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Quel type de dossier confie-t-on à un bureau successoral?

Rédiger une déclaration de succession ne s'improvise pas. La matière est technique et compliquée.

Passer par la case "notaire" pour faire une déclaration de succession n’est pas obligatoire. Un bureau successoral peut se charger de tout. Pour quel service, et à quel tarif?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, et à ce que font la plupart des gens par facilité ou par réflexe, la loi n’impose pas de faire appel à un notaire pour établir une déclaration de succession, même si la succession contient des immeubles!

La déclaration de succession

Qu’ils sachent déjà ou non qui a droit à quoi et qu’ils soient d’accord entre eux ou non, tous les héritiers désignés par la loi sont tenus d’introduire une déclaration de succession dans les 4 mois (parfois plus) qui suivent le décès afin que le fisc puisse calculer et percevoir les droits de succession qui sont dus. 

Si rien n’empêche un héritier de rédiger sa déclaration de succession lui-même, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel (banquier, spécialiste en planification successorale, juriste, etc.). La déclaration comportera, entre autres, des informations relatives à la valeur des biens mobiliers et immobiliers que le défunt possédait, d’éventuelles donations qui ont été faites dans les trois ans qui précèdent le décès, etc. 

30 à 40
%
Les tarifs pratiqués par les bureaux successoraux sont en moyenne 30 à 40% moins élevés que ceux des notaires.

Rédiger un tel document ne s’improvise donc pas. La matière est technique et compliquée. Une erreur peut avoir d’importantes conséquences financières (amendes, intérêts de retard, exonération/réduction d’impôt, avoirs mal valorisés, etc.). Tous les éléments du patrimoine qui ont été déclarés font en outre l’objet d’un contrôle du titulaire et de leur valeur. Et, ne vous faites pas d'illusion, le fisc a les moyens de pister les montants qui auraient été oubliés. Enfin, tout cela a d’autant plus d’importance qu’une déclaration de succession est irrévocable.

L’émergence de bureaux successoraux

Pour rédiger une déclaration de succession, il est également possible de faire appel à des bureaux successoraux. Cette activité, déjà assez répandue en Flandre (consultez par exemple www.advies-nalatenschap.be) commence seulement à émerger du côté francophone. Martin Vanden Eynde, expert patrimonial licencié en notariat, a fait œuvre de pionnier en lançant, en 2016, "www.successio.be", un business exclusivement dédié aux déclarations de succession dans l’ensemble du Royaume.
Et il fait doucement des émules. Etienne Vandendaele – juriste, fiscaliste, avocat et agent immobilier agréé - vient en effet de lancer son activité www.successions-wallonie.be, après avoir fait ses armes en tant que collaborateur en charge des dossiers de succession chez un notaire. Il proposera également aux héritiers et légataires qui le souhaitent de prendre en charge la vente de biens immobiliers.
Afin de compléter sa palette de compétences en amont et d’offrir un service de A à Z, Martin Vanden Eynde envisage pour sa part de demander à terme son agrément à la FSMA pour faire de la planification successorale. "Il s’agirait d’une sorte de retour aux sources car c’est l’activité que j’ai pratiquée, initialement et durant plus de dix ans, pour le compte d’une grande banque belge", explique-t-il.

Leur mission

Mais quelle est la vocation d’un bureau successoral? "Le principe est simple: je me mets au service des familles à la suite d’un décès", explique Martin Vanden Eynde.

Concrètement, sa mission comporte deux aspects: le déblocage des comptes bancaires et la déclaration de succession pour l’administration fiscale. "On entre de ce fait en concurrence avec les notaires et, à une exception près, on n’a théoriquement pas besoin d’eux", souligne-t-il.

1. Débloquer les comptes bancaires

Un certificat ou une attestation d’hérédité est nécessaire pour débloquer les comptes en banque. L’obtention de ce document officiel, qui précise qui sont les héritiers et pour quelle part, nécessite l’intervention du notaire uniquement dans le cas où le défunt: 

- avait rédigé un testament

- avait un contrat de mariage

- avait fait une donation entre époux

- laisse un héritier mineur ou sous administration

Exemple de tarifs
Combien coûte une déclaration de succession?
Si on se réfère au tableau comparatif disponible en ligne sur www.successio.be, pour des actifs de succession de 100.000 euros, comptez 1.265,66 euros + frais divers (environ 500 euros) chez un notaire, contre 1.100 euros TVAC et frais compris dans un bureau successoral.
Pour une succession dont les actifs atteignent 2,5 millions d’euros, comptez 10.788,36 euros + frais divers (environ 500 euros), contre 6.050 euros.
Pour la petite histoire, signalons encore qu’en Wallonie, il est de ‘notoriété publique’ que certains membres de l’administration, qui reçoivent les déclarations de succession, proposent également leurs services pour les établir, mais hors cadre légal et transparent, bien entendu...

 

Le bureau successoral devra dans ce cas sous-traiter auprès d’un notaire qui sera chargé d’établir l’attestation d’hérédité. "Je travaille systématiquement avec quelques notaires ‘partenaires’, sauf si la famille souhaite faire appel à son propre notaire. En présence d’un  testament, il est également plus simple de s’adresser à l’étude qui le détient/l’a rédigé", reconnaît Martin Vanden Eynde. 
 
Pour les autres dossiers, il suffit de s’adresser au bureau d’enregistrement qui délivre gratuitement un certificat d’hérédité (après avoir procédé aux vérifications pour exclure les 4 scénarios précités). "Dans les trois ou quatre semaines, les héritiers peuvent aller débloquer les comptes."

2. Établir la déclaration de succession

Pendant ce temps, le bureau successoral procède aux recherches nécessaires pour établir la déclaration de succession dans le délai légal. Il va rassembler toutes les pièces du puzzle pour dresser l’inventaire complet et précis du patrimoine du défunt.

Pour ce faire, il consulte le cadastre (pour les biens immobiliers), les banques et les compagnies d’assurances... Ce travail inclut l’estimation de la valeur (vénale) d’éventuel(s) immeuble(s). "Je travaille en partenariat avec des agences immobilières locales, pour une estimation au plus juste", assure le juriste.

Je me mets au service des familles à la suite d'un décès. Ma mission comporte deux aspects: le déblocage des comptes bancaires et la rédaction de la déclaration de succession.
Martin Vanden Eynde
Fondateur de www.successio.be

Quel type de dossier/de client?

Mais de quel type de dossiers héritent les bureaux successoraux? "Pas forcément des dossiers plus simples ni plus petits, car nous sommes hyper spécialisés en cette matière, à la différence des notaires qui sont plutôt généralistes", souligne Martin Vanden Eynde.

"Compte tenu du nombre important de successions avec des composantes internationales, j’ai noué des partenariats en France et en Espagne. Un notaire français est par exemple indispensable pour rédiger un acte pour la mutation d’un bien immobilier français au nom des héritiers", ajoute le fondateur de successio.be. Pour ce type de dossier, il est en général nécessaire de demander un délai supplémentaire de 2 mois (6 mois en tout). 

Avantages

"De mon point de vue, le déplacement à domicile est un élément essentiel, même si tous les bureaux successoraux ne le font pas. Prendre le temps de rencontrer les membres de la famille en deuil, d’écouter leurs récits, de prendre copie des documents indispensables, de leur expliquer en termes clairs les conséquences du décès et de répondre à toutes leurs questions. C’est un moment clé dans le dossier", estime Martin Vanden Eynde. 

Chez les notaires, les tarifs sont calculés sur la base de l’actif brut de la succession. S’y ajoutent la TVA et les frais divers (frais de dossier, courrier, téléphone). Les bureaux successoraux proposent des tarifs qui sont jusqu’à 30 à 40% moins élevés qui comprennent le déplacement au domicile et l'estimation des éventuels biens immobiliers. Une concurrence rendue possible par le fait que "le tarif des actes notariés est fixé par arrêté royal. Mais vu que la déclaration de succession n’est pas un acte notarié, on peut proposer d’autres tarifs", explique l'expert patrimonial. "Nos tarifs s’entendent tous frais compris (honoraires, frais de déplacement, divers, et TVA de 21%)", lit-on sur www.successio.be.

 

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