Les administrateurs des sociétés civiles ne sont plus tout-puissants

La cour d'appel de Gand confirme dans un arrêt qu'un gérant de société ne peut pas uniquement servir ses propres intérêts mais aussi doit tenir compte de ses associés. ©BELGA

La cour d’appel de Gand a démis de ses fonctions le gérant d’une société civile. Elle démontre ainsi qu’une personne à la tête de ce type de société n’est pas aussi intouchable qu’on ne le pense souvent.

"Cela faisait des années que j’attendais une telle décision, affirme l’avocat spécialisé en entreprises familiales Jozef Lievens. On a beaucoup vanté les avantages de la société civile ces dernières années, quitte parfois à prendre certaines libertés avec la réalité. Contrairement à ce qu’affirment de nombreux conseillers, un gérant ne peut pas n’en faire qu’à sa tête."

Une société civile ou de droit commun est une société constituée sous seing privé dans lequel un chef d’entreprise peut prendre sous son aile une entreprise et/ou des investissements, puis faire don des parts à ses enfants. Auparavant, le pater familias se désignait lui-même comme gérant statutaire irrévocable. Le montage est destiné à permettre une donation dans le cadre d’une planification successorale sans perdre le contrôle de l’actif.

"L’affirmation selon laquelle le chef d’entreprise-gérant d’une société civile peut agir comme il l’entend, sans trop tenir compte des intérêts des associés, à savoir ses enfants, m’a toujours laissé sceptique", affirme Jozef Lievens. Un récent arrêt de la cour d’appel de Gand établit clairement qu’il existe effectivement des limites à la toute-puissance d’un gérant "irrévocable" autoproclamé.

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la cour remet nettement en cause l’omnipotence du gérant statutaire. Les pouvoirs de gestion d’un gérant statutaire ont ainsi été réduits à la demande des enfants. De plus, un administrateur provisoire a été désigné pour administrer la société civile à sa place.

Par cet arrêt, la cour d’appel montre clairement que le gérant ne peut pas uniquement servir ses propres intérêts et doit également tenir compte de ceux des autres associés. "Le gérant statutaire d’une société de droit commun n’est plus un Roi- Soleil qui n’a de compte à rendre à personne", conclut Jozef Lievens.

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