alors que le nombre de testaments n’a jamais été aussi élevé, l’intérêt envers le pacte successoral reste limité.

À peine 3.705 pactes successoraux ont été conclus en 2019, portant leur nombre total à 4.149, selon des chiffres communiqués à la rédaction par la Fédération des notaires. À titre de comparaison, 66.000 testaments ont été enregistrés l’an dernier au registre central des testaments.

Lourdes formalités

3.705
À peine 3.705 pactes successoraux ont été conclus en 2019, contre 66.000 testaments enregistrés.

Pour rédiger un testament, l’accord des enfants n’est pas nécessaire, alors que la conclusion d’un pacte successoral requiert l’accord de la famille. "De plus, la procédure prend beaucoup de temps et est souvent perçue comme trop lourde", explique la notaire Carol Bohyn, porte-parole de Fednot. Il faut en effet respecter des règles strictes et valider chaque pacte successoral par un acte authentique. Le législateur voulait en effet éviter la conclusion de pactes successoraux dans la précipitation.

"Pour les accords ponctuels, par exemple pour entériner des donations antérieures, ces lourdes formalités représentent un frein. Les gens choisissent alors de laisser les choses ‘comme elles sont’", poursuit Carol Bohyn.

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