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Coronavirus: les aides financières pour les indépendants

Quels types d'aides le gouvernement met-il à votre disposition pour faire face à la perte de revenus liée à la suspension de votre activité d'indépendant à cause du coronavirus?
Les caisses d’assurances sociales vont octroyer des facilités de paiement à l’ensemble des indépendants affectés par les conséquences de la pandémie de coronavirus. ©REUTERS

Si les employés doivent surtout trouver un compromis avec leur employeur, nombreux sont les indépendants (commerces, horeca, café...) qui sont contraints de cesser ou de réduire temporairement leur activité professionnelle. Et c'est inévitablement leur chiffre d'affaires et leur salaire qui seront les premiers impactés, alors qu'ils devront continuer à payer de nombreuses charges. 

Le Fédéral et les Régions ont déjà pris une série de mesures afin de soutenir les indépendants touchés, comme la dispense de cotisations sociales ou encore une indemnisation forfaitaire de 4.000 euros pour tous les commerces qui doivent fermer en Flandre. Quelles aides pouvez-vous solliciter à ce stade? 

1. La dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales

Où s'informer? 

Les indépendants concernés par les mesures gouvernementales peuvent prendre contact avec l'Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) et leur caisse d’assurances sociales pour toute information complémentaire. Un numéro de contact gratuit a été mis en place par l'Inasti: 0800 12 018 (tous les jours ouvrables de 8h à 20h).

Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.

En cas de difficultés de paiement, la première démarche à réaliser est de s’adresser sans délai à sa caisse d’assurances sociales, dont voici la liste de contacts.

Le ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme a signé une circulaire qui vise à demander aux caisses d’assurances sociales d’octroyer des facilités de paiement à l’ensemble des indépendants affectés par les conséquences de la pandémie. Concrètement, les indépendants concernés pourront obtenir, selon leur cas: 

• Une réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020: l’indépendant impacté se verra automatiquement autorisé à réduire ses cotisations sociales provisoires si ses revenus se situent en dessous de l'un des seuils légaux. Le niveau de la réduction reste à déterminer avec sa caisse d’assurances sociales sur la base des explications et du dossier (niveau de baisse des ventes/commandes, réduction du chiffre d’affaires, etc.). 

• Une dispense des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: le travailleur indépendant à titre principal et les conjoints aidants peuvent introduire une demande de dispense de cotisation auprès de leur caisse d’assurances sociales. La dispense peut être totale ou partielle. Ce traitement sera quasi automatique pour les premier et deuxième trimestres de 2020.

• Le report de paiement d’un an des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020: tout travailleur indépendant à titre principal ou le conjoint aidant pourront obtenir ce report d’échéance, avec la double garantie que les majorations seront effacées au moment du paiement effectif et que tous leurs droits sociaux sont maintenus dans l’intervalle. En effet, pendant cette période, l’indépendant conserve ses droits à l'assurance soins de santé, à l'assurance incapacité de travail et maternité, aux autres congés (adoption, paternité, aide d'un proche, congé parental d'accueil) ainsi que la couverture "droit passerelle" si l'indépendant doit finalement se résoudre à cesser son activité. La demande de report doit être introduite avant le 31 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020. Elle doit l'être avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Le cabinet du ministre Ducarme invite les indépendants à prendre directement contact avec leur caisse d'assurances sociales afin de déterminer, en fonction de leur cas, s'il vaut mieux demander un report, une dispense ou une réduction. Les numéros de contact des différentes caisses d'assurances sociales.

2. Report de la cotisation société au 31 octobre

La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé, mardi 6 mai, une proposition de loi du MR qui reporte de quatre mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés (dont le montant dépend du bilan), c’est-à-dire, du 30 juin au 31 octobre. Celle-ci sert au financement des pensions des travailleurs indépendants et de leurs autres droits et indemnités de sécurité sociale.

Le texte vise à donner une bouffée d'oxygène aux nombreux indépendants en société, a expliqué le ministre des Indépendants. Si la séance plénière adopte à son tour la mesure, les caisses d'assurances sociales n'enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement fin octobre 2020.

3. Droit de passerelle (revenu de remplacement)

Les indépendants et les conjoints aidants touchés peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit de passerelle, autrement dit "revenu de remplacement". Le ministre Ducarme a simplifié l’accès au revenu de remplacement pour les cas d’interruption forcée liée au coronavirus.

Actuellement, le "droit passerelle" permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) et du maintien des droits dans l’assurance maladie-invalidité. Le ministre Denis Ducarme a assoupli les conditions d’accès à ce revenu de remplacement pour les mois de mars, d’avril et de mai 2020. 

L’octroi est désormais automatique pour les indépendants contraints de cesser leur activité en raison des mesures de prévention du Conseil national de sécurité ainsi que les indépendants dont l’activité est limitée du fait de ces mesures: les indépendants de l’horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant, les coiffeurs qui ne travaillent que sur rendez-vous, ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes le week-end et de toute autre activité impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus. Par "automatique", il y a lieu d’entendre que cette aide sera octroyée sur simple demande – un formulaire simplifié est disponible auprès de votre caisse d’assurances sociales et sur leur site web – sans examen d’une interruption de sept jours. 

L'octroi de cette aide de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) vise aussi l’ensemble des indépendants qui, sans être directement visés par les mesures de prévention du Conseil national de sécurité, doivent interrompre leur activité durant 7 jours et plus (contre un mois civil auparavant).

Concernant spécifiquement les professionnels de soins, par exemple les kinésithérapeutes, les dentistes, les psychologues ou les psychothérapeutes ainsi que les pédicures médicales, il faut ajouter que le fait de fermer leur cabinet pendant 7 jours suffit pour obtenir l’aide de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille), et cela même s’ils assurent, durant cette fermeture, le suivi de cas médicaux ou paramédicaux urgents. 

4. Droit de passerelle partiel

Le droit de passerelle sera rapidement étendu à d'autres catégories d'indépendants. En effet, le ministre des PME et des Indépendants Denis Ducarme a préparé un arrêté de pouvoirs spéciaux visant à octroyer un revenu de remplacement partiel à certains indépendants à titre complémentaire et aux pensionnés qui exercent une activité en tant qu’indépendant. Sont visés ceux dont les revenus imposables d’indépendant se situent entre 6.996,89 et 13.993,77 euros et les pensionnés actifs dont le revenu est supérieur à 6.996,89 euros.

Cet arrêté sera proposé, ce vendredi 10 avril 2020, au Conseil des ministres. Afin d’anticiper son entrée en vigueur, le ministre a d’ores et déjà pris une circulaire demandant aux caisses d’assurances sociales de pré-enregistrer les demandes de manière à ce que les versements aient lieu le plus rapidement possible, dès la publication des textes au Moniteur belge.

Cette réforme aura un effet rétroactif au 1er mars. Elle devrait permettre d'offrir un revenu de remplacement aux indépendants complémentaires et pensionnés actifs de l'ordre de 645 euros par mois pour un isolé et de 807 euros pour une personne à charge de famille.

Un revenu cumulable avec les autres allocations telles que le chômage temporaire ou la pension.

5. Chômage temporaire pour cas de force majeure ou raisons économiques

Le chômage temporaire pour force majeure est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’"entreprise en difficulté". En général, les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour pouvoir enclencher le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs travailleurs. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire, aussi bien pour des raisons économiques que pour force majeure, sont majorées et passent de 65 à 70% pour une période de trois mois.

Les entreprises concernées doivent s'adresser à l'Office national de l'emploi (ONEM).

6. Plans de paiement

  • Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales: pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiement amiables;
  • Plan de paiement sur la TVA: il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles si le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19; 
  • Plan de paiement pour le précompte professionnel: il est également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions;
  • Plan de paiement pour l'impôt des personnes physiques / l’impôt des sociétés: si le contribuable démontre que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés;
  • Réduction des versements anticipés des indépendants: si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites.

7. Maladie et incapacité de travail

Si vous êtes indépendant et touché vous-même par le Covid-19, vous avez la possibilité d’être indemnisés dès le 1er jour de maladie par votre mutuelle dès lors que la période d’incapacité dépasse 7 jours. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie ("assimilation pour maladie").

8. Gel des taxes en Wallonie

Le gouvernement wallon a de son côté gelé toutes les taxes régionales liées aux commerces au prorata du nombre de jours de fermeture imposé par les autorités.

→ Le numéro d'information 1890 reste disponible pour les entrepreneurs et indépendants wallons.

9. Indemnité de 5.000 euros par entreprise fermée en Wallonie

Le gouvernement wallon octoire une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour chaque entreprise fermée ou dont l'activité s'est éteinte pendant la période de confinement. Les secteurs concernés sont l'horeca, l'hébergement, les agences de voyage et de réservation, le commerce de détail ainsi que les entreprises de prestations de services (esthéticiennes par exemple). "L'ensemble de ces groupe représente 48.980 bénéficiaires potentiels", a calculé le gouvernement wallon. 

Le mercredi 22 avril, le gouvernement wallon s'est finalement entendu sur une extension de son indemnité de 5.000 euros à de nouveaux secteurs touchés par la crise du coronavirus, dont les garages, les salles de spectacles, les salles de sports et de loisirs, les centres équestres ou encore les salles de cinéma. A cette fin, 285 millions supplémentaires ont été ajoutés à l'enveloppe initiale de 233 millions, pour un montant total de 518 millions d'euros, a annoncé l'exécutif régional.

Une indemnité compénsatoire de 2.500 euros a été décidée pour les indépendants et les entreprises ayant dû interrompre substentiellement leur activité en mars et ern avril et qui ont bénéficié du droit passerelle complet durant ces deux mois. Dès le 1er juin ceux-ci pourront donc introduire leurs demandes sur https://indemnitecovid.wallonie.be. Les décisions de paiement des demandes éligibles seront prises dans un délai d’une semaine. Les conditions suivantes doivent être remplies: être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie; pour un indépendant: avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril (vérification sera faite avec les données de l’Inasti). La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020; pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée; ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 euros en Wallonie. 

Un prêt ricochet d'un montant maximum de 45.000 euros et d'une durée maximale de 5 ans sera en outre accessible aux indépendants et aux PME qui ont besoin de trésorerie pour relancer leurs activités. Les banques prendront à leur charge 2/3 de ce prêt; la Sowalfin le tiers restant, cette dernière garantissant également 75% du remboursement.

10. Aides bruxelloises

Congé parental coronavirus pour indépendants

Un congé parental spécial coronavirus pour indépendants a été approuvé par le gouvernement fin mai. "De nombreux travailleurs indépendants sont contraints de réduire leur activité car ils doivent garder leurs enfants suite à la fermeture des écoles. C'est pourquoi il est important de leur accorder un avantage de 532,24 euros s'ils combinent leur travail d'indépendant avec la garde de leurs enfants. Pour les familles monoparentales, l'allocation s'élève à 875 euros", explique la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block (Open Vld).

Le congé parental coronavirus, qui a été d'abord approuvé pour les salariés, est donc désormais étendu aux indépendants. "En cette période de confinement, de nombreux parents doivent travailler et prendre soin de leurs enfants en même temps. A l'instar de ce qui s'applique déjà aux parents salariés, il est important que les parents indépendants puissent également prétendre à cette allocation parentale: c'est une question de justice sociale'', ajoute le ministre des indépendants Denis Ducarme (MR).

Pour avoir droit à l'allocation, le travailleur indépendant doit interrompre partiellement son activité pour s'occuper d'un ou de plusieurs enfants. Le congé parental est destiné aux travailleurs indépendants qui s'occupent d'enfants de moins de 12 ans ou d'enfants handicapés.

Le gouvernement de la Région bruxelloise a débloqué 110 millions d’euros pour soutenir les entreprises en difficulté et en premier lieu l’horeca, l’événementiel, le tourisme, le commerce de détail et les activités récréatives. Le montant ce répartit comme suit:
  • une prime unique de 4.000 euros sera versée à tous les établissements visés par les mesures d’urgences et obligés de fermer (entreprises du secteur de la restauration, hébergement, agences de voyages...). Pour les salons de coiffure, une prime unique de 2.000 euros est annoncée.Vous pouvez en effectuer la demande ici
  • pour les autres entreprises (max. 5 ETP) qui ne sont pas obligées de fermer mais dont l'activité a fortement diminué en raison de la crise, l'exécutif régional a décidé qu'une prime unique de 2.000 serait leur accordée;
  • une prime unique de 2.000 euros sera accordée aux organisations culturelles et créatives touchées par la crise. La Région va également se doter d'un fonds de 5 millions pour l'octroi d'une aide de maximum 1.500 euros par personne destinée aux travailleurs intermittents de la culture subissant des pertes de revenus suite à l’annulation d’événements, et qui n’ont droit ni au chômage temporaire ni au droit passerelle;
  • renoncement à la taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020;
  • aide de 3.000 euros à l’ensemble des exploitants de taxis et de location de voitures avec chauffeurs;
  • le versement de l’intervention régionale de 14,60 euros par heure, qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenu;
  • pour le secteur associatif et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois, les subventions ne devront pas être remboursées dans le cas où des frais ont été engagés pour des événements qui font l'objet d'une annulation;
  • l’exécutif renonce à la City Tax pour le premier semestre de 2020;
  • 20 millions d’euros de soutien à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garanties) sur les prêts bancaires;
  • la création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment:  la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs du secteur horeca leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur horeca; la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements horeca qui emploient plus de 50 personnes;
  • un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés;
  • le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel et de la culture;
  • le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté via l’augmentation de la dotation du Centre pour entreprises en difficultés (CED).
→ Le numéro d'information 1819 centralise toute les informations à destination des entreprises et entrepreneurs à Bruxelles.

Ces mesures vont fortement ralentir l'activité économique dans son ensemble et le commerce en particulier. Dans les secteurs touchés directement pas les fermetures (horeca, culture, loisirs…), l'impact sera direct et violent. Il n'y aura tout simplement plus de recettes alors qu'une série de charges (loyers, amortissements, frais fixes…) continueront à courir.

 

Des milliers d'entreprises parfaitement saines risquent de se trouver à court de trésorerie et étranglées. Cette situation exceptionnelle appelle une réponse exceptionnelle des autorités pour aider les indépendants et PME à passer le cap.

 

UCM demande pour les entreprises qui emploient du personnel :

            - le droit automatique et sans formalités au chômage temporaire pour force majeure pour les salariés qui ne sont pas malades ;

            - en cas de maladie, l'intervention de la mutuelle (Inami) dès le premier jour du certificat pour ne pas actionner le salaire garanti d'un mois à charge de l'employeur ;

            - la prolongation de la possibilité de report de paiement des cotisations patronales (ONSS), du précompte professionnel et de la TVA.

 

Pour les indépendants :

            - la prolongation de la possibilité de report de paiement des cotisations sociales personnelles (Inasti) et des régularisations en cours ;

            - l'accès au droit passerelle (sorte de couverture chômage) dès le moment où les jours d'ouverture sont restreints.

 

UCM demande également :

            - le gel du paiement de toutes les taxes pesant sur l'activité économique (impôts fédéraux, taxes régionales, taxes communales) ;

            - la non-application des pénalités dans le cadre des marchés publics en cas de retards liés aux événements ;

            - une attitude "PME friendly" de la part des administrations et fonctionnaires, qui doivent plus que jamais se montrer partenaires des entreprises et non sanctionnateurs ;

            - la suspension, comme en Italie, du remboursement des prêts hypothécaires.

 

Les mesures prises ce 12 mars devront être évaluées en permanence, adaptées et aussi vite que possible, sans risques pour la santé publique, assouplies.

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