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Les nouvelles règles pour bénéficier du droit passerelle

En septembre, les conditions d’accès au droit passerelle "coronavirus" seront plus strictes pour les indépendants.
Suite au couvre-feu instauré dans la province d'Anvers, de nombreux propriétaires d'établissements horeca de la ville ont décidé de ne pas ouvrir pendant plusieurs semaines. ©Photo News

La crise du coronavirus n’a pas fini de faire souffrir les entreprises. Les indépendants n’ayant pas pu redémarrer leurs activités pour quelque raison que ce soit ou qui ont dû garder porte close à cause de la crise ont fait appel massivement au droit passerelle instauré dans le cadre du coronavirus.

Durant les mois de mars à mai, le nombre de paiements effectués chaque mois avoisinait les 400.000, selon les chiffres de l’Inasti (la Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants). «Ce qui représente quand même plus de la moitié des indépendants à titre principal qui sont au nombre de 750.000», précise Thierry Evens, le porte-parole de l’Union des Classes Moyennes (UCM).

400.000
Indépendants
Plus de la moitié des indépendants à titre principal (qui sont environ 750.000) ont fait appel au droit passerelle.

En juin, avec l’assouplissement de certaines mesures de confinement, le nombre d’allocataires est retombé aux alentours de 135.000 (mais il s’agit encore d’un chiffre provisoire).

Et fin juillet, les demandes avaient diminué. Mais depuis lors, les mesures de lutte contre la pandémie ont à nouveau été renforcées. Il faut donc s’attendre à ce que le nombre de demandes d’allocations recommence à augmenter.

Depuis le mois de juin, les indépendants qui redémarrent leurs activités après une fermeture forcée peuvent aussi faire appel au droit passerelle de soutien à la reprise.

Il s’agit d’une allocation destinée à aider les entrepreneurs à traverser la première et difficile phase de relance, où leur chiffre d’affaires est encore limité. Près de 5.000 demandes ont été introduites en juin, juillet et août.

Prolongation

Initialement, il était prévu que ces deux mesures de soutien s’arrêtent avant le mois de septembre. Mais fin juillet, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal qui a prolongé le droit passerelle «coronavirus» jusqu’à la fin de l’année (mais uniquement pour les secteurs encore soumis à des limitations) et le droit passerelle «de reprise» jusqu’à fin octobre.

Voici un aperçu des changements de règles permettant d’avoir droit à ces deux mesures de soutien.

Droit passerelle "coronavirus"

1. Qui y a droit? À partir du 1er septembre, vous aurez encore droit à une allocation si vous avez dû garder porte close. La fermeture volontaire de votre entreprise pendant sept jours par mois ne sera plus un critère acceptable. Jusqu’à présent, les indépendants qui mettaient volontairement leurs activités à l’arrêt pendant sept jours par mois pour cause de travail insuffisant pouvaient faire appel à cette aide.

2. À quelles conditions? Ceux qui ne peuvent pas encore redémarrer leurs activités pourront demander à bénéficier du droit passerelle «coronavirus» jusqu’à la fin de l’année. Aucun élément objectif ne devra être fourni. Les contrôles seront effectués sur la base de l’inscription à la Banque carrefour des entreprises. L’administration vérifiera s’il s’agit effectivement d’une activité devant rester fermée.

Un indépendant qui ferme sept jours par mois de sa propre initiative – ce qui est encore possible jusqu’à la fin août – devra désormais justifier cette décision sur la base d’éléments objectifs liés à la crise du coronavirus. Il peut s’agir d’une baisse importante du chiffre d’affaires au cours des derniers mois, d’une baisse des réservations ou du taux d’occupation, ou d’une hausse du nombre d’annulations. Les inconvénients découlant des mesures de distanciation sociale ne suffisent pas.

En temps normal, les indépendants qui mettent leurs activités à l’arrêt pendant au moins sept jours consécutifs au cours d’un même mois peuvent demander à bénéficier du droit passerelle «ordinaire» (voir encadré). Les conditions strictes qui s'appliquent au droit passerelle «ordinaire» ne s'appliquent pas au droit de passerelle «coronavirus». Pour ce dernier, l’indépendant doit avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal pendant au moins un an et s’être acquitté des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres au cours des quatre dernières années.

Même si, dans le passé, vous avez en tant qu’indépendant déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle «ordinaire», vous avez le droit de bénéficier du droit passerelle «coronavirus». De plus, les périodes concernées par les mesures temporaires («coronavirus») ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre maximum d’allocations mensuelles.

3. À combien se montent les allocations? Le droit passerelle pour les indépendants ayant dû interrompre leurs activités prévoit un revenu de remplacement de 1.291,69 euros par mois pour une personne isolée, et  1.614,10 euros par mois pour un indépendant avec personnes à charge.

4. À combien s'élèvent les impôts? Les montants de l’allocation liée au droit passerelle sont bruts et aucun précompte professionnel n’est retenu à la source. Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Pour le droit passerelle «coronavirus», le SPF Finances a envoyé une circulaire qui indique que pour un indépendant dont les activités sont bénéficiaires, l’allocation est taxée à hauteur de 16,5%. Le conjoint aidant ne paie pas d’impôts sur le droit passerelle. Pour un chef d’entreprise travaillant sous le régime d’indépendant, l’allocation est taxable aux taux progressifs habituels.

Aucune cotisation sociale n’est due sur les allocations liées au droit passerelle, qui sont considérées au plan fiscal comme des revenus de remplacement. Résultat: elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations sociales. Les modalités reprises dans la circulaire s’appliquent au droit passerelle «coronavirus». «Normalement, l’allocation est reprise dans le montant pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, précise Nathalie de Groot, conseiller juridique chez Acerta. Sauf si, là aussi, une exception est prévue. Mais nous n’avons pas encore reçu de réponse à cette question. Vu que le conjoint aidant ne doit pas payer d’impôts sur le droit passerelle, aucune cotisation sociale n’est due.»

Pour les dirigeants d’entreprise, l’allocation est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Aucune cotisation sociale n’est donc due.

Droit passerelle de soutien à la reprise

1. Qui y a droit? Le droit passerelle de soutien à la reprise vient au secours des indépendants ayant été obligés de cesser leurs activités dans la première phase de la crise et qui, après le 3 mai, ont été autorisés à reprendre leurs activités. Contrairement au droit passerelle «coronavirus», l’entreprise ne doit pas rester fermée pour que l’indépendant ait droit à l’allocation liée au droit passerelle «de reprise».

Le droit passerelle «de reprise» est entre autres destiné aux établissements du secteur horeca, aux détaillants du secteur non alimentaire (à l’exception des magasins de bricolage, des jardineries, des librairies et marchands de journaux, qui ont pu rouvrir plus tôt), aux marchands ambulants, aux coiffeurs et aux esthéticiennes.

2. À quelles conditions? Vous devez démontrer qu’au cours du deuxième trimestre de 2020, votre chiffre d’affaires ou vos commandes ont baissé d’au moins 10% par rapport au deuxième trimestre de 2019 et que cette baisse est le résultat de la crise du coronavirus. Lors de votre demande d’allocation, vous devez fournir des éléments de preuve objectifs, de préférence une attestation de votre comptable. Votre déclaration sera ensuite vérifiée.

Au cours d’un même mois, vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du droit passerelle «coronavirus» et du droit passerelle «de reprise». Les coiffeurs par exemple ont pu rouvrir le 18 mai et peuvent demander à bénéficier du droit passerelle «de reprise» à partir de juin. En mai, ils avaient encore droit à l’allocation «coronavirus».

Ici aussi, vous pouvez introduire une demande d’allocations, même si vous avez bénéficié du maximum de l’aide accordée dans le cadre du droit passerelle «ordinaire». Les allocations versées dans le cadre du droit passerelle «de reprise» ne sont pas non plus prises en compte si vous demandez ultérieurement à bénéficier du droit passerelle «ordinaire».

3. À combien se montent les allocations? Le montant est identique à celui alloué dans le cadre du droit passerelle «coronavirus». L’allocation mensuelle se monte donc à 1.291,69 euros pour une personne isolée et à 1.614,10 euros pour les indépendants avec personnes à charge.

4. À combien se montent les impôts? Voici la circulaire de l'administration fiscale concernant le droit passerelle «de relance».

5. Est-il possible de cumuler ces allocations avec d’autres revenus? Le droit passerelle «de reprise» peut être cumulé avec les primes régionales, mais pas avec le droit passerelle «ordinaire», les congés parentaux pour indépendants ou les allocations versées par la mutuelle.

Conclusion

Les prolongations relatives au droit passerelle décidées par le gouvernement fédéral vont dans le bon sens, mais sont insuffisantes, pour l’UCM. Dans le cas du droit passerelle de soutien à la reprise, l'UCM estime qu' «une prolongation jusqu'à la fin de l'année s'impose». Cela dit, le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, a lui-même laissé entendre que la mesure pourrait être prolongée au-delà du 31 octobre prochain.

"Fermer la porte au droit passerelle dès septembre crée un risque important de cessations évitables et même de précarité."
Union des Classes Moyennes

L'UCM déplore également que, dès la fin août, les indépendants forcés de cesser leur activité faute de clients (professions libérales, industrie, informatique, conseils et services aux entreprises, construction...) n'auront plus accès au droit passerelle. "Cette date butoir est beaucoup trop proche. La dégradation de la situation sanitaire et les restrictions qui en découlent, notamment la mise en quarantaine de nombreuses personnes, vont certainement priver de travail des milliers de professionnels. S'ils ont fait la démarche, c'est faute de revenus professionnels suffisants pour couvrir leurs charges et tout simplement pour vivre. Fermer la porte dès septembre crée un risque important de cessations évitables et même de précarité", conclut l'UCM.

Le droit passerelle "ordinaire"

Déjà avant la crise du coronavirus, les indépendants confrontés à des difficultés pouvaient faire appel au droit passerelle. Les mesures actuelles prises dans le cadre de la crise du coronavirus ne sont que des variantes de ce système.

Pour bénéficier du droit passerelle "ordinaire", les règles sont plus strictes que celles fixées pour le droit passerelle «coronavirus» et «de reprise». Pour y avoir droit, vous devez être inscrit à une caisse d’assurance sociale en tant qu’indépendant à titre principal ou conjoint aidant depuis au moins un an (quatre trimestres). Au cours des quatre dernières années (16 trimestres) vous devez avoir payé des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres. Vous devez obligatoirement vivre en Belgique et ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez faire appel au droit passerelle: faillite ou règlement collectif de dettes, fermeture forcée après une catastrophe naturelle, incendie ou fermeture obligatoire après un événement ou une ordonnance ayant un impact économique, comme dans le cadre de la crise du coronavirus.

Les indépendants peuvent bénéficier du droit passerelle pendant un total de 12 mois maximum, consécutifs ou non.

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