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Vous avez déjà fait des donations? Envisagez une déclaration de maintien

©Filip Ysenbaert

Si vous avez déjà fait des donations, elles pourraient ne pas avoir l'effet escompté car le droit successoral a changé. Vérifiez donc si les nouvelles règles vous conviennent. Si vous souhaitez que les anciennes règles s'appliquent, il suffit de signer une déclaration de maintien chez le notaire.

Si vous avez déjà fait des donations, ceci vous concerne. Sachez qu'à votre décès, on tiendra compte des biens que vous aviez encore en votre possession mais aussi des donations que vous aviez effectuées de votre vivant, et ce afin de s’assurer que vos héritiers réservataires – comme vos enfants – obtiennent bien la part à laquelle ils peuvent légalement prétendre. 

Il sera tenu compte des donations de biens mobiliers (épargne, meubles, bijoux, œuvres d’art, portefeuille de placements) comme des donations de biens immobiliers (terrain, logement).

Mais le mode de calcul a changé depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit successoral, le 1er septembre. Avant, pour les biens mobiliers, on se référait à la valeur au jour de la donation tandis que les biens immobiliers étaient évalués au jour du décès. Dorénavant, que vous ayez donné un bien mobilier ou un bien immobilier, il sera tenu compte de sa valeur au jour de la donation indexée au jour du décès.

"Ces nouvelles règles d’évaluation peuvent avoir des effets non prévus au moment où la donation a été faite", met en garde la Fédération des Notaires, dans un communiqué.

Exemple

Patrick a deux enfants : Johan et Véronique. Il décède le 30 septembre 2018. 

Il avait fait donation de 50.000 euros en cash à Johan, il y a 14 ans.
Véronique, beaucoup plus jeune, a reçu une donation de 50 000 euros en mai 2017.
Ces deux donations constituent une avance sur l'héritage de Patrick.

Au décès de Patrick, ses actifs s'élevaient encore à 40 000 euros. Il veut laisser la moitié à sa petite amie. L'autre moitié, soit 20.000 euros, est due à ses deux enfants (chacun 10 000 euros).

Patrick étant décédé après le 1er septembre 2018, le notaire doit indexer la valeur des donations effectuées jusqu'à la date de son décès.

La donation faite à Johan, il y a 14 ans représente ainsi 65.000 euros, tandis que la donation toute récente à Véronique est mise en balance pour seulement 51.000 euros.

Une différence de 14.000 euros dont le notaire doit tenir compte pour respecter l’égalité entre les enfants.
Au décès de Patrick, Johan n’aura droit à 3.000 euros, alors que sa sœur en recevra 17.000. 

 

Déclaration de maintien

Il est encore possible d’agir si vous voulez éviter un tel scénario. Il suffit de vous adresser à un notaire pour faire une déclaration de maintien (des anciennes règles). A ce jour, un millier de déclarations de maintien ont déjà été établies, selon les chiffres des notaires. Et vous avez encore jusqu'au 1er septembre prochain pour le faire.

A l’heure de régler votre succession, la valeur des donations que vous avez faites ne sera alors pas indexée.

Dans notre exemple, chaque enfant aura donc reçu 50.000 euros à un moment différent, mais cela sera sans incidence sur la suite. Chacun recevra encore 10.000 euros au décès du père.

Dans d’autres situations également, les nouvelles règles d’évaluation peuvent avoir des effets indésirables, par exemple si vous donnez un terrain à un enfant et une somme d’argent à un autre pour compenser.

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