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Qui a droit à une participation bénéficiaire et combien?

Les entreprises pourront octroyer jusqu’à 30% de leur masse salariale globale aux travailleurs sous forme de participation aux bénéfices. Une marge de manœuvre énorme alors que la norme salariale est chiche! Mais à quelles conditions et pour qui?
©Photo News

Le gouvernement Michel avait promis de stimuler et de récompenser davantage le travail. C’est dans cet ordre d’idées qu’à partir du 1er janvier 2018 (année comptable 2017), la participation des travailleurs aux bénéfices de leur entreprise sera simplifiée et fortement encouragée, mais pas obligatoire!

Dès l’année prochaine, les sociétés auront la possibilité d’accorder jusqu’à 30% de leur masse salariale globale sous la forme d’une participation bénéficiaire à un tarif avantageux. "Élément non négligeable, cette participation aux bénéfices ne sera pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale fixée à 1,1% pour 2017 et 2018 et qui ensuite pourrait très bien retomber à zéro", note Sophie Stenuick, avocate au cabinet Younity. Mais "s’agit-il de 30% de la masse salariale globale, ou de celle des seuls travailleurs éligibles à la prime (NDLR: les dirigeants en sont exclus) ou encore au sens de la loi sur la norme salariale?", s’interroge-t-elle.

Les réformes de l'été

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"Jusqu’à 30% de la masse salariale globale hors norme salariale c’est énorme", souligne Marie-Noëlle Vanderhoven, senior advisor au Centre de compétence emploi & sécurité sociale de la FEB. Selon elle, c’est susceptible de créer "des tensions importantes" et de "stimuler l’optimisation des rémunérations". Le gouvernement a en tout cas exclu tout "glissement" au détriment des rémunérations classiques…

La participation aux bénéfices existe déjà depuis un certain temps puisqu’elle est régie par la loi du 22 mai 2001, mais les entreprises qui en octroient sont limitées à 10% de la masse salariale globale ou 20% du bénéfice de l’exercice après impôt. À l’avenir, la gratification pourrait donc être bien supérieure et dans certains cas bien plus intéressante que les 3.255 euros maximum qui peuvent être distribués dans le cadre d’un autre dispositif: le bonus salarial, mieux connu sous le nom de "avantages non récurrents liés aux résultatsCCT 90".

Mais la participation bénéficiaire offre aussi davantage de souplesse que ce bonus. Elle peut en effet être distribuée "sous la forme d’une prime fixe, identique pour tous et dans ce cas la seule décision de l’Assemblée générale suffit. Mais aussi représenter un pourcentage du salaire (10% par exemple) ou encore ne concerner qu’une catégorie spécifique de travailleurs. Dans ces deux derniers cas, il faudra par contre passer par une CCT ou un acte d’adhésion", explique la spécialiste de la FEB.

La participation bénéficiaire versée par l’employeur est soumise à l’Isoc et dans le chef du travailleur, elle est soumise à cotisations sociales (13,07%) et à un impôt spécifique de 7%.

"Le changement est surtout important pour les PME qui ne seront plus obligées de passer par un plan d’épargne d’investissements complexe et donc peu attractif pour profiter du régime fiscal favorable. Cette discrimination par rapport aux autres sociétés est supprimée. Et leurs participations aux bénéfices seront taxées à 7% (au lieu de 15% ou 25%), qu’elles soient ou non octroyées dans le cadre d’un plan d’investissement", précise Marie-Noëlle Vanderhoven.

©Mediafin

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