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Succession : cinq procédés pour sauter une génération

©Pieter Van Eenoge

À côté du saut de génération, d’autres techniques permettent de faire passer l'héritage de vos parents directement à vos enfants.

Au moment où vous héritez de vos parents, il se peut que vous ayez déjà une belle carrière derrière vous, déjà pris votre retraite, remboursé votre emprunt hypothécaire. Vous avez aussi peut-être mis de côté une poire pour la soif amplement suffisante. Vos enfants, par contre, profiteraient bien d’un petit coup de pouce financier. Différentes techniques existent pour leur faire glisser cet héritage, soit du vivant de vos parents, soit à leur décès s'ils n'ont rien préparé. 

1. Saut de génération

Vous pouvez parfaitement décider de renoncer à la succession de vos parents, ce qui aura pour effet de faire passer votre part à vos enfants, qui se la partageront à parts égales.

Action lecteurs

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Refuser une succession au profit de ses propres enfants s’appelle un "saut d’héritage" ou saut de génération. La succession saute en quelque sorte une génération. Dans ce cas, les petits-enfants sont redevables des mêmes droits de succession que ceux que le parent qui a renoncé à la succession aurait payés. Du moins à Bruxelles et en Wallonie.

Avec l’entrée en vigueur l’an dernier du nouveau droit successoral, la Région flamande a procédé, quant à elle, à une mise à jour de sa propre législation en la matière. Le saut de génération a ainsi été rendu plus intéressant sur le plan fiscal. Auparavant, les petits-enfants devaient payer au moins autant de droits de succession que ceux que leur parent aurait payés s’il n’avait pas refusé l’héritage. Aujourd’hui, les petits-enfants ne paient plus que les droits de succession proportionnels à leur part, comme s’ils avaient hérité eux-mêmes directement.

Exemple
Les avantages du "saut de génération"

Marie-Christine hérite de 250.000 euros de ses parents.

Si elle habite la Région de Bruxelles-Capitale, les droits de succession sont de 0% sur la première tranche de 15.000 euros, 3% sur un patrimoine de 15.000 à 50.000 euros, 8% sur les 50.000 euros suivants, 9% entre 100.000 et 175.000 euros et 18% sur les 75.000 euros restants, soit 25.300 euros en tout.

En Région wallonne, la première tranche de 12.500 euros est exonérée de droits de succession. Ensuite, le taux est de 4% de 12.500 à 25.000 euros, de 5% de 25.000 à 50.000 euros, de 7% sur les 50.000 euros suivants, de 10% entre 100.000 et 150.000 euros, de 14% entre 150.000 et 200.000 euros et de 18% sur les 50.000 euros restants. Marie-Christine paierait donc 26.250 euros en tout.

Le saut de génération permet certes d’éviter que les droits de succession ne soient payés deux fois sur un même patrimoine: la première fois au décès des grands-parents et la seconde fois au décès des parents, mais en Wallonie et à Bruxelles, cela s’arrête là. Les droits de succession à payer par les petits-enfants sont en effet identiques à ceux que le renonçant aurait payés.

En Flandre, en revanche, les droits de succession sont calculés sur la part nette de chaque héritier, ce qui permet d’en limiter l’impact global. En effet, en Région flamande, les droits de succession sont de 3% sur la première tranche de 50.000 euros et de 9% sur les 200.000 euros restants, soit 19.500 euros en tout. C’est donc cette somme que les enfants doivent acquitter au fisc. Par contre, si l’héritage revient directement aux quatre petits-enfants par exemple, ils paieront chacun des droits de succession sur 62.500 euros, soit 2.625 euros aux tarifs actuels. En tout, cela fait 10.500 euros de droits de succession à payer, soit une économie de 9.000 euros!

2. Donation-transfert

"Pour beaucoup, rejeter en bloc toute la succession est un pont trop loin, explique l’avocate Saskia Lust, du cabinet d’avocats Loyens & Loeff. La décision de rejeter doit par ailleurs être prise relativement vite: en pratique, dans les 4 mois suivant le décès." Sous l’ancienne législation, il n’existait cependant que deux possibilités: soit tout rejeter, soit tout accepter.

Nouveau

Le saut de génération partiel que la Région flamande a adopté en 2018 et la Région wallonne cette année apporte un correctif important, une voie intermédiaire. Concrètement, un héritier en ligne directe (descendant ou ascendant) a la possibilité de faire don de tout ou partie de l’héritage qu’il a recueilli – et pour lequel il a payé les droits de succession –, au profit de sa propre descendance au 1er degré, qui bénéficie dans ce cas de droits de donation de 0%. Un parent peut donc décider d’accepter la succession de son propre parent et d’en transférer une partie à ses enfants, lesquels ne paieront pas de droit de donation sur ce que leur parent leur transmet si celui-ci le fait dans les sept mois en Wallonie et dans l’année en Flandre. C’est ce qu’on appelle une "donation-transfert".

La donation-transfert peut s’appliquer aussi bien à un compte d’épargne hérité (ou une partie de l’argent) qu’à (une partie de) l’habitation héritée. La donation-transfert est toutefois soumise à certaines conditions: elle doit avoir lieu par acte notarié dans les sept mois/l’année, le parent doit avoir payé les droits de succession et les droits de donation économisés ne peuvent pas être supérieurs aux droits de droits de succession payés.

Exemple
Exonération des droits de donation grâce à la "donation-transfert"

Paul hérite de son père Émile de 500.000 euros d’avoirs financiers ou d’un immeuble d’une valeur de 500.000 euros également. 

"Après s’être acquitté des droits de succession, il peut faire donation de ces biens à ses enfants", résume Me Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. Cette décision importante, l’héritier pourra en outre la prendre à tête reposée. L’éventuelle donation de tout ou partie de l’héritage à ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) devra intervenir au plus tard dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de succession (maximum 4 mois après le décès). Comptez donc en tout 7 mois après le décès (contre 1 an en Flandre). La donation devra faire l’objet d’un acte authentique devant notaire.

Le conjoint ou partenaire survivant peut lui aussi faire une donation-transfert (totale ou partielle) de ce dont il a hérité, après paiement des droits de succession, à ses enfants ou petits-enfants, sans que ceux-ci n’aient à payer de droits de donation.

Exemple
La "donation-transfert" à l’issue d’une succession entre conjoints

Bonne-maman a hérité de bon-papa, en vertu d’un testament ou de leur contrat de mariage, d’un compte d’épargne de 250.000 euros et du logement familial d’une valeur de 250.000 euros. Bonne-maman n’aura aucun droit de succession à payer sur le logement familial – donc uniquement sur le compte d’épargne. Si bonne-maman donne la maison à son unique petit-enfant, ce dernier n’aura rien à payer, puisque les droits de donation sont inférieurs aux droits de succession dus par bonne-maman.

"La donation-transfert crée de belles perspectives pour transférer un bien familial sans impôt, en particulier un bien immobilier, à la génération suivante", conclut Saskia Lust.

3. Donation

Un refus d’héritage au profit de la génération suivante ou une donation-transfert sont deux pistes pour pallier l’absence de dispositions prises à l’avance par le défunt. Y recourir ou pas relève donc de la décision souveraine du premier héritier.

Les grands-parents qui veulent ne rien laisser au hasard ont toutefois la possibilité de faire certaines démarches eux-mêmes. L’une d’elles consiste à faire une donation de leur vivant à leurs petits-enfants. En passant par un acte notarié, un don manuel ou un don bancaire.

  • Le don manuel ou bancaire. Aucun droit de donation n’est dû. C’est évidemment la solution la moins chère, mais elle comporte un certain risque: si les grands-parents décèdent dans les trois ans suivant le don, les donataires devront payer des droits de succession.
  • L’acte notarié. Il implique le paiement d’un droit de donation de 3,3% (en Wallonie) ou 3% à Bruxelles et en Flandre. Surtout s’il s’agit de montants de plus de 50.000 euros, l’acte notarié permet d’office d’éviter le paiement de droits de succession… qui sont plus élevés que les droits de donation une fois qu’on atteint les tranches supérieures à 50.000 euros.

Attention!

"Pour les donations de biens immobiliers, vous êtes obligé de passer par un notaire, précise Saskia Lust. Et vous devez donc toujours payer les droits de donation. Le taux le plus faible des droits de donation (3%) ne vaut que jusqu’à 150.000 euros pour un bien immobilier. Ensuite, les tarifs montent: à 9% de 150.000 à 250.000 euros et à 18% de 250.000 à 450.000 euros. Au-delà de ce montant, le taux est de 27%. La donation-transfert est la seule exception, et donc la seule possibilité de donner un immeuble sans impôt."

4. Testament

Les grands-parents qui veulent prendre les devants peuvent aussi étendre leur succession à leurs petits-enfants en mentionnant un partage dans leur testament.

La loi prévoit que les enfants ont droit, en tant qu’héritiers "réservataires", à la moitié de la succession de leur parent. De l’autre moitié, les grands-parents font ce que bon leur semble. S’ils le désirent, ils peuvent donc la léguer à leurs petits-enfants. Attribuer aux petits-enfants une somme d’argent par testament peut en outre s’avérer intéressant sur le plan fiscal.

Exemple
Donner de l’argent par testament à ses petits-enfants

Bernard habite Rixensart et dispose de 1 million d’euros en liquide. Il a une fille, Sylviane, et trois petits-enfants. Si sa fille hérite de tout, elle devra payer 235.000 euros de droits de succession. Surtout les 24 et 30% au-delà de 250.000 et 500.000 euros qui pèsent lourd dans l’addition.

Par contre, si la somme de 1 million est divisée en quatre parts égales de 250.000 euros, réparties entre Sylviane et les trois petits-enfants de Bernard, ils paieront ensemble environ 100.000 euros de droits de succession. En effet, des tarifs progressifs allant de 3 à 18% en fonction de la tranche s’appliqueront. Cela suppose toutefois que Sylviane n’exige pas la totalité de sa part réservataire de 500.000 euros… Ces chiffres sont les mêmes en Région bruxelloise. En Flandre, Sylviane paierait 220.000 euros de droits de succession si elle héritait la totalité des biens de son père. Si la succession était divisée en quatre parts égales, la facture fiscale s’élèverait au total à 78.000 euros.

Jusqu’il y a peu, la quotité disponible selon la loi dépendait du nombre d’enfants. Ainsi, celui qui avait trois enfants ou plus ne pouvait disposer librement que d’un quart de son patrimoine. Le nouveau droit successoral prévoit que les enfants ont droit ensemble à la moitié du patrimoine des parents, à répartir de manière égale entre eux. Les grands-parents peuvent donc, s’ils le souhaitent, léguer l’autre moitié à leurs petits-enfants.

En pratique, les grands-parents prévoient d’ailleurs de plus en plus souvent dans un testament qu’une moitié de leurs biens va à parts égales à leurs enfants et l’autre moitié à parts égales à leurs petits-enfants. "Chacun est libre de donner plus aux petits-enfants par testament, explique Saskia Lust. Mais lors du partage de la succession, les parents ont théoriquement le droit d’exiger ce qui a été amputé de leur part réservataire. En pratique, il arrive cependant rarement que les parents viennent exiger leur part réservataire lorsque ce sont les petits-enfants qui sont les bénéficiaires. Une situation plus délicate serait celle où le testament prévoit plus de la moitié pour les petits-enfants et où les enfants ne reçoivent pas tous la même chose. Dans ce dernier cas, le risque est réel de voir certains enfants exiger leur part minimale. Dans ce cas, un pacte successoral peut être envisagé."

5. Pacte successoral

Le nouveau droit successoral offre la possibilité d’établir un pacte successoral. Il ne s’agit pas d’un testament mais d’un document où des accords sont conclus du vivant des parents sur certains aspects de leur succession.

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On peut prévoir par exemple que la génération intermédiaire marque son accord pour que la partie qui revient aux petits-enfants excède la quotité disponible. De cette manière, les grands-parents sont certains qu’après leur décès, les choses ne tournent pas autrement et que leurs enfants n’exigeront pas leur part réservataire.

Un pacte successoral est aussi utile si on ne traite pas tous les enfants et petits-enfants de la même manière. Par exemple, parce que l’un reçoit de l’argent, un autre un portefeuille de placements et le dernier une maison ou un appartement. Dans ce cas, on peut fixer dans un pacte successoral la valeur des différents actifs.

"Dans un pacte successoral, on peut prendre en compte les donations qui ont déjà été faites, mais également les avantages dont ont bénéficié les uns et les autres, ajoute Saskia Lust. Il arrive par exemple que certains enfants aient fait de longues études coûteuses aux frais des parents, alors que d’autres ont commencé à travailler plus tôt. Cette différence dans les frais de formation et opportunités d’emploi peut être prise en compte."

Un pacte successoral peut aussi être un bon instrument quand les branches familiales ne comptent pas le même nombre de petits-enfants. Si les grands-parents veulent laisser la même chose à chaque petit-enfant, cela signifie en effet qu’une branche familiale va recevoir plus qu’une autre. Par un pacte successoral, la génération intermédiaire peut marquer son accord pour imputer les donations aux petits-enfants sur leur part d’héritage, de façon à corriger cette inégalité lors du partage de la succession des grands-parents et qu’en fin de compte chaque branche familiale reçoive la même chose.

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