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7 semaines de préavis au lieu de 7 jours

Ce sont surtout les employés dits "supérieurs" qui profiteront le plus de la suppression de la période d'essai. Dans certains cas, leur préavis passera de 7 jours à 7 semaines.
©Photo News

La suppression de la période d'essai - qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain - pourrait s'avérer "avantageuse" pour certains employés supérieurs. Ont droit à cette appellation les employés dont le salaire annuel brut annuel dépasse 32.254 euros.

Actuellement, la période d'essai des employés supérieurs est de minimum un mois et de maximum un an.

Après le premier mois, une société peut licencier un employé en période d'essai, moyennant un préavis de 7 jours, même s'il travaille pour l'entreprise depuis déjà 11 mois.

Mais après la suppression de la période d'essai, tant les ouvriers que les employés auront droit à un minimum de deux semaines de préavis.

Si un employeur licencie un travailleur au cours de ses trois premiers mois de service, ce dernier aura droit à deux semaines de préavis. S'il le licencie pendant le deuxième trimestre, le préavis sera de quatre semaines; au troisième trimestre, de six semaines; et au quatrième trimestre, de sept semaines. La suppression de la période d'essai représente donc un changement important pour les employés supérieurs. "Car si l'employeur licencie un employé supérieur pendant les trois derniers mois de sa première année de service, il devra lui donner sept semaines de préavis contre à peine une semaine actuellement" explique Ward Bouciqué de Claeys & Engels.

Pour les ouvriers, la période d'essai est actuellement de minimum sept et de maximum 14 jours. Au cours de cette période, l'employeur peut licencier un ouvrier sans préavis et sans prime de licenciement.

Les employeurs peuvent-ils éviter ces longs préavis, par exemple, en travaillant davantage avec du personnel intérimaire? Car depuis le 1er septembre, le travail intérimaire est devenu une voie d'embauche possible. Pour Bouciqué, ce n'est malgré tout pas évident. "La possibilité de recruter du personnel via l'intérim est soumise à un certain nombre de contraintes et d'obligations légales" explique l'expert en droit du travail.

Une autre possibilité serait de recourir à un contrat à durée déterminée, par exemple de trois mois. Actuellement, ni l'employeur ni l'employé n'ont le droit d'y mettre fin anticipativement. Le contrat s'arrête automatiquement à la fin du délai convenu sans qu'aucune indemnisation ne soit due. L'inconvénient, c'est que les deux parties sont engagées irrévocablement pour trois mois. Mais le projet en cours met aussi cette piste à mal, car même en cas de contrat de travail de trois mois, l'employeur devra respecter un préavis de deux semaines s'il licencie l'employé pendant les six premières semaines.

En bref

Qui a droit à quel préavis?

Avec le nouveau statut unique, les ouvriers y gagnent sur le plan du préavis, mais les employés supérieurs - à savoir ceux qui gagnent plus que 32.254 euros brut par an - devront accepter de faire un pas en arrière. Tous les employés qui seront recrutés après le 1er janvier 2014, accumuleront progressivement le droit à un préavis allant jusqu'à 15 semaines après cinq ans. Ils auront droit ensuite à trois semaines par an, à concurrence de 62 semaines maximum. Après 20 ans d'ancienneté, ils recevront une semaine de plus par année de service supplémentaire entamée.

Les droits accumulés seront acquis. Pour les ouvriers, une compensation a été prévue afin d'éviter qu'ils ne soient désavantagés. En 2019, ils devraient avoir rattrapé les employés dits "inférieurs" pour ce qui concerne le passé. Conséquence de cette nouvelle règlementation: la période d'essai disparaît. Les employeurs ont lobbyé pour la conserver, mais sans succès.

Les nouveaux préavis ne s'appliqueront pas à tout le monde. Pour certaines "activités", le législateur a prévu des exceptions, qui réduisent la période de préavis. Cela vaut pour tous les secteurs concernés par la CCT n°75. Pour les chantiers de construction mobiles, l'exception n'est pas limitée dans le temps. Pour le bois, le diamant et la confection - à ne pas confondre avec le secteur global du textile - l'exception est valable pendant quatre ans. L'objectif de cette période de transition est de permettre aux entreprises de ces secteurs de se préparer à des préavis plus longs.

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