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Qui a intérêt à rédiger un testament?

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Les Belges sont toujours plus nombreux à rédiger un testament. Le nouveau droit successoral qui laisse plus de liberté pour favoriser qui on veut n’y est pas étranger. Le testament est une technique de planification parmi d’autres. Quels sont les avantages et inconvénients?

Un an après l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, le 1er septembre 2018, les notaires constatent que le nombre de testaments a bondi de 15,6%, à 60.210 (chiffres au 16.08.2019), selon un communiqué de Fednot, la Fédération du notariat.

Grâce à la modernisation des règles, il est désormais possible de léguer la moitié de son patrimoine à qui on veut. Cela fait réfléchir et les Belges sont dès lors de plus en plus nombreux à préparer leur succession. Si on n’entreprend rien, au décès, le patrimoine est en effet réparti entre les héritiers selon ce qui est prévu par la loi.

Si le testament n’est qu’une technique parmi d’autres pour régler son héritage, plus de 80% des notaires interrogés indiquent que leurs clients font régulièrement usage de cette liberté.

Ce que la réforme a changé

Avant la réforme, les parents qui avaient deux enfants pouvaient disposer librement d'un tiers de leur héritage. S’ils avaient trois enfants ou plus, ils ne pouvaient disposer que du quart. La proportion de l'héritage qui est dévolue d'office aux enfants est appelée "réserve" ou "part réservataire".

Désormais, les parents peuvent disposer librement de la moitié de leur patrimoine (ce que l'on appelle la quotité disponible) pour gratifier qui bon leur semble, et ce quel que soit le nombre de leurs enfants. Par exemple pour laisser davantage à un enfant qui a plus besoin d'aide, à des petits-enfants, à un ami ou à une oeuvre....

Le principal avantage du testament c’est qu’il est révocable à tout moment. Et c’est important car cela permet de tenir compte de l’évolution du cours de la vie, des relations, des aléas. Il suffit de rédiger un nouveau testament.

Mais assurez-vous que, le jour venu, ce testament puisse être trouvé, et surtout qu’il ne tombe pas dans les mains d’une personne qui risquerait éventuellement de le détruire.
Pour plus de sécurité sur le fond comme sur la forme, optez de préférence pour un testament authentique, rédigé par un notaire. Il sera ainsi également d’office enregistré, conservé en lieu sûr signalé au Registre des testaments. A votre décès, les personnes concernées seront d’office informées.

Selon son degré de complexité, un testament notarié coûte en moyenne entre 200 et 500 euros.

Attention à l'impact fiscal!

Si vous envisagez de laisser une partie de votre héritage à une personne de votre famille un peu plus éloignée voire à quelqu’un avec qui vous n’avez aucun lien de parenté, restez attentif à la facture fiscale.

Si les droits de succession en ligne directe, entre époux/cohabitants sont limités (maximum 30% pour les montants au-delà de 500.000 euros en Région bruxelloise et en Région wallonne, maximum 27% au-delà de 250.000 euros en Région flamande), plus les liens sont ténus et plus les tarifs grimpent.

Concrètement:
Jusqu’à 55% pour tous les autres héritiers en Flandre.
A Bruxelles et en Wallonie, jusqu’à 80% pour les étrangers, 70% pour les oncles, tantes, neveux et nièces et 65% entre frères et sœurs, et ce à partir de seuils bien plus faibles!

→ Utilisez notre outil de calcul pour savoir combien de droits de succession vos héritiers devront payer.

Il est donc essentiel de vous informer sur les différentes techniques qui sont à votre disposition pour limiter l’impact fiscal de votre héritage. Le testament n'est pas l'unique option.

 

Peu de pactes successoraux

L’une des autres grandes nouveautés de la réforme est la possibilité de conclure des pactes successoraux globaux ou ponctuels. Depuis le 1er septembre, seuls 2.827 ont été conclus. Selon les notaires, ces débuts timides s’expliquent par le fait que cette technique est encore très peu connue.

Un pacte successoral global est un accord entre les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants dans lequel ils font le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu. Si chacun estime avoir été traité de façon « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent, à l’avenir, être remises en cause. Les petits-enfants et les beaux-enfants peuvent également être inclus dans le pacte.

Un pacte successoral ponctuel peut être établi à l’occasion d’un acte juridique spécifique qui ne concerne que certains membres de la famille. Par exemple, un parent peut s’accorder avec un de ses enfants sur la façon de déterminer la valeur d’une donation.

Plus de 80% des notaires interrogés n’ont jamais ou rarement des demandes à ce sujet. En fait, "les parents ont peur de devoir réunir leurs enfants et de remettre toute leur histoire sur la table. Ils pensent, à tort ou à raison, que cette démarche créera plus de conflits qu’elle n’en résoudra", analyse un notaire qui a proposé cette solution à de nombreux clients.

 

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