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Comment transmettre votre entreprise à vos héritiers?

La transmission d'une entreprise familiale fait intervenir une série d'aspects (financiers, affectifs, etc.). Plusieurs techniques existent en fonction de vos objectifs.
©Filip Ysenbaert

Quelle que soit la taille et le secteur d’activité d’une entreprise familiale, sa transmission est délicate dans la mesure où elle mêle aspects financiers, fiscaux, relationnels et émotionnels. Il est dès lors essentiel de suivre un processus cohérant pour s’assurer du succès de l’opération et préserver l’entente familiale.

Vos enfants sont-ils (vraiment) intéressés à reprendre l’entreprise ? C’est « la » question à se poser.

Quid si seul l’un des enfants souhaite reprendre l’entreprise ? Souvent les parents veulent respecter l’égalité, alors que cela ne correspond pas forcément aux aspirations des enfants.

Vos enfants (ou l’un d’eux) sont déjà actifs dans l’entreprise ? Il faudra déterminer comment assurer la transition et sur quelle période, quels seront votre rôle et vos prérogatives, mettre éventuellement en place une gouvernance familiale (dans le cas d’une transmission sur plusieurs générations).

Que l’activité soit exercée en personne physique ou en société, une entreprise peut être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.  La transmission peut aussi intervenir au décès de l’entrepreneur, par testament ou dévolution classique "sauf si des clauses particulières ont été prévues dans un pacte d’actionnaire", précise Ariane Joris.

En cas de passage de témoin dans le cadre familial, typiquement en cas de transfert entre parent et enfant– si tous les enfants reprennent-, l’opération se fera souvent à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une donation ou d’une transmission par décès.

Donner de son vivant

La transmission du savoir-faire et des commandes peut se faire progressivement et de façon optimale si le patron reste dans le circuit (au niveau du management), le temps d’organiser une transition en douceur. "Dans les familles, on commence en général par céder la propriété en donnant les actions avec réserve d’usufruit, voire en prévoyant une structure de contrôle ou une certification des actions", note Ariane Joris. Cela permet aussi à celui qui transmet, de conserver éventuellement des revenus, ce qui n’est pas négligeable puisqu’il a souvent investi la majeure partie de son patrimoine dans l’entreprise.

En Région wallonne, la transmission d’entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est soumise au taux de 0%.

En Région bruxelloise comme en Région flamande, le taux est fixé à 3% (ligne directe ou entre partenaires) ou de 7% (entre toutes les autres) pour les successions et à 0% pour les donations.

Notons que les sociétés patrimoniales ‘pures’ n’entrent pas en ligne de compte.

En Belgique, 77% des entreprises sont de entreprises familiales qui représentent 45% de l’emploi. Ces taux particulièrement avantageux ont donc pour but de faciliter la transmission - en évitant par exemple que le donataire ou l’héritier soit obligé de vendre pour payer les droits de donation/succession –. Il s’agit évidemment d’assurer le maintien de l’activité, des investissements qui ont été faits et de pérenniser l’emploi.

Pour profiter de ces taux avantageux, il faut donc remplir et respecter toute une série de conditions qui varient selon la Région, même si la philosophie reste la même. Par exemple, s’engager à maintenir l’activité pendant 5 ans en Région wallonne ou 3 ans en Région Bruxelles-Capital après la transmission. En Région wallonne, que la transmission soit réalisée par donation ou par succession, le taux réduit est octroyé à condition que l’emploi soit maintenu à concurrence de 75% de l’emploi initial.

Le repreneur devra remplir un formulaire portant sur les données de l’entreprise (activité, nombre d’unités de main-d’œuvre, etc.). Et à l’issue d’un délai (5 ans en Wallonie, 3 ans à Bruxelles), l’administration vérifiera si les conditions de l’octroi du taux réduit sont toujours respectées (capital, activité, pourcentage de l’emploi initial).

La donation avec réserve d’usufruit

Il est possible de faire don des actions d’une entreprise familiale à ses enfants (par exemple), tout en conservant l’usufruit. S’il s’agit d’une formule simple et la concentration du pouvoir reste très forte.

En tant qu’usufruitiers, les parents percevront le dividende éventuellement distribué (donc au revenu), et – sauf disposition contraire – conserveront le droit de vote lié aux actions qu’ils ont données ce qui garantit le contrôle. En un mot, ils ont encore tout à dire dans l’entreprise.

Les nus-propriétaires ont en principe le droit d’assister à l’assemblée générale et de recevoir des informations.

Il est essentiel de bien baliser le rôle et les pouvoirs de chacun et d’intégrer progressivement les enfants dans la connaissance, l’activité et de l’entreprise. A défaut, ils trouveront difficilement leur place, si les parents conservent tous les pouvoirs ad vitam aeternam. Sans compter les difficultés dans lesquelles les enfants se retrouveront  si les parents décèdent sans avoir « transmis » leurs compétences et leur savoir(-faire)!

La société simple

Certains parents, soucieux de pouvoir encore décider seuls de pouvoir vendre l’entreprise familiale ou de renforcer encore le contrôle, décident parfois d’apporter les actions dans une société simple. Elle ne nécessite ni intervention d’un notaire, ni publication de comptes annuels, ni publication au Moniteur. Si les statuts peuvent être fixés dans un acte sous seing privé, cela reste une société et il indispensable d’en respecter les règles, souligne Ariane Joris. Les administrateurs doivent rendre compte aux associés, il faut tenir une comptabilité, un registre UBO, tenir une AG annuelle pour constater et affecter les bénéfices, etc.

Elle ne nécessite ni intervention d’un notaire, ni publication de comptes annuels, ni publication au Moniteur.

Toutefois, la société simple n’a pas de personnalité juridique. Concrètement, les avoirs appartiennent en indivision aux détenteurs des parts.

Les parents apportent les actions/parts de l’entreprise familiale dans la société simple. En échange, ils reçoivent des parts qu’ils peuvent alors donner à leurs enfants. Ceux-ci ne sont donc pas les actionnaires directs de l’entreprise.

L’avantage : cette solution autorise de la souplesse et est transparente fiscalement.

  • les parents peuvent se désigner comme gérants et conservent ainsi leur pouvoir décisionnaire (le gérant représente la société de droit commun à l’AG de l’entreprise familiale)
  • un enfant peut être impliqué progressivement dans la gestion. Il suffit de le nommer co-gérant.
  • les parents peuvent désigner l’enfant qui deviendra gérant en cas de décès de l’un d’eux ou des deux.
  • pour congédier un dirigeant de la société, les statuts prévoient généralement que l’unanimité est nécessaire. Les parents doivent donc juste conserver un minimum d’actions (en usufruit) pour se mettre à l’abri.

"Depuis la réforme du code des sociétés, la société simple a perdu certains de ses attraits, fait remarquer Ariane Joris. Car au sein de sociétés ( même anonymes) il est désormais également possible de nommer des administrateurs statutaires à vie. Celui qui donne son entreprise peut donc se nommer préalablement et s’assurer ainsi la garantie du contrôle. S’il dispose en plus de l’usufruit, il aura le contrôle à l’AG. Dès lors, plus besoin d’une société simple… à moins qu’il veuille pouvoir décider seul de la vente des actions et avoir une structure pour en recueillir et gérer le prix de vente. Et encore, vu que la société simple n’a pas la personnalité juridique, les cessionnaires demanderont quasi toujours la signature des associés (nus-copropriétaires compris)."

D’où, l’intérêt de recourir à la fondation privée, si l’on souhaite renforcer son contrôle à cet égard.

La fondation privée

Les fondations privées font partie des structures utilisées dans le cadre la planification successorale et patrimoniale mais également pour la transmission d’entreprise. En particulier lorsque l’entreprise a une certaine ampleur et un ancrage familial fort (de génération en génération).

La fondation privée qui dispose d’une personnalité juridique, cadenasse totalement le contrôle de la disposition des actions, permettant ainsi de concentrer en son sein tous les pouvoirs de la famille.

La fondation garantit la transmission et le contrôle sur plusieurs générations.

La technique consiste à scinder le pouvoir décisionnel lié aux actions d’une société de la possession économique. La continuité de l’entreprise familiale est ainsi assurée après la retraite de son dirigeant et le départ de la première génération. La fondation garantit la transmission et le contrôle sur plusieurs générations.

Concrètement, les actions de la société propriétaire des activités de l’entreprise sont transférées à la fondation qui en devient propriétaires et émet des certificats. Ceux-ci donnent droit aux avantages financiers liés aux actions : dividendes et éventuelles contrevaleur de l’action et boni de liquidation.

Les droits de vote liés aux actions, qui permettent d’assurer la gestion de l’entreprise, sont exercés par les administrateurs que le fondateur aura désignés.

Un patron peut ainsi transmettre les droits financiers de l’entreprise à ses héritiers tout en intégrant un/des tiers à la gestion, ou à l’enfant auquel il souhait à terme confier les rênes. Les autres enfants recueillant dans ce cas la contrevaleur des actions ainsi que les fruits via les dividendes (le jour où ils seront pleins propriétaires, le patron se réservant souvent dans un premier temps l’usufruit des certificats).

Un seul administrateur suffit. "Dans de nombreux cas, le fondateur d'une entreprise familiale souhaite continuer à exercer seul le contrôle de l'entreprise après la transmission des actions à ses enfants. La nouvelle règle a donc fait de la fondation une solution très attrayante" , selon Rutger Van Boven, expert en planification du patrimoine chez BDO.

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