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En faillite: quelles sont les étapes qui vous attendent?

Vous êtes indépendant et ne parvenez plus à rester sur les rails financièrement? Vous ne voyez pas de perspectives d’amélioration réalistes pour votre activité? Que devez-vous faire si vous approchez de la faillite?
©Photo News

Selon le Syndicat neutre pour les indépendants (SNI), quelque 10.000 entreprises font faillite chaque année. Mais les experts prévoient une hausse de près de 70% entre le troisième trimestre de 2020 et celui de 2021 avec un total d’environ 16.600 faillites. En juin dernier, 60% des indépendants estimaient ne plus pouvoir tenir très longtemps…

Faire faillite peut être effrayant. Parce que c’est un échec et que les conséquences sont souvent lourdes à porter sur le long terme. Dans la loi, aucun montant de dette ni de seuil minimum n’est fixé pour indiquer que vous êtes en faillite. "La loi ne donne pas un montant de dette à avoir pour faire aveu de faillite", explique Olivier Delaere, directeur chez Dyzo asbl. Dans la loi sur l'insolvabilité des entreprises, deux conditions doivent être remplies pour pouvoir déclarer la faillite de son entreprise ou de son activité: le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Si vous vous trouvez dans cette situation, voici ce que vous devez faire.

1/ Déclarer votre faillite

Deux options s’offrent à vous. Soit, vous déclarez vous-même la faillite en déposant votre bilan de manière électronique sur www.regsol.be un mois après l’arrêt de l’activité de votre entreprise. Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique, il vous est possible de le déposer au greffe du tribunal compétent. Ne perdez pas de temps pour annoncer la faillite afin d’éviter toute dette supplémentaire et de limiter les dégâts. Soit vos créanciers ou le ministère public la déclarent pour vous.

"Généralement, il ne reste plus d’argent pour payer les fournisseurs, puisque le curateur doit privilégier d’abord le remboursement du fisc ainsi que de la sécurité sociale."
Olivier Delaere
Directeur chez Dyzo asbl

2. Régler la faillite

Lorsque le tribunal aura prononcé légalement la faillite, il nommera un curateur ainsi qu’un juge-commissaire. Le curateur sera chargé de vendre le reste du stock de votre entreprise. À son tour, le tribunal devra clôturer votre dossier en déclarant un jugement de clôture.

À partir du moment où le curateur prend votre dossier en charge, vous n’avez plus la possibilité d’interférer dans celui-ci. "Après que le tribunal de l’entreprise accepte l’aveu de faillite, c’est le curateur qui décide ce qui se passe avec vos actifs. C’est donc aussi le curateur qui va décider quels créanciers seront remboursés. Généralement, il ne reste plus d’argent pour payer les fournisseurs, puisque le curateur doit privilégier d’abord le remboursement du fisc ainsi que de la sécurité sociale", ajoute Olivier Delaere.

Il existe deux types de faillite: en tant que personne physique ou en tant que société. Si vous êtes dans le premier cas, vous perdrez sans doute beaucoup, étant donné que vous êtes responsable de tous vos actifs. "Dans ce cas, le curateur peut vendre votre maison, votre voiture, etc. Cette situation est très difficile, mais l'avantage est que le tribunal peut vous octroyer l’effacement de dettes", poursuit Olivier Delaere. "Cet effacement de dette vous permet de ne pas devoir rembourser votre banque, la sécurité sociale, vos impôts, etc." Il existe, toutefois, trois choses que vous devrez toujours continuer à payer: les amendes pénales, la pension alimentaire et des réparations en dommages et intérêts. 

Si vous détenez une société, le scénario est différent. Le règlement de vos dettes sera déterminé en fonction de la responsabilité de votre société, limitée ou illimitée. "Même si votre responsabilité est limitée, il n’est pas impossible que le curateur touche aux biens privés du gérant de l’entreprise. Par exemple, si la comptabilité de votre société n’est pas en ordre, le curateur peut nommer un nouveau comptable et vous envoyer la facture", poursuit encore le directeur de Dyzo.

3. Clôturer votre dossier

Ensuite, c’est auprès de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) que vous devez impérativement supprimer votre inscription ainsi que votre dossier auprès de votre caisse d’assurance. Ces démarches doivent être réglées dans le mois qui suit l’arrêt de vos activités en tant qu’indépendant.

4. Demander le droit passerelle

Lorsque vous faites faillite, vous pouvez également bénéficier, dans certains cas, du droit passerelle, qui offre une protection temporaire aux indépendants. Dans votre situation, vous pouvez en jouir pendant maximum 12 mois.

"Le revenu du droit passerelle est limité à 12 mois. C’est l’une des grandes différences avec le chômage qui n’est pas limité dans le temps."
Olivier Delaere
Directeur chez Dyzo ASBL

Le droit passerelle est réservé aux personnes n’ayant pas droit au chômage. Sauf que la plupart des indépendants se voient octroyer des allocations de chômage. "Si un indépendant clôture son activité, par faillite ou non, il a droit au chômage à condition qu’il n’ait pas travaillé plus de 15 ans comme indépendant et qu’il ait déjà travaillé comme salarié auparavant", explique Olivier Delaere. Le chômage a donc la priorité sur le droit passerelle.  

Vous pouvez prétendre au droit passerelle si vous êtes travailleur indépendant depuis plus de 15 ans, aidant ou conjoint aidant (en maxi-statut) en faillite ou si vous n’êtes plus capable de régler vos dettes pour insolvabilité. Si vous êtes gérant, administrateur ou associé actif d’une entreprise qui fait faillite, vous êtes également éligible au droit passerelle. Vous devez également avoir payé les cotisations sociales de 4 trimestres sur 16 pour les 4 prochaines années. Si par exemple vous êtes déclaré en faillite le 11 février, vous devrez payer les cotisations sociales pour le premier trimestre de 2021 déjà entamé. Mais vous êtes exonéré de payer pour les autres trimestres de l’année.

Lire aussi | Indépendant, quel droit passerelle pouvez-vous solliciter?

"Le revenu du droit passerelle est limité à 12 mois. C’est l’une des grandes différences avec le chômage qui n’est pas limité dans le temps. Une autre grande différence est qu’une personne qui a le droit passerelle n’a pas droit à une protection sociale complète. Il ne donne pas droit à une pension, contrairement au chômage", poursuit Olivier Delaere. Cependant, pour les déclarations de faillite entre le 1ᵉʳ avril 2020 et le 31 mars 2021, vous conservez vos droits à la pension durant quatre trimestres maximum, sans devoir payer de cotisations.

"La prestation financière du droit passerelle varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l’assurance soins de santé. Sans famille à charge, l’allocation s’élève à 1.291,69 euros par mois. Avec famille à charge, celle-ci s’élève à 1.614, 10 euros par mois." Encore une fois, contrairement au chômage, le montant octroyé grâce au droit passerelle est un montant fixe qui ne varie pas en fonction de vos revenus antérieurs de salarié.

5. Se relancer ?

Faire faillite ne veut pas dire que vous ne pourrez plus jamais entreprendre une nouvelle affaire. En principe, vous avez le droit de redémarrer une activité. Seul le tribunal de l’entreprise ou le juge pénal pourrait vous l’interdire. Cette situation se présente généralement lorsque vous avez vous-même contribué à la faillite de votre entreprise à la suite d’une faute grave. Et si cela devait vous arriver, cette interdiction est appliquée entre trois ans minimum et 10 ans au plus.

Parallèlement, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi. Que ce soit pour trouver un nouveau travail, suivre une formation ou toucher les allocations de chômage, vous pouvez vous inscrire à tout moment au VDAB si vous habitez en Flandre, au Forem si vous êtes en Wallonie ou encore chez Actiris pour Bruxelles.

Moratoire sur les faillites: le plan de sauvetage a été approuvé à la Chambre

Dès le début du mois de février 2021, la Commission économie de la Chambre s’est penchée sur une nouvelle réforme dans le but d'éviter de nombreuses faillites dans le monde des entreprises. Il s’agit d’une réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) dont l’objectif est d’éviter la faillite au plus grand nombre d’entreprises, surtout les PME, en parvenant à un accord avec les créanciers sur un plan de sauvetage.

Pour rappel, le moratoire sur les faillites a pris fin le 31 janvier dernier. Ce dernier avait pour ambition de geler les faillites. Une bouffée d’oxygène pour toutes les entreprises en difficulté depuis le début de la crise sanitaire. Le texte, en discussion à la Chambre depuis plusieurs semaines a été approuvé ce mercredi 3 mars. Il doit encore être examiné en séance plénière ce jeudi. Celui-ci propose une meilleure alternative au moratoire déjà expiré. Le fisc et l’ONSS se sont engagés à ne pas citer en faillite les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales, jusqu'à fin mars. Le fisc ne réclamera pas non plus les dettes pour les entreprises en difficulté en raison de la crise.

La réforme contient trois axes centraux. D’une part, une facilité d’accès et un assouplissement des règles concernant les documents à fournir lors de la procédure. D’autre part, la possibilité pour les entreprises de recourir à une médiation discrète sans publication au Moniteur belge. Enfin, une exonération fiscale plus étendue aux PRJ, négociée à l’amiable.

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