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La dispense de cotisations, coup de pouce aux indépendants

Entre la demande d’une dispense de versements et la décision effective, il ne s’écoulera plus que deux mois au lieu de six. Une accélération précieuse pour les indépendants en difficulté.
©Thierry du Bois

À quelques semaines de la fin de sa carrière politique, la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle (MR) ne lâche pas le morceau. Elle continue d’engranger, pas à pas, des mesures, peut-être pas spectaculaires mais qui peuvent grandement faciliter la vie des indépendants. La dernière en date concerne la dispense de versement des cotisations sociales. Un outil précieux pour soulager la trésorerie d’un indépendant au bord du gouffre. La dispense peut porter sur un maximum de cinq trimestres, avec un éventuel effet rétroactif sur quatre trimestres.

Avant la crise, la commission des dispenses (service du SPF Sécurité sociale) traitait moins de 20.000 demandes par an. Depuis, les chiffres sont en forte hausse et cela retarde le traitement des dossiers. En 2011, un indépendant devait parfois attendre jusqu’à 13 mois avant de savoir officiellement s’il était dispensé ou non du versement de cotisations. Or, bien entendu, une personne "en situation de besoin ou voisin de l’état de besoin" (dénomination officielle qui ouvre le droit à la dispense) ne peut généralement pas se permettre d’attendre aussi longtemps avant d’avoir sa bouffée d’oxygène.

New Dispensa

L’augmentation du nombre d’audiences de la commission des dispenses a permis de ramener, en 2012, le délai d’attente à six mois. La réforme de Sabine Laruelle, qui vient de recevoir l’aval du Conseil d’État et entrera donc en vigueur dès ce 1er avril, la réduira à deux mois. Comment?

D’abord en utilisant l’informatique. Les demandes pourront être remplies en ligne, avec un système de champs obligatoires qui évitera les (trop) nombreuses déclarations incomplètes envoyées actuellement à la commission des dispenses. Le système électronique New Dispensa assurera un encodage par les greffes en cinq jours alors qu’avant il n’y avait aucun délai légal et donc parfois de très gros retards.

Ensuite, une série de dispositions devraient réduire l’encombrement des commissions et donc accélérer le traitement des dossiers:

  • Une décision positive automatique sera possible dans une série de situations, qui laissent présumer d’un grave manque de liquidités: la personne bénéficie du revenu d’intégration, est dans une procédure de règlement collectif de dette ou en situation de faillite.
  • Les starters devront désormais attendre d’avoir une année d’activité derrière eux avant de pouvoir introduire une demande de dispense. L’idée est ici de s’assurer que le paiement des cotisations — qui doit quand même être la règle — soit bien inclus dans le business plan de départ et qu’on ne démarre pas inconsidérément une activité indépendante.
  • La commission des dispenses devra mieux motiver ses décisions. Cela doit réduire le nombre de recours. Ceux-ci seront traités par le tribunal de commerce plutôt que le Conseil d’État.

Régulariser pour la pension

La réforme devrait soulager la vie des indépendants sur deux autres plans. D’une part, les formulaires de demandes simplifiés devraient conduire à des déclarations plus précises et, par là, réduire la proportion de dispenses partielles. Celles-ci sont notamment accordées quand la Commission se trouve face à un dossier qui manque de clarté.

D’autre part, Sabine Laruelle ouvre aux indépendants la possibilité de régulariser ultérieurement les trimestres dispensés. Ceux-ci ne comptent pas pour la pension. Or, parfois, 3 ou 4 trimestres de plus peuvent créer une vraie différence. Désormais, il y aura moyen de régulariser sa situation jusqu’à la prise de pension. Le bénéfice des autres aspects du statut social (remboursement des soins de santé…) est maintenu, pendant les trimestres dispensés.

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