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Ce qui vous attend en cas de perte d'emploi

Vous êtes licencié dans un contexte de crise inédit. Quelles sont les procédures et les indemnités prévues?
Fin mai, le producteur de bagages Samsonite a annoncé son intention de procéder à un licenciement collectif sur son site d'Audenarde. ©Thomas De Boever

L'activité ne redémarre pas forcément partout, ni au même rythme, surtout. Si certains végètent au chômage (temporaire corona), pour d'autres, le couperet est déjà tombé ou semble inévitable. Que s'apprêtent-ils à vivre? Quel sera l'impact sur leurs revenus?

La durée du préavis

"Dans une situation classique, le travailleur licencié devra (ou non) prester un préavis dont la durée sera fonction de son ancienneté. S'il a été engagé avant 2014, le calcul tiendra également compte de sa rémunération au 31 décembre 2013", précise Catherine Legardien, legal expert chez Partena Professional. Par exemple, pour celui dont la rémunération annuelle brute était à cette date comprise entre 32.254 et 64.508 euros, le délai à respecter par l’employeur est de 1 mois par année d’ancienneté entamée (3 mois min). 

Si le travailleur est licencié avec indemnité de rupture, "on tiendra compte du préavis calculé selon les règles précitées et de la rémunération du travailleur au moment du licenciement". Si au moment de la notification du préavis, le travailleur est en chômage temporaire corona, actuellement, son délai de préavis n’est pas suspendu et s’écoule donc durant la période de chômage! La Chambre a toutefois adopté à l'unanimité le 11 juin une proposition de loi initiée par le sp.a qui suspend les délais de préavis en cas de licenciement d'un travailleur en chômage temporaire. Le texte n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. Le délai de préavis continuera à courir s'il était entamé avant le 1er mars.

65%
L'allocation de chômage
Au départ, l’allocation de chômage sera égale à 65% du dernier salaire... plafonné.

Dans la foulée, le PS a déposé une proposition de loi interdisant tout licenciement d’ici le 31 octobre prochain. Un texte que le sp.a a nuancé avec un amendement limitant l’interdiction de licenciement aux travailleurs en chômage temporaire. Le sort de cette proposition n'est pas encore scellé. Si un travailleur est victime d'un licenciement collectif dans le cadre de la  Loi Renault, l’employeur devra respecter des procédures d’information et de consultation. " En plus de ses allocations de chômage, le travailleur aura droit à une indemnité due en cas de licenciement collectif, à charge de l’employeur", ajoute Catherine Legardien.

Quant aux procédures d'outplacement, elles concernent en principe tout le monde, mais des mesures spécifiques sont prévues pour les entreprises en restructuration". 

Montant de l’allocation de chômage

Le calcul du montant de l’allocation de chômage tient compte de la situation familiale (cohabitant avec/sans charge de famille, isolé), du dernier salaire perçu (plafonné) et du passé professionnel (durée de la carrière). "Au départ, l’allocation de chômage est égale à 65% du dernier salaire brut plafonné (2.750 euros environ).

"Le super kern du 6 juin a décidé de prolonger le gel de la dégressivité des allocations initialement appliqué pour la période du 1er avril au 30 juin."
Catherine Legardien
Legal expert (Partena Professional)

A partir du 4e mois, une dégressivité sera appliquée: l'allocation tombera à 60%. La dégressivité s’accentuera encore dès le 13e mois (55% pendant une période qui est fonction de la durée de sa carrière). A partir de la 5e année, le chômeur n’a droit qu’à une allocation forfaitaire. "Compte tenu de la crise, le super kern du 6 juin a prolongé le gel de la dégressivité des allocations de chômage, initialement appliqué à la période du 1er avril au 30 juin", indique Catherine Legardien.

Pension

Le chômage fait partie des "périodes assimilées", des périodes d'inactivité qui sont prises en compte pour le calcul de la pension. Mais lorsqu'on est au chômage depuis plus de 12 mois, l’assimilation se fait sur la base d’une rémunération fictive (23.500 euros/an max.) et non plus sur la base du dernier salaire 

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