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iPad ou smartphone de société: gratuit, vraiment?

De nombreux employeurs mettent à la disposition de leurs employés un GSM ou une tablette, qu’ils peuvent aussi utiliser gratuitement à titre privé. Mais ces appareils ont quand même un coût.
Votre employeur vous offre une tablette? Quelle bonne nouvelle! Mais attention, il faudra payer des impôts sur cet avantage. © Bloomberg ©Bloomberg

Un petit cadeau sympa et qui, en même temps, vous rend plus accessible? Quelle que soit leur motivation, de plus en plus d’employeurs mettent un smartphone ou une tablette à la disposition de leurs employés. Ces appareils peuvent être utilisés sans frais, tant à titre professionnel que privé. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’ils soient entièrement gratuits.

Du point de vue de la sécurité sociale et de l’administration fiscale, l’usage gratuit d’un smartphone ou d’une tablette représente un avantage. Dans le jargon, on l’appelle "un avantage de toute nature". Comme pour votre salaire, vous devez payer des cotisations sociales et des impôts sur cet avantage. En tant qu’employé, vous payez 13,07% de cotisations de sécurité sociale. Les impôts sont fixés selon le taux progressif habituel: ils dépendent donc de vos revenus et peuvent atteindre 50% du montant de l’avantage.

Quelle valeur?

Mais quelle est la valeur des martphones et tablettes. Sur quel montant ces retenues et taxes sont-elles calculées?

En principe, elles sont basées sur la valeur réelle de votre avantage. Mais pour de nombreux avantages, on a recours à des forfaits, quelle que soit leur valeur réelle. "Dans ce domaine, le fisc et la sécurité sociale n’appliquent pas toujours les mêmes règles d’évaluation", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer. Si vous avez reçu votre appareil dans le courant de l’année, l’avantage sera calculé au prorata du nombre de mois où vous l’aurez utilisé.

Le forfait ou la valeur réelle de l’avantage ne représentent qu’une base, sur laquelle les charges seront calculées. "Les employés paient l’ONSS et des impôts. Le montant de l’avantage ne doit donc pas être retenu sur le salaire net. C’est possible, mais dans ce cas, on ne parle pas d’un avantage taxable, poursuit Jef Wellens. Les contributions personnelles pour l’usage privé de ces appareils peuvent être déduites du montant de l’avantage taxable. Si vous payez une contribution personnelle qui équivaut au montant de l’avantage imposable, cela supprime l’avantage".

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre appareil à des fins privées?

Vous ne bénéficiez alors d’aucun avantage et vous ne devez payer ni sécurité sociale, ni impôts. Mais l’interdiction d’utiliser ces appareils à titre privé doit alors figurer noir sur blanc dans les règles internes de l’entreprise.

Smartphone

Que coûte un Smartphone, un Blackberry ou un GSM que vous pouvez utiliser gratuitement à des fins privées?

  • Sécurité sociale

Il n’existe aucune règle légale ou forfaitaire. "Il existe bien une directive administrative", explique Jef Wellens. Elle prévoit que vous devez payer 13,07% de sécurité sociale sur un montant de 12,50 euros par mois.

L’utilisation de l’appareil et l’abonnement vous coûtent donc 1,63 euro par mois. Il est aussi possible de calculer l’avantage taxable proportionnellement, sur la base de vos communications privées des trois derniers mois. Que se passe-t-il en cas de partage des frais, c’est-à-dire lorsque l’utilisation privée de l’appareil est payée par l’employé? On ne parle alors pas d’avantage.

  • Impôts

Pour l’impôt des personnes physiques, il n’existe aucun forfait. C’est donc la valeur réelle de l’avantage qui sert de base pour le calcul de l’impôt. Mais le service des Décisions Anticipées (mieux connu sous le nom de Ruling) a déjà accepté un forfait mensuel de 12,5 euros par mois. Selon vos revenus, l’impôt peut atteindre 50% du montant de l’avantage, soit dans ce scénario, 6,25 euros par mois.

iPad

La sécurité sociale assimile les iPad et autres tablettes aux PC, mais le fisc non. Sur quelle base les charges sont-elles calculées si vous utilisez gratuitement votre tablette, tant sur le plan privé que professionnel?

  • Sécurité sociale

Les cotisations sociales sont calculées sur la même base que pour un PC. L’avantage est fixé forfaitairement à 180 euros par an. "Ce forfait ne peut être négocié. Même si l’iPad n’est utilisé à des fins privées qu’à concurrence de 10%, le forfait reste à 180 euros", fait remarquer Jef Wellens.

Pour l’abonnement à internet, il faut ajouter 60 euros par an. La facture de sécurité sociale sera donc de 31,37 euros par an (13,07% sur un total de 240 euros) pour la tablette avec un abonnement à internet.

  • Impôts

180 €
L’avantage pour un iPad est fixé de façon forfaitaire à 180 euros par an.

Le montant forfaitaire de 180 euros s’applique aussi pour un PC. "L’administration fiscale ne considère toutefois pas une tablette comme un PC ou un ordinateur portable, mais comme un accessoire", explique Jef Wellens.

L’avantage de toute nature pour son usage privé correspond à la valeur réelle de l’avantage, c’est-à-dire, à l’économie que cette mise à disposition représente pour l’employé.

L’avantage est calculé selon la formule: (prix d’achat de l’iPad/durée de la mise à disposition) + coût de l’abonnement à internet x le pourcentage d’usage privé.

"Je pense qu’il doit aussi être possible de mettre une tablette sur le même pied qu’un PC, et de travailler avec des forfaits. Mais reste à savoir si le système de forfait sera plus avantageux pour l’employé. Ces forfaits ne sont par ailleurs valables que pour un usage privé très limité", insiste Jef Wellens.

Faites payer votre pc par votre employeur

Si votre employeur met un PC à votre disposition, celui-ci reste la propriété de la société. Si vous achetez vous-même un ordinateur, votre employeur peut vous rebourser jusqu’à 830 euros du prix d’achat. Grâce à la règlementation sur les PC, ce remboursement échappe aux impôts. Si votre employeur vous rembourse davantage, vous devrez payer des impôts sur le surplus.

Tout le monde ne peut toutefois pas bénéficier de cet avantage. Il reste réservé aux employés dont la rémunération annuelle imposable c’est-à-dire votre salaire brut après déduction de l’ONSS - se situe en-dessous de 32.520 euros. "Dans la pratique, le fisc contrôle le montant de votre rémunération, mentionné sous le code 250 de la fiche 281.10 que vous recevez pour remplir votre déclaration fiscale annuelle. Vous mentionnez ce montant dans le Cadre IV de la déclaration fiscale, sous le code 1250 ou 2250", explique Jef Wellens.

L’avantage ne vaut que pour ceux qui travaillent comme ouvriers, employés ou fonctionnaires. "Les dirigeants d’entreprise ne sont pas concernés", confirme Jef Wellens. Par ailleurs, l’avantage ne vaut que pour l’achat d’un PC, qu’il soit ou non accompagné d’accessoires, d’une connexion internet ou d’un abonnement. "Si vous n’achetez que des accessoires, vous ne pouvez pas en bénéficier", fait remarquer Jef Wellens. Or le terme "accessoire" est très large: imprimantes, claviers, souris, écrans, webcam mais aussi les appareils photos numériques, les PDA, disques durs externes, iPod, smartphones, GPS, caméras numériques, iPad ou tablette. L’exonération pour l’achat d’un PC n’est valable qu’une seule fois par période de trois années.

La limite ne concerne pas les abonnements à internet! L’employeur peut rembourser chaque année une contribution non imposable pour la connexion.

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