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Quelles règles pour le télétravail dans la fonction publique?

Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu obligatoire et s’est considérablement renforcé. Mais il existait déjà auparavant pour la fonction publique.
©Filip Ysenbaert

1/ Pour qui et sous quelles conditions?

Travailler de chez vous ou dans un lieu de votre choix en utilisant la technologie informatique est tout à fait possible dans la fonction publique. Les fonctionnaires contractuels, statutaires, stagiaires et titulaires de mandat peuvent avoir accès au télétravail.

Dans un premier temps, c’est le comité de direction de chaque institution qui doit donner son feu vert pour que ses employés puissent en faire. Ensuite, c’est à votre chef fonctionnel ou supérieur hiérarchique à qui vous devez vous adresser afin de conclure vos conditions de travail.

L’une des principales conditions est que le télétravail ne dépasse pas les trois cinquième de votre travail sur une année complète. "Cela signifie donc que par exemple vous pouvez télétravailler tout au plus 3 jours par semaine si vous travaillez à temps plein mais les jours de télétravail peuvent également être répartis autrement tant que la limite des trois cinquièmes sur base annuelle n’est pas dépassée. Le comité de direction peut fixer un maximum inférieur ", détaille le SPF Stratégie et Appui.

3/5
En temps normal, vous ne pouvez pas dépasser 3/5 de votre temps de travail en télétravail. Mesure dont les autorités ne tiennent plus rigueur depuis le début de la crise sanitaire.

2/ Vos droits et obligations

Indemnité de télétravail supplémentaire

Le 26 février dernier, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal ayant pour but de soutenir le télétravail au sein de la fonction publique. L'arrêté proposerait une indemnité forfaitaire de bureau s'élèvant à 20 euros par mois. Une indemnité qui s'ajoute à celle déjà octroyée dans le cadre de l'arrêté royal portant sur les allocations et indemnités des membres du personnel du secteur public.

Ces 20 euros couvrirait les frais liés à l'eau, à l'électricité ou au chauffage par exemple. De manière générale, aux charges. La condition pour se voir octroyer cette indemnité est de travailler minimum 4 jours par semaine entre le 1er janvier 2021 et le mois d'août 2021.

Des négociations syndicale en Comité B, l'avis du Conseil d'Etat ainsi que la signature du Roi sont les prochaines étapes attendues.

Concernant vos droits et obligations, absolument rien ne change. Les règles concernant votre temps de travail, votre rémunération, le régime de congés, les congés de maladie ou les accidents du travail restent inchangés. Toutefois, des contrôles en matière de santé et de sécurité peuvent être effectués par le service interne de prévention de l’institution pour laquelle vous travaillez.

3/ Frais

Le télétravail nécessite un dispositif informatique relativement important. Cet équipement est entièrement pris en charge par votre employeur. Les modalités liées aux frais pris en charge doivent être fixées par écrit au préalable, y compris en matière de communication et de connexions. Si vous travaillez avec votre propre matériel, les frais d’entretien et de software doivent également être pris en charge par votre employeur.

Votre employeur devra également mettre en place un système permettant de garantir la protection des données que vous devez utiliser dans le cadre de votre travail ainsi que vous informer sur les restrictions et les sanctions possibles à l’usage du matériel et des outils informatiques mis à votre disposition. Celui-ci ne peut, par exemple, pas être utilisé à des fins personnelles.

4/ Un accord écrit

Avant d’accepter de travailler en télétravail, assurez-vous de conclure un accord écrit avec votre employeur. Concrètement, l’accord devrait contenir les points suivants :

  • Le lieu de votre télétravail
  • Les jours de télétravail et les jours où vous devez vous rendre au travail
  • La manière dont votre employeur doit vous confier des tâches et comment les vérifier
  • Les moments où vous devez être accessible et comment
  • Quand faire appel au support technique
  • De quelle façon votre employeur rembourse les frais liés au matériel technique
  • La durée de votre télétravail
  • Les conditions de suspension, de prolongation et de fin du télétravail.
3
jours
Dans le régime du télétravail occasionnel, vous ne pouvez pas télétravailler plus de trois jours par mois.

5/ Télétravail occasionnel

Si vous habitez loin de votre lieu de travail, que vous avez des difficultés pour vous y rendre chaque jour ou que pour d’autres raisons vous ne pouvez y aller, vous êtes autorisé à faire du télétravail occasionnel. "Vous devez alors obligatoirement informer votre supérieur hiérarchique par écrit (le courrier électronique est admis) avant le début de la journée de travail. Le supérieur hiérarchique doit, à son tour, envoyer son accord par écrit", précise le SPF Stratégie et Appui.

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