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Mise en quarantaine: à quelles conditions auprès de votre employeur?

Vous revenez d'une zone orange ou (ou d'une zone devenue) rouge: quels sont vos droits et vos obligations?
Si le télétravail est possible, le travailleur continuera à effectuer son job en restant chez lui et sera rémunéré normalement par son employeur. ©Shutterstock

Concrètement, depuis le 14 juillet 2020, aucune quarantaine n'est plus recommandée pour les voyageurs revenant d'une zone orange, estime la cellule d'évaluation Celeval.

Il est toutefois demandé à ces personnes de surveiller étroitement leur état de santé. Si des symptômes apparaissent qui pourraient indiquer la présence de Covid-19, ils sont priés de contacter leur médecin de famille et de mentionner les antécédents de voyage.
Les voyageurs revenant des zones oranges ne doivent être testés qu'en cas de développement des symptômes possibles.

Les voyageurs revenant des zones oranges ne doivent être testés qu'en cas de développement des symptômes possibles.

Mais, pour celui ou celle qui doit reprendre le travail, comment cela se passe-t-il dans la pratique?

1. Mon employeur peut-il m’obliger à rester en quarantaine?

Non, votre employeur, lui, ne peut pas vous y obliger. "Mais s’il s’agit d’un travailleur pour lequel il y a une recommandation des autorités pour qu’il se mette en quarantaine, l’employeur devra tenter de négocier, de discuter avec lui pour le persuader de se mettre en quarantaine car il en va de la santé et de la sécurité du travailleur et des autres employés de l’entreprise", explique Catherine Legardien, legal expert chez Partena.

"L’employeur devra tenter de négocier, de discuter avec lui pour le persuader de se mettre en quarantaine car il en va de la santé et de la sécurité du travailleur et des autres employés de l’entreprise."
Catherine Legardien
Legal expert chez Partena

2. Mon employeur peut-il m'obliger à effectuer un dépistage covid-19?

"Si le travailleur revient d’une zone dite 'verte', c’est-à-dire une zone qui n’est pas à risque, une telle décision unilatérale est difficilement envisageable", précise le prestataire de services RH Acerta. "Par contre, si le travailleur revient d’une zone qualifiée de 'zone rouge' donc à haut risque, le travailleur est légalement obligé de rester en quarantaine. Il ne peut donc pas se rendre sur son lieu de travail et le test n’a pas lieu d’être."

S'il revient toutefois d'une zone orange, il doit suivre toutes les obligations légales prévues par le gouvernement, comme exécuter un dépistage du virus en cas de développement des symptômes possibles. "Tant que le travailleur n’a pas respecté toutes les règles de sécurité imposées par le gouvernement en revenant de zones orange, il ne peut pas revenir travailler", indique Acerta.

3. Le télétravail est-il autorisé en quarantaine?

Oui. Si le télétravail est possible, le travailleur continuera à effectuer son job en restant chez lui et sera rémunéré normalement par son employeur.

4. Et si le télétravail n’est pas possible?

Jusqu'au 29 juillet 2020 non inclus, "il était expressément prévu dans la réglementation qu’en cas de mise en quarantaine le travailleur se trouvait dans une situation de force majeure. Son contrat était donc suspendu pour cas de force majeure et il pouvait bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cas de force majeure: le fameux chômage temporaire corona, avec toutes les formalités simplifiées qui en découlent", détaille Catherine Legardien.

Entretemps, l'Onem a mis à jour ses directives concernant le bénéfice des allocations de chômage temporaire liées au coronavirus. "Attention, une quarantaine à la suite d'un voyage non essentiel vers une zone rouge au sein d'un des pays de l'UE ou de l'espace Schengen (à la date du départ) n'ouvre aucun droit au chômage temporaire, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une situation de force majeure. Il y a en effet une interdiction de voyager."

"Si vous revenez d'une zone orange ou rouge (pour autant que cette zone n'était donc pas rouge au moment du départ), alors vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaire si vous êtes en mesure de produire un certificat de mise en quarantaine de votre médecin", ajoute l'Onem.

Des contrôles seront effectués et l'Onem refusera le chômage temporaire ou récupérera les allocations par la suite si les conditions ne sont pas remplies. Vous voilà prévenu!

5. Quarantaine: quand ai-je droit à des allocations de chômage temporaire?

Si vous êtes en quarantaine après un retour de l'étranger (par exemple à la suite d'un retour de vacances depuis une zone verte), vous aurez droit à des allocations de chômage temporaire si vous ne pouvez pas travailler, c'est-à-dire, si le télétravail est impossible.

Notez que si vous êtes en quarantaine, ainsi qu'en incapacité de travail, vous n'aurez pas non plus droit à des allocations de chômage temporaire. Dans ce cas, vous êtes à la charge de la mutuelle.

6. L’employeur peut-il forcer le travailleur à prendre des jours de congé?

"Légalement il n’est plus possible de demander à son employé de prendre des congés."
Catherine Legardien
Legal expert chez Partena

Non, l’employeur ne peut pas forcer le travailleur à prendre sur ses jours de congés ou un congé sans solde pour sa mise en quarantaine. "Il existe un cadre légal depuis vendredi dernier qui est clair à ce sujet, même si ce cas de figure était déjà prévu dans les instructions de l’Onem depuis début mai (certificat de quarantaine, NDLR). Le chômage corona était donc déjà possible pour les Belges mis en quarantaine depuis lors. Au mois de mars et d’avril, la situation était moins claire, le certificat de quarantaine n’existait pas encore, on était dans une période de flottement. On ne savait pas s’il s’agissait d’une incapacité de travail ou non. L’Onem a pris position avec la création de ce certificat. Légalement il n’est donc plus possible de demander à son employé de prendre des congés", explique l’experte de Partena.

Cette réglementation énumère également deux obligations du travailleur vis-à-vis de son employeur s’il doit être mis en quarantaine :

  • Il doit informer immédiatement son employeur de la mise en quarantaine;
  • Si l’employeur le demande, il doit lui présenter un certificat de mise en quarantaine, qui est délivré par son médecin.

7. Mon employeur peut-il se renseigner sur ma destination de vacances et m'interdire de m'y rendre?

"Non, votre employeur ne peut pas vous obliger à répondre à cette question et ne peut pas vous interdire d’y voyager cet été. Le lien de subordination qui lie un employeur à son salarié ne couvre que le temps consacré par le travailleur à son travail. Vous êtes donc libre de faire ce que vous souhaitez pendant votre temps libre", explique Acerta, qui rappelle toutefois que si vous décidez de vous rendre sciemment dans une zone déclarée à risque par les autorités, vous devrez en subir les conséquences (voir question 4).

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