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Que faire si vous héritez d’actions sans valeur?

Ceux qui ont eu la malchance d'hériter, il y a quelques mois, d'un portefeuille-titres contenant des actions Fortis par exemple se retrouvent aujourd'hui avec un capital dont la valeur a sensiblement diminué. Sur quelle valeur les droits de succession doivent-ils être acquittés?
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(mon argent) - Monsieur Dubuisson a hérité en avril 2008. La succession comprenait notamment un portefeuille-titres contenant un certain nombre d'actions Fortis. Monsieur Dubuisson a en principe dû introduire une déclaration de succession en septembre de cette année (au plus tard dans un délai de cinq mois à compter du décès). Dans cette déclaration, il a dû indiquer la valeur des actions Fortis. Aïe…

Eric Spruyt, notaire: "Les actifs d'une succession doivent en théorie être estimés à leur valeur de revente à la date du décès. Pour les titres cotés, la règle applicable est cependant différente: dans le cadre d'une succession, ils sont valorisés sur la base du prix courant". Ce prix est publié aux alentours du 20 de chaque mois au Moniteur Belge et reflète le cours moyen de l'action le mois précédent. En principe, la valorisation doit être réalisée sur la base du prix courant du mois suivant le décès.

Fortis valait encore 16,88 euros

Dans notre exemple, il s'agit donc du mois de mai 2008. L'action Fortis valait alors 16,88 euros. Il faut toutefois savoir, précise Maître Spruyt, que "le code des Successions autorise les déclarants à indiquer dans leur déclaration le prix courant de l'un des deux mois qui suit le décès, à la condition que leur choix soit motivé. De plus, un seul prix courant peut être indiqué, qui vaudra pour tous les titres cotés de l’assiette de la succession."

Monsieur Dubuisson aurait donc pu indiquer la valeur de l’action au mois de juin ou de juillet 2008, soit respectivement 16,60 euros ou 13,31 euros. Durant ce mois de novembre 2008, Monsieur Dubuisson aura reçu une invitation à payer ces droits de succession. Ils doivent en effet être acquittés dans un délai de sept mois à compter du décès. S'il liquide à ce moment ses actions Fortis pour pouvoir payer les droits de succession, il n'engrangera qu'un très modeste 0,89 euro par action (cours de l'action au 13 novembre 2008)… C’est triste mais c’est la dure réalité ; il n’y a rien à faire à cela…

Report du paiement des droits de succession

"Dans certains cas, le contribuable peut quand même demander le report de paiement des droits de succession", précise cependant Eric Spruyt. "Par exemple, quand une personne utilise les biens reçus en héritage dans le cadre de sa profession et qu'une liquidation de ces biens le désavantagerait considérablement. Dans ce cas, l'héritier peut demander à payer ses droits de succession en tranches sur une période de cinq ans. Cela dit, l’héritier devra offrir une garantie à l'Administration". Le report est aussi possible dans le cas où un héritier aurait hérité de la seule nue propriété. Le cas échéant, le fisc doit cependant avoir un certain niveau de sécurité financière également. Ce point devra être tranché en concertation avec le receveur des droits de succession.

Ce samedi (15 novembre) dans Mon argent

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