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Quelles sont les causes de licenciement dans la fonction publique?

Des évaluations insuffisantes peuvent, entre autres, mener au licenciement d'un fonctionnaire.
©Filip Ysenbaert

Votre employeur peut mettre fin à votre contrat de travail pour plusieurs raisons, qui varient en fonction de votre statut (contractuel, statutaire ou mandataire).

1/ Les fonctionnaires contractuels

4
entretiens
Chaque période d'évaluation dans la fonction publique se compose de quatre entretiens au terme desquels l'employé reçoit une mention qui permettra d'évaluer vos objectifs de travail.

Le personnel contractuel peut être licencié en cas d’évaluation insuffisante, d’un contrat arrivant a terme ou d’une faute grave. Lorsque votre employeur vous licencie, celui-ci est dans l’obligation de vous fournir l’ensemble des documents relatif à la loi sur les contrats de travail. Ainsi, vous pourrez bénéficier de la sécurité sociale. Il doit vous fournir un décompte détaillé des derniers paiements, le compte individuel de l’année en cours, la fiche fiscale, l’attestation de vacances, le certificat de chômage (C4) ainsi que sur base de votre demande seulement, le certificat de travail détaillant votre activité et la durée de celle-ci.

Évaluation insuffisante

Evolution de votre carrière pécuniaire

La carrière pécuniaire est ce qui permet de faire évoluer votre traitement tout au long de votre carrière. Pour le personnel engagé après le 1er janvier 2014, on parle de "carrière pécuniaire" tandis que pour pour le personnel en service au 31 décembre 2013 et qui n'a pas encore changé de fonction ou de service, on parle de "carrière pécuniaire par bonification". Ces deux évolutions de traitement sont étroitement liées aux évaluations de vos prestations ainsi qu'à votre ancienneté. La différence réside dans le fait que dans le régime par bonification, vous n'êtes pas promu à une échelle de traitement supérieur mais vous bénficiez d'une augmentation de traitement sous la forme de "bonification d'échelle".

Le secteur public est fortement réglementé. En Belgique, tous les membres du personnel travaillant dans la fonction publique sont évalués à plusieurs reprises pendant leur carrière et de manière régulière. Si vous y faite carrière, vous devrez passer plusieurs « période d’évaluation ». Chacune de ces périodes est composée de 4 entretiens pendant lesquels l’évaluateur devra déterminer, selon quatre critères principaux, si vous atteignez vos objectifs. Une mention finale vous sera attribuée en fin de période d’évaluation (exceptionnel, répond aux attentes, à améliorer, insuffisant). Cette mention vous permettra d’évoluer dans votre carrière pécuniaire (lire encadré). Mais si votre évaluation est insuffisante pour la deuxième fois en trois ans, vous pouvez être licencié. Bien entendu, ce ne sera pas une surprise. Vous devez être averti lors des entretiens précédents.

Terme du contrat

Vous êtes licencié d'office et sans formalités si vous êtes lié par un contrat à durée déterminée, si vous remplissiez une fonction de remplacement ou si les objectifs fixés dans le contrat ont été atteints. A contrario, pour les contrats à durée indéterminée, votre employeur a le droit de vous licencier moyennent un préavis par exemple. Si c’est le cas, votre préavis devra obligatoirement vous parvenir par lettre recommandée ou par huissier.

Faute grave

Le vol, une absence injustifiée au travail, un abus de confiance, l‘insubordination ou encore une agression, sont des motifs suffisamment graves pour entraîner l’arrêt immédiat de votre contrat de travail. C’est à votre employeur de prouver que vous avez commis une faute grave. Il devra suivre une procédure stricte et vous notifier votre licenciement par écrit, lettre recommandée ou huissier. Vous êtes également dans vos droits de contester la décision de votre employeur. C’est alors au tribunal du travail de donner une appréciation.  

2/ Les fonctionnaires statutaires

Tout comme dans la situation des contractuels, l’employeur qui vous licencie devra également vous remettre un dossier comprenant les différents documents vous permettant de bénéficier d’une couverture sociale.

Évaluation insuffisante

Conforme à la réglementation de la fonction publique, les statutaires doivent également assister à des périodes d’évaluations. Après deux évaluations insuffisantes en trois ans, votre employeur a le droit de proposer votre licenciement. à l’autorité de nomination. Vous recevrez une indemnité de départ qui varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’institution.

Attention, une mention « insuffisant » peut aussi vous bloquer pour obtenir une promotion ou pour avancer dans la classe ou le niveau supérieur.

Démission d’office

Dans certaines situations, vous êtes démis de vos fonction d'office et sans préavis. C'est le cas si vous perdez vos droits civils et politiques suite à une condamnation en justice ou lorsque vous n’êtes plus en mesure d’exercer à la suite de la mise en pratique de lois civiles et pénales. En outre, si vous êtes absents pendant plus de 10 jours ouvrables et sans le justifier, l’administration a le droit de vous démettre de vos fonctions. Notez que les grèves ne sont pas prises en compte pour ce motif d’absence.

3/ Les mandataires

La durée du mandat des personnes occupant des postes de gestion ou de soutien s’élève généralement à 6 ans. Vous pouvez être amené à être licencié lorsque votre évaluation est insuffisante. Votre mandat se termine alors le premier jour du mois suivant la remise de votre mention. Vous recevrez une indemnité de départ si vous ne bénéficiez pas d’autre revenu professionnel ou d’une pension. En tant que mandataire, vous risquez aussi le licenciement lorsqu'une procédure disciplinaire est lancée à votre encontre.

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