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Factures impayées: la Belgique commence à se bouger

Le Conseil des ministres vient de donner son accord sur l'avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne luttant contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Pour la FEB, ce sera pire que mieux...
Sabine Laruelle rappelle que ce sont surtout les PME qui sont victimes d'arriérés excessifs. Belga ©BELGA

Les factures impayées et celles en retard de paiement, causes d'un quart des faillites de petites et moyennes entreprises (PME) en Belgique selon le bureau Graydon, devaient en théorie diminuer à partir du 16 mars dernier, date d'entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne.

Mais la Belgique n'avait pas transposé le texte à temps. Ce vendredi, le Conseil des ministres a donné son accord sur l'avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne luttant contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le feu vert du Conseil des ministres constitue une étape de plus dans la transposition, réclamée par les organisations patronales.

A savoir

Les factures impayées représentent 9,15 milliards d'euros en Belgique. Ce sont surtout les PME qui sont victimes d'arriérés excessifs avec des frais de recouvrement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie, commentent dans un communiqué les ministres de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) et Sabine Laruelle (MR). 

Le texte doit encore passer devant le Conseil d'État avant d'être voté au parlement.

Que prévoit le texte?

→ Conformément à la directive européenne, l'avant-projet de loi prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les factures entre entreprises et pouvoirs publics, prolongeable à maximum 60 jours civils sous réserve d'une motivation argumentée des pouvoirs publics.

→ Le même délai de 30 jours civils est fixé pour les factures entre entreprises, sauf si elles en décident contractuellement autrement et pour autant que le délai dérogatoire ne soit pas manifestement abusif.

→ Les créanciers pourront automatiquement réclamer le paiement d'intérêt pour retards de paiement s'élevant au moins à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE) et percevoir un dédommagement forfaitaire minimum. Outre ce montant forfaitaire, les autres frais de recouvrement peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

La FEB n'est pas contente

Ce projet de loi sur les délais de paiement ne réduira pas ces délais, comme il en a l'objectif, mais risque bien de les allonger, a néanmoins averti la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

Cette transposition d'une directive européenne, qui limite à 30 jours (60 jours dans certains cas) l'échéance d'un paiement, "doit être lue en relation avec la nouvelle réglementation sur les marchés publics", prévient la FEB. Or, celle-ci prévoit déjà des délais de 60 ou 90 jours, avec un délai de vérification de 30 jours qui peut être prolongé, sous certaines conditions, sans plafond.

Certaines entreprises pourraient ainsi devoir attendre quatre ou cinq mois avant d'être payées par l'Etat, une situation intenable, selon la FEB. 

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