Zéro demande pour les donations d'entreprise à zéro pour-cent

Olivier de Clippele (MR) estime que la désaffection des entrepreneurs pour ce régime de donation provient de la crainte des héritiers d'être confronté à une baisse d'activité au décès du chef d'entreprise. ©BELGA

Aucune demande n’a été introduite depuis l’introduction d’un régime avantageux en 2017. Les conditions seraient trop strictes.

Depuis le 1er janvier 2017, il est moins cher et théoriquement plus facile pour un chef d’entreprise bruxellois de transmettre son entreprise de son vivant à ses héritiers. De fait, la Région s’est alignée depuis cette date sur les règles en vigueur en Flandre et en Wallonie, afin d’éviter que les chefs d’entreprise ne se délocalisent dans une autre Région dans un but de planification successorale.

Le taux des droits de donation est passé à 0% (contre 3% avant) tandis que le taux des droits de succession a été maintenu à 3% en ligne directe, une manière de favoriser les donations d’entreprise du vivant du donateur.

Mais force est de constater que la mesure n’attire (vraiment) pas les foules. En réalité, aucune demande n’a été à ce jour introduite pour bénéficier d’un régime d’exonération des droits de donation, et seules quatre demandes de tarifs de droits de succession réduits ont été introduites, constate le parlementaire MR Olivier de Clippele.

Pourtant, les conditions pour bénéficier du tarif de droits de succession réduits ou des droits de donation à 0% ont été assouplie:

→ La condition du maintien du nombre de travailleurs à un certain seuil a été supprimée
→ La durée des conditions de maintien de l’activité, d’interdiction de procéder à une diminution du capital ou des avoirs investis dans l’entreprise et d’interdiction du transfert du siège de l’entreprise hors de l’Espace économique européen a été réduite à trois ans (contre cinq ans auparavant). Le dispositif qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux PME a par ailleurs été étendu aux grandes entreprises.

Trop strictes

Malgré cela, il semble que les conditions pour bénéficier des régimes de faveur restent trop strictes.

"Les dispositions actuelles ne sont pas gravées dans le marbre."
guy vanhengel
ministre bruxellois des finances

Dans une question parlementaire adressée au ministre des Finances Guy Vanhengel, Olivier de Clippele estime que la désaffection des entrepreneurs pour le régime favorable provient, pour les successions, de la crainte des héritiers d’être confronté à une baisse d’activité au décès du chef d’entreprise. "Si le dirigeant est âgé de 40 ou 50 ans et qu’il décède de manière inopinée, les héritiers doivent tout à coup faire face à la pression des clients, des marchés et de l’activité. Il n’est pas du tout évident de maintenir l’activité, et donc l’emploi, au sein de l’entreprise pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale. Or cet entrepreneur a créé une valeur ajoutée et de l’emploi dans notre Région", explique-t-il, plaidant pour un système plus simple, plus souple et plus sécurisant pour les héritiers.

Concernant les donations, aucune entreprise n’a donc sollicité le régime de faveur à 0%. Sans doute parce que les chefs d’entreprise optent généralement pour une donation non enregistrée (ou notariée aux Pays-Bas) des titres de leur société: ils ne payent aucun impôt sur la donation et échappent aux droits de succession s’ils survivent trois ans après la donation.

En outre, ils préféreraient encore payer 3% de droits de donation, qui est le tarif pour toute donation mobilière enregistrée) et se libérer de toute contrainte par la suite.

Rouvrir le débat

Dans sa réponse, Guy Vanhengel ne semble cependant pas opposé à une simplification administrative du système. "Les dispositions actuelles ne sont pas gravées dans le marbre. Une réforme profonde du droit des sociétés se finalise au niveau fédéral et elle aura des implications sur la législation fiscale régionale. Certaines de nos dispositions devront être revues, ce qui rouvrira le débat et donnera l’occasion de revoir certaines conditions allant dans le sens d’une simplification administrative, objectif auquel je souscris pleinement. Le tout sera de trouver un consensus à ce propos", a-t-il affirmé.

La réforme du droit des sociétés doit entrer en vigueur en mai 2019.


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