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Peut-on se faire licencier par sms?

Des travailleuses de l'entreprise de titres-services Bi Clean ont été informées de la fermeture de leur entreprise par un simple SMS. Cette communication inhabituelle peut-elle être considérée comme un licenciement?

Une douzaine de travailleuses de la société de titres-services Bi Clean à Rhisnes (La Bruyère) ont été licenciées par SMS jeudi dernier, a informé la RTBF. La direction de la société a évacué tout le matériel de l'atelier dans la nuit du mercredi 2 au jeudi 3 avril avant d'envoyer un SMS à une douzaine de travailleuses.

Le message débutait par: "Bonjour les filles, à partir de demain plus personne ne travaille chez Bi Clean car l'entreprise ferme. Veuillez appeler les clients pour qu'ils reprennent leur vêtements."

Rupture ou résiliation de contrat?

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un SMS de licenciement. C’est plutôt l’annonce d’une faillite. Selon la CSC, les entreprises peuvent faire appel aux moyens de communication modernes, et c'est tout de même mieux que de trouver porte close le lendemain matin. Mais est-il pour autant admis de licencier le personnel via SMS?

La réponse diffère selon qu'il s'agit d'une rupture ou d'une résiliation du contrat de travail.

En cas de résiliation, les employés doivent prester leur préavis.

S'il s'agit d'une rupture de contrat, ils doivent quitter l'entreprise du jour au lendemain. En compensation, ils reçoivent une indemnité de licenciement qui correspond au salaire, au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux avantages extra-légaux auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient dû prester leur préavis.

Forme

Pour rompre un contrat de travail, il n'y a aucune forme à respecter: cela peut se faire par lettre, par courrier électronique, par SMS, etc. Par contre, une résiliation avec obligation de prester le préavis doit se faire par écrit. Elle doit être envoyée par courrier recommandé ou livrée par exploit d'huissier. La date de début et la durée du préavis doivent être mentionnées explicitement.

"Une lettre ordinaire adressée à l'employé qui signe pour réception n'est pas valable", a déclaré Maarten Simon, avocat chez Claeys & Engels. À la fin du délai de préavis, l'employé peut encore exiger une indemnité de licenciement.

Compensations financières supplémentaires

Si vous êtes licencié, vous pouvez avez droit, en plus de votre indemnité de licenciement,

  • au salaire jusqu'au dernier jour presté;
  • aux jours de congé payés qui tombent dans les 30 jours suivant la fin du contrat;
  • aux jours de congé non pris de l'année en cours;
  • au pécule de vacances accumulé pour l'année suivante;
  • éventuellement, au prorata de votre prime de fin d'année;
  • selon les règles en vigueur, à une partie de votre rémunération variable ou de votre bonus.

À la fin de votre contrat de travail, vous devez rendre votre ordinateur portable, votre gsm, votre smartphone, votre iPad, votre carte d'essence, votre badge, etc. En cas de rupture de contrat, la voiture de société doit être restituée immédiatement. L'employeur est seulement tenu d'assurer le retour de l'employé à son domicile. Mais de nombreux employeurs autorisent l'usage de la voiture durant un certain temps

Étiez-vous correctement payé?

"Au moment du licenciement, il arrive souvent que d'autres points de discussion émergent du passé" poursuit Simon. Y a-t-il des bonus ou des pécules de vacances en souffrance? Le pécule de vacances et le bonus ont-ils été correctement payés? Le salaire était-il correctement indexé? "Le droit du travail prévoit que l'on peut revenir 5 ans en arrière, et jusqu'à un an après le licenciement. En cas de poursuites au pénal, on peut remonter plus loin", ajoute l’avocat.

Assurances?

Si vous aviez souscrit une assurance hospitalisation auprès de votre employeur, il est obligé de vous informer des possibilités de poursuivre cette assurance à titre individuel. "La prime sera sans doute supérieure à celle d'une police collective, mais on ne peut refuser votre dossier et vous ne devez plus remplir de questionnaire médical", a-t-il ajouté.

Vous devrez aussi décider de ce que vous faites des réserves accumulées dans le cadre de votre assurance groupe. Vous pouvez laisser votre capital auprès de l'assureur ou le transférer vers une nouvelle société d'assurance, par exemple, celle de votre nouvel employeur. L'assureur vous enverra un formulaire avec les différentes options.

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