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Peut-on vous obliger à postposer ou annuler vos congés?

Les patrons veulent obtenir davantage de flexibilité pour les congés d’été pour pouvoir faire face à la reprise probable de l’activité. Quelles sont les règles?
©AFP

Les vacances d’été se profilent mais plusieurs organisations patronales font du forcing pour obtenir le report des congés de 2020 à 2021 et imposer davantage de flexibilité afin de pouvoir faire face à la probable reprise de l’activité dès qu’elle se manifestera.  

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB), le Voka (patronat flamand) ou l'Union wallonne des entreprises (UWE) font valoir que la situation risque d’être compliquée si tous les travailleurs prennent leurs congés comme prévu durant les grandes vacances.

La FEB réclame que le report des congés soit autorisé dans le cadre de la loi des pouvoirs spéciaux.

"En matière de congés, aucune partie ne peut imposer sa volonté à l'autre."
Sébastien Roger
Avocat spécialiste en droit du travail (Younity)

De son côté, l’Open Vld a déposé une proposition de loi pour autoriser les employeurs, en concertation avec les employés, à pouvoir envisager (à titre exceptionnel) les périodes de vacances de façon plus flexible.

Les syndicats sont évidemment sur leurs gardes. "Il y a effectivement des entreprises ou des secteurs qui peuvent légitimement discuter d'un report de congé (...) Mais pas question de généraliser un tel report", a averti la FGTB.

Que prévoit la loi?

Si les travailleurs ont droit à leurs congés légaux, l’exercice de ce droit risque toutefois de poser problème dans certains cas, reconnaissent les spécialistes en droit du travail.

"Les jours de vacances annuelles (congés légaux) auxquels le travailleur a droit doivent impérativement être pris avant le 31 décembre 2020, explique Catherine Legardien, Legal expert chez Partena Professional. Le travailleur ne peut imposer ses jours de vacances et l’employeur ne peut le contraindre à prendre congé aux dates qui l’arrangent." Ça, c’est la théorie. Car en pratique, "au vu de la situation exceptionnelle qui prévaut actuellement, l’employeur peut formuler des recommandations. Par exemple, inciter à prendre congé à des périodes plus calmes et éviter celles où la reprise est assurée".

Reports (autorisés)

"En matière de congés, aucune partie ne peut imposer sa volonté à l’autre, confirme Sébastien Roger, avocat spécialiste en droit du Travail (Younity). Il n’est toutefois pas exclu que le report au 1er trimestre 2021 d’un certain nombre de jours de congé non pris soit exceptionnellement autorisé." Et de rappeler que "cette solution, bien que relativement répandue, n’est pas légale".

31.12
Congés légaux
Les jours de congé légaux doivent impérativement être pris avant la fin de l'année.

"Dans la pratique, il est possible de transférer les jours de congé extralégaux (ex: congés d’ancienneté, de RTT, etc.) à l’année suivante. En général, le règlement de travail de l’entreprise stipule le nombre de jours maximum à reporter et la période à laquelle ces jours devront être pris, indique SD Worx.

"Si un travailleur n’a pas pris tous ses jours de congé légaux avant le 31 décembre, pour raison de maladie de longue durée, de suspension de contrat ou d’un cas de force majeure, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité correspondant à son solde de jours de congé", précise encore SD Worx.

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