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Les contrats de mariage seront tous enregistrés

Désormais, tous les contrats de mariage seront inscrits dans un registre central. C'est déjà le cas pour tous les testaments établis devant notaire. Quelle est l'utilité de cette opération?
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Le Registre central des contrats de mariage (RCCM) est opérationnel depuis le 1er septembre. Ce registre est comparable au Registre central des testaments (RCT), qui existe déjà. Tous deux se présentent sous la forme d'une banque de données centrale, le premier pour les contrats de mariage, le deuxième, pour les testaments reçus par notaire.

Que peut-on dire à propos de ce registre? "Il s’agit d’une mesure de simplification administrative. Aujourd’hui, toutes les informations que contiendra ce registre sont déjà disponibles mais elles sont éparpillées dans les différentes communes du pays, ce qui complique les recherches sur le lieu d'enregistrement des contrats", explique Bart Van Opstal, président de la fédération des notaires. "Qui plus est, c’est une banque de données, ce qui veut dire que les informations seront consultables par un grand nombre de parties", poursuit-il.  

Quels contrats de mariage sont enregistrés?

Tous ceux qui sont établis à compter du 1er septembre ainsi que tous les actes modificatifs des contrats de mariage existants. L’inscription doit être effectuée par le notaire dans les 15 jours de la passation de l’acte.

De même, les notaires ont 3 ans pour inscrire au registre tous les contrats de mariage et actes modificatifs passés devant eux et pour lesquels les deux conjoints sont encore en vie et ce, même si ces derniers sont divorcés depuis.

Quelles sont les données inscrites au registre?

Le registre ne comprend que des métadonnées et non les actes proprement dits. Il mentionne uniquement les coordonnées de la personne qui a établi un contrat de mariage ou l’a fait modifier devant notaire et le régime qu’elle a choisi. "L’acte et son contenu demeurent donc strictement privés", précise Van Opstal.

Les données inscrites sont conservées jusqu’à 10 ans après le décès de la personne. Lorsque la date du décès n’est pas connue, elles sont conservées jusqu’au moment où la personne aurait atteint l’âge de 125 ans.

Quel est le coût de cette inscription?

L’enregistrement des nouveaux contrats de mariage et des actes modificatifs coûte 25 euros par conjoint, soit 50 euros par couple. Si une erreur a eu lieu dans l’inscription et que les données doivent être adaptées, le coût est de 50 euros également, imputables au notaire et non aux conjoints.

L’inscription des contrats de mariage déjà existants, à laquelle les notaires doivent procéder dans les 3 ans, est gratuite. Toute inscription tardive coûtera 50 euros, imputables au notaire également.

Qui peut consulter le registre?

En premier lieu, les notaires mais aussi les huissiers de justice et les autorités. "Les créanciers ne pourront le consulter qu’en passant par un huissier de justice ou un notaire", précise Van Opstal. Les conjoints eux-mêmes auront bien sûr accès aux données également. "Cette consultation s’effectuera au moyen de l’eID (carte d’identité électronique) mais pour l’heure, cette application est encore en phase de test", indique le président de la fédération des notaires.

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