Indépendants: davantage de possibilités après un échec

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Les entrepreneurs dont le projet a capoté ont désormais plus de chances de repartir du bon pied.

Entreprise ne rime pas toujours avec succès. Aussi, un entrepreneur indépendant prend-il des risques. Une entreprise qui fait faillite est non seulement un drame pour les travailleurs qui perdent leur emploi du jour au lendemain, mais aussi pour l’entrepreneur lui-même, qui voit partir en fumée le travail de sa vie.

S’il s’agit d’une entreprise en nom personnel  c’est-à-dire hors du cadre d’une société les conséquences d’une faillite peuvent être encore plus graves. Car en cas de faillite, on désigne un curateur qui va vendre en principe tous les biens du failli, à l’exception de ses effets personnels et de ses meubles. Le curateur donne alors aux créanciers le produit de la vente selon un ordre bien établi.

Une seconde chance pour les indépendants en faillite

Depuis le 1er mai dernier, une nouvelle loi est entrée en vigueur qui permet plus facilement aux entrepreneurs en nom personnel de se relancer comme indépendant et se reconstituer un patrimoine après la faillite.

→ Remise des dettes restantes

Si la faillite est prononcée à partir du 1er mai 2018, l’entrepreneur failli peut obtenir une remise totale ou partielle des dettes restantes. Il s’agit des dettes qui subsistent après que le curateur a vendu les biens du failli et en a affecté le produit pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.

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Certes, la remise des dettes restantes est une mauvaise nouvelle pour les créanciers, mais elle est un fameux stimulant pour le failli lui-même. Car il reste souvent un paquet de dettes non négligeable. Le raisonnement est que s’il en est déchargé, l’entrepreneur pourra repartir d’un bon pied, sans plus devoir traîner le boulet de ses dettes passées. Souvent, ces anciennes dettes sont en effet une épée de Damoclès au-dessus de la tête du failli, même lorsqu’il retrouve un travail après une faillite.

Le failli ne doit pas attendre la clôture de la faillite pour demander cette remise de dettes. Au contraire: il doit la demander dans les trois mois qui suivent la publication du jugement de faillite. "Il y a déjà des discussions pour savoir si ce délai est un délai d’échéance", indique le curateur Serge Van Eeghem. Mais pour éviter toute discussion, le mieux est de ne pas dépasser ce délai.

En outre, le tribunal est obligé d’accorder la remise des dettes si l’indépendant en faillite la demande. Pour l’organisation d’indépendants flamands Unizo et les curateurs, cela ouvre cependant la porte aux abus. Car le tribunal ne peut même pas examiner si le failli est de bonne foi. Seuls les curateurs, le ministère public et les créanciers peuvent empêcher la remise de dettes. À condition de prouver que l’indépendant a commis une faute lourde qui a conduit à la faillite. Or en pratique, c’est tout sauf évident…

→ Conservation des revenus acquis après la faillite

Si l’entrepreneur retrouve un travail après le prononcé de la faillite, il pourra dorénavant garder sa rémunération. Il en va de même pour tous les revenus d’une nouvelle activité professionnelle, même en tant qu’indépendant. Pour une faillite prononcée avant le 1er mai, ce n’est pas le cas.

Auparavant, les curateurs pouvaient en effet exiger une partie de la rémunération ou d’autres revenus professionnels pour le paiement des dettes. Idem pour les héritages dont l’entrepreneur failli aurait bénéficié après la faillite. Les curateurs ne peuvent donc plus demander la saisie de ces sommes.

Dyzo, l’organisation qui aide les entrepreneurs faillis, applaudit à cette évolution, y compris pour les entrepreneurs qui sont contraints de déposer leurs livres à un âge avancé. Selon Dyzo, il arrive en effet que les curateurs postposent la clôture de la faillite jusqu’à ce que l’entrepreneur failli ait perçu sa pension complémentaire. Cela aussi est devenu impossible avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le conjoint aidant risque d’être le dindon de la farce!

Tout n’a certainement pas été dit à propos de la remise des dettes restantes. Un entrepreneur en faillite peut demander la remise des dettes restantes, mais pas son/sa partenaire… Ce qui est source de danger, par exemple lorsqu’un boulanger failli est marié, qu’il a toujours travaillé avec sa partenaire dans le magasin et que son mariage vole en éclats. "Si le boulanger failli ne demande pas la remise des dettes, son conjoint risque de devoir assumer ses dettes, prévient le curateur Serge Van Eeghem. En outre, si l’entrepreneur failli obtient la remise des dettes, cela vaut aussi bien pour ses dettes professionnelles que personnelles. Or, son conjoint ne peut obtenir de remise des dettes, ni personnelles, ni professionnelles. Alors que les dettes personnelles du failli peuvent être remises, ce n’est pas le cas pour celles de son/sa partenaire. C’est discriminatoire", conclut Serge Van Eeghem.

Plus de possibilités pour échapper à la faillite

En dehors des chances données à l’entrepreneur failli de déployer une nouvelle activité, les autorités ont élargi les possibilités pour les entreprises en difficultés financières temporaires d’échapper à la faillite. Plus spécifiquement, un entrepreneur en difficultés financières reçoit une chance supplémentaire pour amadouer ses créanciers. Ainsi, il peut donner certaines garanties à ses créanciers, garanties que le curateur, en cas de faillite ultérieure éventuelle, ne peut exiger et qui sont dès lors "immunisées de la faillite".

Exemple
  • L’indépendant peut donner en gage une voiture, une camionnette ou un autre actif de valeur à un de ses fournisseurs, afin de garantir qu’il remboursera sa dette envers ce créancier.
  • L’indépendant peut convenir avec un créancier qu’il remboursera sa dette plus tôt que prévu, à condition que le fournisseur laisse tomber une part importante de sa créance. Si l’entrepreneur tombe malgré tout en faillite, le curateur ne peut pas réclamer la garantie donnée  l’actif de valeur ou le montant déjà payé.

Le législateur permet donc à un entrepreneur en difficultés financières de conclure plus facilement un règlement à l’amiable avec ses créanciers. Auparavant, les curateurs pouvaient contester les accords qu’un entrepreneur avait faits avec un de ses créanciers dans les six mois précédant la faillite et réclamer les garanties données.

Il y a toutefois des conditions associées à la nouvelle possibilité de conclure un accord avec les créanciers.

  1. L’entrepreneur doit conclure un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers.
  2. L’entrepreneur doit faire enregistrer l’accord dans le Registre central de Solvabilité. C’est de cet enregistrement que le curateur doit tenir compte. En outre, l’enregistrement évite des ennuis possibles pour les créanciers avec qui l’entrepreneur a conclu un accord. Si l’entrepreneur ne respecte pas le règlement à l’amiable, les créanciers peuvent soumettre l’accord à l’amiable au tribunal pour le faire homologuer, afin qu’il acquière une valeur de jugement. Ainsi, les créanciers concernés peuvent malgré tout faire respecter l’accord à l’amiable.
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Aussi pour les médecins, les avocats, les administrateurs et les ASBL

La réforme probablement la plus marquante entrée en vigueur le 1er mai 2018, c’est que toutes les personnes morales qui exercent une activité indépendante peuvent désormais demander une réorganisation judiciaire et tomber en faillite. Précisons qu’en cas de réorganisation judiciaire, une entreprise n’est pas liquidée comme en cas de faillite. L’entrepreneur a alors la possibilité de mener une réorganisation et est temporairement protégé contre les demandes de ses créanciers. Depuis le 1er mai, les titulaires d’une profession libérale, comme les médecins ou les avocats, peuvent effectuer une réorganisation ou déposer leurs livres, tout comme les gérants de sociétés et les administrateurs. Les nouvelles règles valent aussi pour les fondations, les associations et les ASBL, comme les hôpitaux, les maisons de repos et de soins et les clubs sportifs.

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