Le télétravailleur mieux protégé en cas d'accident

©Photo News

Le télétravailleur qui subit un accident de travail alors qu'il travaille de chez lui sera désormais mieux protégé. De plus, la discrimination entre les télétravailleurs occasionnels et structurels n'existe plus.

Le télétravailleur sera désormais mieux protégé en cas d'accident de travail survenant à son domicile pendant ses heures de travail. Le législateur a en effet assoupli les conditions à remplir pour qu'un accident de télétravail bénéficie de la présomption selon laquelle il est, de fait, arrivé au domicile du télétravailleur et ceci pendant ses heures de travail.

Ainsi, un accident de travail survenu au télétravailleur est présumé avoir bien eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail à deux conditions : 

1)  s’il se produit sur le lieu mentionné par écrit comme lieu d’exécution du travail, dans une convention de télétravail ou dans tout autre écrit autorisant de manière générique ou ponctuelle, collective ou individuelle, le télétravail. Cela englobe donc les télétravailleurs structurels (qui ont signé une convention de télétravail) et les télétravailleurs occasionnels (qui ont reçu n'importe quelle forme d'autorisation écrite de leur employeur, même un mail ou un sms).

2) s’il se produit durant la période de la journée mentionnée dans un écrit 

Mais ce n'est pas tout. Comme l'explique Vincent Chiavetta, avocat spécialisé en droit du travail, "le législateur assouplit encore les règles, étant donné que désormais, à défaut des mentions du lieu et de la période de la journée dans un écrit, l'accident sera présumé survenu au domicile du télétravailleur et pendant les heures de travail que le travailleur aurait presté s'il était dans les locaux de son employeur. Ce sera donc à l'assureur de démontrer la preuve du contraire". Par exemple, c'est l'assureur qui devra prouver que le télétravailleur s'est cassé le poignet alors qu'il était passé prendre le café chez son voisin et pas pendant qu'il travaillait à son domicile. 

Autre précision de taille : la notion de "chemin du travail" est bien précisée et inclut les trajets effectués par le télétravailleur pour aller déposer/chercher ses enfants à l'école ou sur leur lieu de garde ainsi que ceux qu'il effectue pour se procurer à manger. 

Si le télétravailleur ne dispose d'aucun écrit, l'assureur pourrait refuser d'intervenir en cas d'accident du travail survenu à son domicile.
Vincent Chiavetta
Avocat spécialisé en droit du travail

"Ecrit"

Comme le rappelle cependant Vincent Chiavetta, la notion d'écrit était déjà bien présente dans la loi de 2009 : sans écrit, il est plus difficile pour un télétravailleur de faire valoir ses droits de travailleur, en l'occurrence en cas d'accident du travail. "Si le télétravailleur ne dispose d'aucun écrit, l'assureur pourrait refuser d'intervenir en cas d'accident du travail survenu à son domicile. Il n'est pas impossible qu'il le fasse tout de même, s'il accepte de considérer d'autres preuves que le télétravailleur télétravaillait bien au moment de l'accident. Par exemple, une déclaration de son employeur selon laquelle il travaillait à domicile avec son autorisation, même si celle-ci n'avait pas été écrite". 

Lire également

Publicité
Publicité

Contenu sponsorisé

Partner content