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Une deuxième chance pour les indépendants en faillite

Les indépendants qui font faillite bénéficieront désormais d’un effacement automatique de leurs dettes "résiduelles". Il s’agit des montants encore dus après utilisation du produit de la cession des biens du failli.
©Photo News

Le Parlement discute actuellement d’un projet de loi qui devrait entre autres modifier la loi sur les faillites. Cette adaptation est nécessaire pour éliminer certains problèmes que pose la législation actuelle, mais aussi pour mieux aligner la loi belge sur la volonté de l’Europe de donner une seconde chance aux entreprises en faillite.

Le projet comprend plusieurs dispositions importantes pour les indépendants. Notre pays compte près de 740.000 entrepreneurs qui n’exercent pas leurs activités dans le cadre d’une entreprise.

En cas de faillite, ils pourront désormais obtenir assez facilement une annulation de leur dette résiduelle: il s’agit des montants que la personne en faillite doit encore à ses créanciers après que le curateur a vendu ses biens, et utilisé ces montants pour les rembourser en tout ou en partie.

Dans la pratique, seules les banques voient généralement la couleur d’une partie de leur créance. La plupart du temps, les fournisseurs ordinaires ne doivent pas compter sur un remboursement de leurs factures impayées.

Le gouvernement fédéral souhaite donner une seconde chance aux personnes ayant fait faillite.

Désormais, les indépendants en faillite seront délivrés de cette dette résiduelle s’ils en font la demande au tribunal dans les trois mois qui suivent la déclaration de faillite. "Le tribunal sera obligé d’accorder cette remise de dette si la personne en faillite en fait la demande. Contrairement à la situation antérieure, il ne pourra plus vérifier si le failli mérite cette remise de dette", explique la professeure Melissa Vanmeenen (Université d’Anvers). "Le tribunal ne pourra plus contrôler si l’indépendant en faillite s’est rendu coupable de fraude ou de falsification. La remise de dettes sera accordée automatiquement."

L’arrêt qui accorde cette annulation de dette sera publié dans le Moniteur Belge. Les créanciers ne seront pas avertis individuellement.

Toutefois, les parties concernées – à savoir le curateur ou les fournisseurs lésés – pourront s’opposer à la remise de dettes. "Mais ces fournisseurs devront prouver que la personne en faillite a commis une faute grave ayant mené à la faillite. Ce qui est souvent très difficile à prouver", explique Vanmeenen.

Donner une deuxième chance

Conformément à la volonté de la Commission européenne, le gouvernement fédéral souhaite donner une seconde chance aux personnes ayant fait faillite.

Mais pour la curatrice Annemie Moens, cette remise de dettes automatique va très loin: "Ces dernières années, la protection des personnes en faillite a déjà été largement renforcée, au détriment des créanciers".

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S’y ajoute le fait que les curateurs, conformément au projet de loi, ne pourront plus saisir ni le salaire, ni aucun autre revenu de la personne concernée après la déclaration de faillite. "Si un indépendant se retrouve confronté à des problèmes financiers et sait par exemple qu’il héritera d’une tante, il lui suffira de procéder à un dépôt de bilan avant de recevoir l’héritage. S’il est ensuite déclaré en faillite, il sera libéré de ses dettes et l’héritage restera hors d’atteinte des créanciers", explique Moens.

Les curateurs craignent que les sociétés unipersonnelles en faillite obtiennent très (trop) facilement "carte blanche" pour repartir à zéro et n’excluent pas certains abus.

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